Installation classée à Villers-Bocage (14310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Dépassements réguliers du tonnage de produits finis et du volume de rejet des effluents aqueux autorisés par l'arrêté préfectoral Dépassements réguliers des VLE de certains macropol luants prescrites dans l'arrêté préfectoral et non respect des fréquences de surveillance prescrit es par l'AMPG du 27 février 2020 (IED 3642) opposables depuis le 4 décembre 2023. Nota bene, attente du dossier de DAE et notamment d e l'étude relative à l'acceptabilité du milieu dans le cadre de l'augmentation de production.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 3
Dépassements récurrents du tonnage journalier autor isé (80 t/j). En moyenne, selon le document transmis par courriel le 17 octobre 2025, les tonna ges respectifs pour 2022, 2023, 2024 sont de 101,51 t/j, 102,09t/j, 106,65 t/j. Un nouveau dossier de DAE est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection un nouveau dossier d'aut orisation incluant un seuil de production en corrélation avec le niveau de production du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2020, article 20.7, 20.8 ; AMPG du 27 février 2020 ( IED 3642), articles 4, 7-2 et 22.122.1
Effluents aqueux: les documents de résultats d'analyse d'autosurveill ance ont été communiqués à l'inspection pour l'année 2025 : un tableau de résultats d'analyses h ebdomadaires effectuées par un laboratoire prestataire ainsi qu'un tableau de résultats d'autocontrôles quotidiens réalisés en interne. Des dépassements réguliers du volume maximal de re jet autorisé (300 m 3 /j) et de la VLE de certains macropolluants sont constatés: Dépassements 2025 Volume rejet nb % > 300m 3 /j > 400 m 3 /j > 300m 3 /j > 400 m 3 /j 204 68 55,89 % 18,36 % 7/8VLE en concentration VLE en flux dépassements dépassements x2 dépassements dépassements x2 nb % nb % nb % nb % DCO 17 6,94 % 4 1,63 % 33 9,14 % 9 2,49 % DBO 5 14 3,88% 0 0,00 % 10 2,77 % 0 0,00 % MES 17 4,71 % 14 3,88 % 24 6,65 % 17 4,71 % NGL 33 9,14 % 3 0,82 % 35 9,70 % 4 1,11 % Ptot 75 30,61 % 39 15,92 % 58 16,07 % 20 5,54 % Chlorures 352 97,51 % 0 0,00 % 310 85,87 % 9 2,49 % A noter que les seules valeurs en concentration de la DCO et du Ptot du tableau des résultats d'analyses quotidiennes ont été prises en compte da ns l'étude des données transmises. En l'absence de valeurs de concentration pour les MES et le NGl (valeurs mesurées uniquement pour le N-NH 4 et le N-NH3) et des valeurs en flux (dont la fréqu ence de mesures quotidiennes est imposée par l'AMPG du 27 février 2020), les valeurs étudiées sont celles du tableau des résultats d'analyses hebdomadaires. Rejets dans l'air: les analyses effectuées au niveau de la cellule de fumage concernant les COV sont réalisées une fois par an et sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en oeuvre les actions correctives afin de re specter les volumes de rejet et les VLE en concentration et en flux des macropolluants concernés, notamment le phosphore. Transmettre la DAE qui intégrera l'actualisation de s prescriptions d'autorisation d'exploiter, à savoir: - le volume de production actualisé, - le volume de rejet - les VLE des macropolluants dans les rejets aqueux respectant à minima les valeurs de l'APMG du 27/02/2020 relatif aux meilleurs techniques disponi bles applicables aux ICPE au titre de la rubrique 3642 et intégrant l'augmentation du volume d'activité, dans le cadre de l'étude d'acceptabilité du milieu. Concernant les analyses COV sur la cellule de fumag e, la demande de limiter la fréquence d'une analyse/an nécessite une demande d'aménagement de p rescription. En l’absence, maintenir le rythme annuel en l'absence d'aménagem
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Valeurs limites de rejets - autosurveillance des rejets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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