Installation classée à Grand Bourgtheroulde (27520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a mis en oeuvre les actions nécessaires pour répondre aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2023 (condition de stockage des aérosols, disponibilité de la ressource en eau pour la défense incendie et étude de modélisation des flux thermiques en cas d'incendie). Les résultats de l'étude Flumilog réalisée par le Bureau Véritas ne mettent pas en évidence de situation inacceptable, même si certaines des hypothèses retenues dans l'étude sont majorantes. L'arrêté de mise en demeure du 1er décembre 2023 peut donc être levé.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Une cage entièrement grillagée réservée au stockage des boîtiers aérosols a été installée dans la cellule n°5 (allée 93). Une séparation physique a donc été mise en place entre les boîtiers aérosols et les autres produits conformément au point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017. En conclusion, la mise en demeure peut être levée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la visite, l’état des stocks détaillé présenté par l’exploitant indiquait un poids total 4,2 t de produits aérosols (poids brut). L’état des stocks simplifié mentionnait quant à lui, une quantité égale à 0. L’exploitant doit donc identifier les raisons de cet écart, et le cas échéant remédier à cette incohérence.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
6/7 Le calcul D9 qui a été transmis initialement par l'exploitant aboutit à un débit de 390m3/h sur 2h pour assurer la défense incendie du site. Sur la base du même référentiel, le compte-rendu de visite du SDIS daté du 15/02/2024 requière quant à lui un débit de 420m3/h sur 2h. L’analyse par l’inspection des installations classées du calcul de l’exploitant relève une erreur concernant le coeficient "types d'interventions internes". L’exigence retenue par l’inspection des installations classées est donc 420 m3/h ou un volume d’eau de 840 m³, conformément à l’avis du SDIS. Afin de compléter le débit de 60 m3/h fourni par les poteaux d’incendie présents sur le site, l’exploitant a fait installer 2 bâches souples (1x240 m3 + 1x480 m³). Le coût des travaux s’est monté à environ 100 k€. Au moment de la visite, quelques travaux de finalisation restaient à réaliser mais les réserves d’eau étaient considérées opérationnelles par l’exploitant. Selon les éléments communiqués postérieurement à la visite, la réception des travaux par l'exploitant a été réalisée le 20/11/2024. Le SDIS a quant à lui réceptionné les 2 bâches le 04/12/2024 pour les intégrer dans sa base de données. En conclusion, sur la base d’une durée d’incendie de 2h, la ressources en eau requise de 840 m3 pour assurer la défense incendie du site est désormais disponible : (2 x 60 m3/h) + 240 + 480 = 840 m³. La mise en demeure peut donc être levée sur ce point
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’exploitant a communiqué l’étude Flumilog demandée. Celle-ci ne fait apparaître aucun flux 8kW/m² qui sorte des limites du site. Lors de la visite, quelques hypothèses de modélisation ont été vérifiées par sondage. Il s’avère que : les zones de réception/expédition qui peuvent accueillir une quantité de marchandises > à 2 camions n’ont pas été prises en compte dans les calculs, contrairement aux dispositions de la fiche 1.3.9 du guide « Entrepôts de matières combustibles »; • la prise en compte sous forme d’un merlon de la sur-élévation du terrain à l’ouest du site n’est pas correcte et sous évalue les distances d’effet. Un calcul sans merlon mais avec une hauteur de cible correspondant à la hauteur de la bute + 1,80m permettrait de modéliser les flux d’un éventuel incendie de manière beaucoup plus représentative. • Postérieurement à la visite, l'exploitant a fourni une nouvelle étude Flumilog. Celle-ci met en évidence une zone d'effet 3 kW/m2 qui sort des limites du site sur un terrain agricole situé à l'ouest. La situation est donc acceptable en l'état. Toutefois, l'inspection des installations classées appelle l'attention de l'exploitant sur l'existence de certaines hypothèses majorantes retenues par le bureau d'étude : les racks ont été prolongés sur la zone de réception/expédition alors qu'il est possible de modéliser pour chaque cellule, une zone de stockage en rack et une zone de stockage en masse. La méthode à retenir dans ce cas est de modéliser l'incendie généralisée 2 cellules séparées par une paroi fictive REI 1mn ; • l'incendie généralisé de chaque entrepôt a été étudié alors que le foyer est constitué de palettes type 1510. Conformément à la question V.2.3 du guide "Entrepôts" et sous réserve de certaines exigences, la propagation de l'incendie n'est pas à retenir, y compris si la durée de l'incendie est supérieure au degré de résistance des parois séparatives REI 120 des cellules. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera à l'inspection des installations classées s'il préfère corriger son étude Flumilog en fonction des remarques formulées ou maintenir les distances d'effet probablement majorantes de la dernière version.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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