Installation classée à Saint-Andre-de-l'Eure (27220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Points d'attention : Reports d'alarme défaillants (postes 5, 6 et 7) identifiés le /2026 par EQUANS/AXIMA - à traiter en priorité avant fin du 3ème trimestre 2026. • Alimentation électrique secourue de la 2ème source (électropompe) : mention « en attente » dans le CR du /2026 - à mettre en conformité avec l'art. 7.7.4 de l'AP 2006. • Bâtiment 15, salle de pause : deux têtes de sprinklage trop proches (travaux en cours, fin prévue juin 2026). • Non-conformités NFPA 13 persistantes depuis décembre 2023 (distances de stockage, cheminées dans racks), à inscrire dans le plan d'actions avec délai de résolution avant fin 2026. • Le défaut de refroidissement GMP1 (MUTHEC /2025, "Mauvais") — tracé depuis juillet 2025, cohérent avec la montée en température NFPA d'avril 2026. • Allée piétonne sous mezzanine du bâtiment 15 : zone signalée non sprinklée par l'organisme de maintenance (CR EQUANS , repris ) — point non vérifié lors de la visite, à instruire par l'exploitant. • Identification des poteaux incendie : marquage provisoire en cours - finalisation à tracer dans le plan d'actions. • L'inspection note que l'ensemble des points d'attention est issu du compte rendu de contrôle de l'organisme de maintenance certifié de l'établissement. Ils sont donc connus de l'exploitant. L'inspection ne se substitue pas à l'expertise technique de cet organisme. Elle acte ces points et demande qu'ils soient traités dans le cadre d'un plan d'actions formalisé.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Reserve incendie — surveillance et traçabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article Art. 7.7.4 AP 2006 | Point 13, annexe II, AM 11/04/2017
L'établissement dispose d'une réserve d'eau incendie principale d'un volume de 1 500 m³, localisée à proximité immédiate du local de pompage. L'état apparent de cette réserve est très satisfaisant : structure en bon état, protégée par un grillage, accessible, niveau d'eau satisfaisant constaté visuellement. Ce volume est conforme au calcul D9 présenté en début de séance. Un poteau d'aspiration est présent à environ 8 m de la réserve, équipé d'une vanne d'ouverture accessible. Une réserve tampon d'environ 460 m³ alimente les groupes motopompe lors des essais. Cette réserve est elle-même réalimentée par un forage. L'exploitant a indiqué que le forage peut également alimenter directement les groupes motopompe. [Photo 6] [Photo 7] [Photo 8] [Photo 9] Poteau d'aspiration / Réserve principale / Local de pompage / Niveau d'eau [Photo 14] [Photo 15] Réserve tampon GMP / Forage d'alimentation S'agissant de la cuve de sprinklage, l'inspection a constaté la présence d'un manomètre dont la valeur, selon l'exploitant et le prestataire, ne reflète pas directement le niveau d'eau. L'exploitant a précisé qu'une alarme se déclenche à l'atteinte du seuil d'alerte, avec report au poste central sécurité et au poste hypervision Renault (PHR). Le rapport de contrôle hebdomadaire du 20 mai 2026 ne comporte pas d'anomalie sur le fonctionnement des pompes ; le niveau de la cuve n'y figure pas comme point de contrôle. La réserve principale de 1 500 m³ est conforme et en bon état. Le dispositif d'alarme de niveau bas est déclaré opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Le protocole de contrôle hebdomadaire du système de sprinklage (SEC_018, version examinée lors de la visite du 20 mai 2026) ne comporte pas de relevé du niveau d'eau de la cuve de sprinklage, ni de mesure des pressions réseau. L'article 7.7.4 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2006 prescrit le maintien permanent des volumes de réserve. Sans traçabilité régulière et documentée du niveau de la cuve, la démonstration de la disponibilité permanente de cette réserve est insuffisante. Une défaillance lente (fuite, défaut de réalimentation) pourrait ne pas être détectée avant le déclenchement de l'alarme seuil bas. L'inspection invite l'exploitant à revoir le contenu du protocole de contrôle hebdomadaire avec son prestataire (EQUANS/AXIMA) afin d'y intégrer a minima : le relevé du niveau d'eau de la cuve de sprinklage ;• la vérification que le périmètre du contrôle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article Art. 7.7.4 AP 2006
L'établissement dispose de deux groupes motopompe (GMP1 et GMP2) indépendants et d'une pompe jockey assurant la pressurisation permanente du réseau. Le local technique est identifié, accessible et sous alarme. L'état général des installations n'appelle pas de remarque. L'exploitant a produit les rapports de visite d'entretien des deux GMP, établis à l'issue de la visite du 4 juin 2025. Ces rapports ne présentent pas de non-conformité. Les courbes d'essai hydraulique des deux GMP établissent que le débit à 100 % atteint 720 m³/h (à 4,5 bars pour GMP1 et 3,7 bars pour GMP2), et que le régime maximal atteint respectivement 800 m³/h et 845 m³/h. Ces valeurs sont cohérentes avec l'objectif de 720 m³/h issu du calcul D9. Le site est secouru par un groupe électrogène. [Photo 10] [Photo 12] [Photo 16] Local GMP / Réserve carburant double peau / Tableau de commande L'exploitant a communiqué le compte rendu de contrôle à la règle NFPA 13 réalisé par EQUANS/AXIMA le 23 avril 2026. Ce rapport présente un bilan qui comporte des observations et des écarts à la règle. Il n'indique pas de risque de mise en échec du système. La case « risque de mise en échec » du bilan n'est pas cochée. L'exploitant dispose d'un contrat de maintenance actif avec un organisme certifié, ce qui constitue un point positif. Parmi les constats du rapport NFPA 13, l'inspection retient les points suivants : Bâtiment 15, salle de pause (23/04/2026) : deux têtes de sprinklage sont trop proches suite à des travaux. Les travaux correctifs sont déclarés en cours, avec une fin prévue en juin 2026. • Postes 5 et 7 (23/04/2026) : les alarmes de vanne de barrage fermée ne remontent pas sur la centrale d'alarme (pages 19-20 du CR). • Poste 6 (23/04/2026) : la cloche est hors service et l'alarme feu ne remonte pas sur la centrale d'alarme (page 19 du CR). • 2ème source (électropompe, 100 m³/h, réseau communal) : alimentation électrique secourue mentionnée « en attente » dans la fiche de données (page 24 du CR). • Non-conformités NFPA 13 persistantes depuis décembre 2023 : distance libre de 1 m entre haut du stockage et sprinkleurs (bât. 14) ; combustibles à moins de 10 m des bâtiments •10/12 sprinklés (site entier) ; cheminée de 15 cm dans les racks (bâts. 13 et 24) ; stockage dans les allées de racks (bât. 24). L'inspection rappelle qu'elle ne dispose pas de la compétence technique NFPA 13 pour apprécier l'ensemble de ces points au-delà du constat documentaire. Elle se fonde sur les constats de l'organisme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article Art. 7.7.4 AP 2006 | Point 13, annexe II, AM 11/04/2017
L'exploitant a communiqué son calcul de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie, établi selon la méthode D9. Le débit requis est de 720 m³/h pendant deux heures. Ce document atteste de la démarche d'analyse et constitue la base de la stratégie d'extinction du site. L'exploitant a présenté un plan des moyens incendie daté du 19 mai 2026, actualisé la veille de la visite. Ce plan permet de superposer les différents réseaux (incendie, sprinklage, confinement). Il identifie les 22 poteaux incendie sur réseau bouclé, la réserve d'eau principale de 1 500 m³, le local technique abritant les deux groupes motopompe, la réserve tampon de 460 m³ et son forage d'alimentation. [Photo 13] [Photo 17] Historique essais hydrauliques GMP / Plan des moyens incendie Le dimensionnement D9 est établi et documenté. Le plan des moyens incendie est disponible et à jour. Aucune anomalie constatée sur ce point.
Poteaux incendie — nombre, débit unitaire et simultané
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article Art. 7.7.4 AP 2006 | Point 13, annexe II, AM 11/04/2017
La stratégie incendie repose sur 22 poteaux incendie installés sur un réseau bouclé. Le calcul D9 identifie un scénario nécessitant l'utilisation de 5 poteaux en simultané. L'établissement dispose de 5 réducteurs de pression embarqués dans le fourgon des équipiers de seconde intervention (ESI), ce qui correspond exactement à la stratégie. [Photo 3] [Photo 4] Réducteurs de pression ESI L'exploitant a produit les rapports de contrôle des hydrants pour les années 2025 (intervention du 11 juillet 2025) et 2026 (intervention du 24 avril 2026). Le rapport de 2025, portant sur 5 hydrants en simultané, établit un débit atteint de 1 085 m³/h, soit un résultat nettement supérieur à l'objectif de 720 m³/h du calcul D9. Les pressions associées sont conformes aux attentes. Le rapport de 2026 confirme la conformité mécanique et hydraulique des PI. Le rapport de 2026 identifie une non-conformité récurrente relative à l'identification des poteaux incendie. L'exploitant a précisé que les 22 PI font l'objet d'un plan de remplacement progressif sur trois ans : 50 % ont été remplacés et repeints en jaune. Les pochoirs d'identification sont disponibles et le marquage est en cours de réalisation. L'inspection constate que les travaux engagés témoignent d'un engagement actif et que le plan des moyens incendie permet déjà de distinguer les PI remplacés de ceux dont le remplacement est planifié. Ce point ne constitue pas un écart justifiant une demande formelle ; l'inspection le mentionne comme observation. [Photo 1] [Photo 2] [Photo 5] Poteaux incendie - accessibilité, identification, état [Photo 11] Pression du réseau bouclé : 6 à 7 bars L'exploitant a déclaré la réalisation d'un exercice ESI mensuel (formation le matin, exercice l'après-midi). Cette fréquence, si elle est avérée, est supérieure à l'exigence triennale du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Cette déclaration n'a pas fait l'objet d'un constat documentaire lors de la présente visite - aucun compte-rendu d'exercice n'a été demandé ni consulté. L'inspection prend acte de cette déclaration sans la remettre en cause. 7/12 Les débits et pressions sont atteints et documentés. La stratégie 5 PI en simultané est justifiée et les moyens humains associés (ESI, réducteurs) sont en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'identification des poteaux incendie fait l'objet d'une non-conformité relevée par l'organisme de contrôle externe (rapport 24/04/2026). Le
Thèmes : Risques accidentels · Poteaux incendie — nombre · débit unitaire et simultané
Accessibilite des moyens — constat terrain
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article Art. 7.7.4 AP 2006 | Point 13, annexe II, AM 11/04/2017
L'inspection a effectué une visite terrain des moyens incendie par sondage. Les emplacements des poteaux incendie ne sont pas matérialisés au sol. Toutefois, aucune obstruction ni encombrement n'a été constaté devant les poteaux visités. Le site étant très vaste, le contrôle terrain a été limité à un échantillon représentatif ; l'inspection ne formalise pas d'écart sur ce point. La plateforme de pompage est identifiée, accessible et protégée par alarme. L'état général est excellent. Le local technique est opéré par un prestataire spécialisé. [Photo 1] [Photo 8] Emplacement PI sans obstruction / Local de pompage accessible L'inspection ne s'est pas rendue au poste de sécurité, deux inspections thématiques distinctes étant programmées le même jour, des choix de priorité ont été nécessaires. La disponibilité des plans et consignes incendie auprès du personnel de sécurité n'a pas été vérifiée lors de cette visite. Aucune obstruction n'a été constatée devant les moyens visités. La plateforme de pompage est accessible et en bon état.12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : La disponibilité des plans et consignes incendie au poste de sécurité n'a pas pu être vérifiée lors de cette visite. L'exploitant veillera à ce que ces documents soient accessibles en permanence au poste central sécurité conformément aux dispositions du plan d'opération interne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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