Installation classée à Grand Bourgtheroulde (27520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 août 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0030100258
Commune
Grand Bourgtheroulde (27520)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 23 mars 2022
SIRET
55208777700033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Action nationale « Liquides inflammables » 1 - Situation administrative Rubrique 4331 La société PRODUITS BERBER est soumise à enregistrement pour son installation de stockage de liquides inflammables de catégorie 2 ou de catégorie 3 (rubrique 4331). La quantité de liquides inflammables susceptible d’être présente sur le site est supérieure à 100 t mais inférieure à 1000 t. Le site est soumis à l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. A ce jour, l’exploitant n’a pas répertorié la liste des textes dit « liquides inflammables » applicables au site du Grand-Bourgtheroulde, suite aux évolutions réglementaires de 2020 et 2021. Il ne dispose pas ainsi de plan d’actions. Aussi, dans un premier temps, l’exploitant transmettra son bilan de conformité pour les échéances réglementaires applicables au site en 2024 en identifiant au préalable les textes dits « liquides inflammables » pour son établissement [délai de 3 mois]. Puis, il transmettra son bilan de conformité pour les autres échéances réglementaires s’appliquant au site à compter du 1er janvier 2025 [délai : 5 mois]. Liste / classement des activités/installations, actualisé Afin d’actualiser le tableau de classement des installations/activités du site de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (le cas échéant), l’exploitant transmettra la liste des installations/activités du site en référence à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 [délai : 3 mois]. 2 -Plan des zones à risques L’exploitant formalisera un plan des zones à risques du site précisant la nature du risque (incendie, explosion, toxique) pour les parties de l'installation stockant, mettant en œuvre, utilisant ou produisant, des produits dangereux susceptibles d'être à l'or
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
Pour rappel, le site est encadré par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 22 septembre 2011. Rubrique 4331 En séance, il a été rappelé que le site relève de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les installations du site relevant de la rubrique 4331 sont considérées comme des installations nouvelles car ces installations ont été autorisées après le 31 mai 2015. En effet, l’arrêté préfectoral de la société PRODUITS BERGER a été signé le : 22/09/2011. Les dispositions applicables à ces installations sont les annexes VII et XI (c’est-à-dire les articles 3 à 64) de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 précité. Textes « liquides inflammables » Lors de la précédente visite d’inspection du 23/03/2022, l'inspection des installations classées avait informé l'exploitant qu'il était de sa responsabilité d’établir un plan d'action pour se préparer aux échéances réglementaires applicables au site au titre de l'arrêté ministériel du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement modifié les 22 septembre 2021, 17 décembre 2020 et 24 août 2017. A ce jour, l’exploitant n’a pas répertorié la liste des textes dits « liquides inflammables » applicables au site, suite aux évolutions réglementaires de 2020 et 2021. Il ne dispose pas ainsi de plan d’actions. Visite des installations Zone de dépotage des liquides inflammables La douche de sécurité, au niveau de la zone de dépotage des liquides inflammables (isopropanol) ne fonctionnait pas car il n’y avait pas d’eau qui était délivrée depuis cet équipement, lors de l’actionnement de cette douche. En séance, l’exploitant a indiqué que le site est équipé d’autres douches de sécurité. Toutefois, ces douches de sécurité ne sont pas situées dans l’environnement proche de la zone de dépotage des liquides inflammables car l’inspection n’a pas constaté la présence de douches de sécurité à proximité de cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 8
L’exploitant ne dispose pas d’un plan général des zones d'activités ou de stockage précisant la nature du risque (incendie, explosion, toxique) pour les parties de l'installation stockant, mettant en œuvre, utilisant ou produisant, des produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de repérer les différents risques du site, l’exploitant formalisera un plan des zones à risques du site précisant la nature du risque (incendie, explosion, toxique) pour les parties de l'installation stockant, mettant en œuvre, utilisant ou produisant, des produits dangereux susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre [délai : 2 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
L’inspection a consulté le plan de défense incendie du site. Toutefois, ce plan n’a pas été actualisé, suite à la parution de l'arrêté ministériel du 01/06/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement modifié les 22 septembre 2021, 17 décembre 2020 et 24 août 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra son plan de défense incendie (PDI) actualisé en référence à l’article 43 de l’arrêté du 03 octobre 2010 modifié relatif aux stockages de liquides inflammables [délai : 4 mois]. 12/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Les scénarios du PDI n’ont pas été revus suite à la modification de l’arrêté du 01/06/2015 (installations de liquides inflammables 4331 et 4734 soumises à enregistrement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 23.II.C
Le site est équipé d’un système de détection automatique d’incendie. Le système de détection incendie est relié à une société de télésurveillance. Il est contrôlé 2 fois par an. L’inspection a consulté le dernier rapport de contrôle du 16/02/2024 pour ce système de détection (Rapport n° 2958-30682). Le site est équipé d’une installation de sprinklage. Le coffret du groupe motopompe de la source B est certifié APSAD, d’après le dossier technique de ce coffret, en date du 10/04/2003. L’inspection a consulté le dernier rapport de contrôle annuel de l’installation de sprinklage du 14/03/2024. Ce rapport mentionne des observations concernant notamment des équipements à remplacer pour l’installation de sprinklage : filtres à air, durites de réchauffeur, tresse la pompe. Autres constats Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la commande de l’installation de désenfumage du dépôt n°1 est automatique. Afin de vérifier l’emplacement et le nombre de commandes de désenfumage (2) dans le dépôt n°1, l’exploitant a utilisé le plan d’intervention du site affiché dans ce dépôt. Toutefois, l’emplacement de la deuxième commande de désenfumage dans ce dépôt n’a pas été repéré sur le terrain. Par courriel du 12/09/2024, l’exploitant a transmis un document composé de photos montrant l’existence de deux commandes de désenfumage manuelles pour le dépôt n°2. Concernant le dépôt n°1, le document transmis indique une commande de désenfumage manuelle numérotée « Départ 3 ». Mais, cette commande ne précise pas le numéro du dépôt concerné pour cette numérotation. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les locaux du site ne sont pas repérables sur le terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Système d’extinction L’exploitant transmettra son plan d’actions suite aux observations formulées dans le dernier rapport de contrôle annuel de l’installation de sprinklage du 14/03/2024. Il communiquera à l’inspection les factures des travaux réalisés le cas échéant [délai : 2 mois]. Plan d’intervention du site L’exploitant mettra jour le plan d’intervention du site permettant de repérer l’emplacement des 4 commandes de désenfumage pour les dépôts n°1 et 2 [délai : 2 mois]. Le personnel du site devra être informé des conditions d’utilisation du désenfumage fonctionnant de manière manuelle et non automatique. L’exploitant mettra en place un affichage pour repérer aisément les locaux du site sur le terrain.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Exploitation des installations d'entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2011, article 5.1.3
Quelques GRV contenant des produits chimiques (déchets) n’étaient pas identifiés (absence de nom du produit, de pictogrammes de dangers…) dans la zone de stockage des déchets, située à l'extérieur du site. L’exploitant a indiqué que ces déchets sont issus de sa production. Certains fûts/bidons plastiques contenant des déchets liquides étaient stockés également sans dispositif de rétention. L’exploitant a indiqué qu’il avait déjà mis en place des rétentions pour certains déchets liquides entreposés dans cette zone. Il déclare que l'ensemble des déchets liquides stockés dans cette zone n'ont pas été équipés d'un dispositif de rétention car le coût d’achat de ces dispositifs est très onéreux pour la société. L’inspection a constaté également que certaines rétentions en place dans cette zone étaient remplies d’eau de pluie et nécessitait donc d’être nettoyées. L’exploitant procédera à l’entretien des cuvettes de rétention associées aux stockages des déchets liquides pour limiter la quantité d’eau présente dans ces cuvettes de rétention [délai: immédiat]. L'inspection rappelle que chaque déchet doit être clairement identifié et repéré. 16/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place des dispositifs de rétention pour le stockage des déchets des liquides dangereux non pourvus de rétention dans la zone de déchets [délai : 1 mois].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.1
L’exploitant déclare avoir la possibilité de déterminer la quantité des produits par type de mention de dangers pour les produits relevant des rubriques 4XXX. Ainsi, l’inspection a consulté l’état des matières stockées du 30/08/2024 (format détaillé). Cet état mentionne les quantités renseignées par classe de dangers (danger physique, danger pour la santé, danger pour l'environnement). Dépôt n°1 Le jour de la visite, le dépôt n°1 ne stockait pas de produits inflammables, d’après l’état des stocks du jour. L’inspection n’a pas constaté l’existence de produits inflammables dans ce dépôt.7/16 Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de palettes contenant des matières combustibles entreposées dans les allées, en dehors des racks dans le dépôt n°1. Pour rappel, le jour de la visite (un vendredi), l’usine de production était à l’arrêt car le personnel de production travaille en semaine du lundi au jeudi. Aussi, la présence de ces palettes peuvent être considérées comme du stockage de matières combustibles. L’inspection rappelle que les allées du dépôt n°1 ne doivent pas être encombrées par du stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera de ne pas encombrer les allées du dépôt n°1 par du stockage de matières combustibles.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
L’inspection a consulté l’état des matières stockées du 30/08/2024 (format synthétique). Cet état mentionne les quantités renseignées par classe de dangers (danger physique, danger pour la santé, danger pour l'environnement).
Thèmes : Actions nationales 2024 · Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
L’exploitant déclare qu’une mise à jour de l’état des stocks est effectuée quotidiennement, de manière automatique, à partir d’un logiciel interne. Lors de la visite, il a présenté l’état des matières stockées du 29/08/2024. Il déclare que les inventaires sont réalisés 2 fois/an. En 2024, l’inventaire au premier semestre a été réalisé, le 12/07/2024. En 2023, l’exploitant a procédé à 2 inventaires, le 02/01/2023 et le 30/06/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.3.II.A
Le site stocke des produits dangereux de mention de danger H225. Il a été rappelé à l’exploitant l’échéance réglementaire concernant l’interdiction de ce type de stockage à compter du 1er janvier 2027. Les produits dangereux de mention de dangers H225 sont stockés dans des GRV et fûts plastique dans le dépôt n°2. Le site ne stocke pas de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224). L’état des stocks du jour des produits dangereux pour le dépôt n°2 présenté n’indique pas l’existence de ce type de produits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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