Installation classée à Villers-Bocage (14310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée le 25 juin 2026 avait pour objectif de contrôler, par sondage, le respect des prescriptions réglementaires fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 janvier 2003. Une attention particulière a été portée aux contrôles des installations électriques. À l’issue de cette inspection, il a été constaté que l'exploitant effectue les contrôles périodiques de ses installations électriques conformément à la fréquence réglementaire en vigueur. Toutefois, le rapport Q18 souligne l'existence d'un risque d'incendie ou d'explosion lié à une non-conformité de l'armoire de commande du local de production froid n°1 qui a néanmoins été résorbée depuis. Par ailleurs, le rapport de l'organisme de contrôle mentionne des limites d'intervention qui devront être levées au moyen d'une vérification complémentaire des installations. Enfin, l'exploitant devra identifier les zones ATEX (atmosphères explosibles) présentes sur le site et vérifier l’adéquation du matériel installé dans ces zones.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'attestation Q18 de janvier 2026 précise que le contrôle effectué a consisté en une vérification complète des installations électriques de l’établissement. Néanmoins, le rapport de vérification périodique précise au sein de la partie « Éléments de l’installation non vérifiables » que les prises de terre du TGBT (tableau général basse tension) n'ont pas été vérifiées au vu de l'impossibilité de planter les piquets de références. De plus, plusieurs éclairages de sécurité n’ont également pas pu être vérifiés en l’absence d’autorisation de mise hors tension des installations concernées. Par ailleurs, concernant les éléments d’information nécessaires à la réalisation de la vérification et devant être fournis par le chef d’établissement conformément à l’annexe III de l’arrêté du 26 décembre 2011, le rapport fait état de l’absence des différents plans, cahiers, schémas et notes de calcul devant figurer au sein du dossier de l’exploitant. Enfin, concernant les conditions de mise hors tension des installations électriques lors de cette vérification, le rapport de la société Bureau Veritas précise dans son observation n°5 que l’exploitant n’a pas autorisé la mise hors tension totale des installations et que l'organisation d'une intervention complémentaire est nécessaire afin de finaliser les vérifications. Par ailleurs, le 25 juin 2026, l'exploitant a précisé que le site de Villers-Bocage est en activité 24h/24 et sept jours sur sept mais qu'un arrêt des installations reste possible lors d'une maintenance annuelle du site. En conséquence, l'exploitant devra revoir son organisation en vue des prochains contrôles, de façon à garantir un accès complet aux installations électriques du site et aux documents requis par l'organisme de contrôle, afin de supprimer toute contrainte susceptible de limiter son intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, sous quatre mois, réaliser un nouveau contrôle destiné à lever les limites d’intervention mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques et à assurer la mise hors tension complète de cellesci, afin de finaliser le contrôle effectué en janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le rapport de vérification périodique des installations électriques de janvier 2026 indique au sein de la partie « Information documentaire » que le plan de zonage DRPE (document relatif à la protection contre les explosions) est absent du dossier technique de l’exploitant. Le 25 juin 2026, l’exploitant a indiqué ne pas disposer de DRPCE ni d’aucun autre document ou étude permettant d’identifier les zones ATEX (atmosphères explosibles) du site. En conséquence, l'exploitant n’a pas été en mesure de justifier de l'adéquation des équipements installés dans ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 4 mois, identifier les zones ATEX du site, recenser les équipements et matériels qui s’y trouvent, puis analyser leur adéquation avec les exigences propres à ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La société SOFRILOG a présenté le dernier rapport de vérification de ses installations électriques (réf. 10640018/1.5.1.P), effectué par la société Bureau Veritas le 26 janvier 2026. Le contrôle précédent ayant été réalisé le 15 octobre 2024, la périodicité annuelle des vérifications est considérée comme respectée. L’exploitant a indiqué avoir rencontré des difficultés pour arrêter une date d’intervention, ce qui explique le léger décalage observé. Le rapport de contrôle de janvier 2026 fait état de cinq observations, dont quatre nouvelles. L'exploitant a également présenté l'attestation Q18 du 26 janvier 2026. Celle-ci conclut que l'installation électrique présente des risques d'incendie et d'explosion et précise, en annexe, la non-conformité à l'origine de ces risques qui a depuis été résorbée.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le 25 juin 2026, l’exploitant a présenté le tableau utilisé pour assurer le suivi des observations et non-conformités relevées dans le rapport de vérification des installations électriques du site. Ce document recense les cinq observations mentionnées dans le rapport et précise, pour chacune d’elles, les actions correctives prévues ainsi que leur délai de mise en œuvre. À la date de l’inspection, trois des cinq observations avaient déjà été traitées. Les deux restantes disposent d’une échéance de remise en conformité fixée au plus tard à octobre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le 25 juin 2026, l'inspection a réalisé un contrôle visuel par sondage des installations électriques du site de Villers-Bocage de la société SOFRILOG. Aucune anomalie n'a été constatée en dehors de celles déjà relevées par la société Bureau Veritas dans le cadre des visites périodiques des installations électriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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