Installation classée à Etreham (14400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de l'inspection du 6 novembre 2025, l 'inspection a formulé des demandes nécessitant un retour de l'exploitant. Ces demandes sont relatives : - à l'augmentation des effectifs d'engraissement et à la modification du plan d'épandage ; - à la collecte et au stockage des jus de silo ; - au stockage des produits phytosanitaires ; - à la réalisation de RSH en ZAR et au respect des périodes d'interdiction d'épandage.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Exploitants titulaires de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 1.1
Le jour de l'inspection, 735 bovins à l'engraisseme nt sont présents dans les bâtiments d'élevage situé au lieu-dit "Hameau la Ville" à ETREHAM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir à l'effectif autorisé ou déposer un dossier de porter à connaissance relatif à l'augmentation des effectifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Conforme le jour de l'inspection à l'exception du s tockage des produits phytosanitaires qui n'est pas associé à une capacité de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Associer une capacité de rétention au stockage des produits phytosanitaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Contrôle du plan prévisionnel de fumure (PPF) et du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP) de la campagne 2024-2025. Non-conformités constatées en matière : - d'épandage en période d'interdiction (apports d'e ngrais minéraux sur des dérobés avant le 15 février (3 îlots). - de réalisation, en ZAR, d'analyse de reliquat azo té en sortie d'hiver (RSH) sur les parcelles implantées en céréales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller au respect des périodes d'interdiction d'épandage et en ZAR, réaliser au moins un RSH par tranche de 20 ha pour les céréales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
La collecte des jus de silo n'est plus assuré. Ils sont rejetés directement dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Collecter les jus issus des silos présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
Rejet de jus de silos dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Collecter les jus de silos et les diriger vers un ouvrage de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Reprise d'environ 50 ha depuis l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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