Installation classée à Boubers-sur-Canche (62270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La plupart des prescriptions contrôlées sont correctement respectées. Toutefois, la visite a permis de mettre en évidence l'absence de protection des installations contre la foudre et ses effets.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Implantation des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2018, article 6
La visite a permis de constater que le bâtiment repéré B6 se situe dans les faits à moins de 10 mètres de la limite de propriété. Il a également été constaté que les parcelles (ZC39, ZC44 et ZC46a), actuellement végétalisées, sont présentes le long du bâtiment et sur une bande qui complète la distance manquante avec la limite du site. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de produire le document qui engage le propriétaire des parcelles à ne pas réaliser de construction dans cette zone. Une demande de justificatif est formulée par l'Inspection de l'environnement vis-à-vis du manquement à la distance d'éloignement prescrite pour le bâtiment B6 par l'arrêté préfectoral du 06/11/2018. A réception du document, l'Inspection de l'environnement statuera sur les suites à donner à ce constat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: L'exploitant transmettra, dans un délai d'un mois, le document attestant de l'engagement du propriétaire des parcelles Z39, ZC44 et ZC 46a à ne pas y implanter de constructions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant dispose d'une analyse du risque foudre et d'une étude technique, établies avec le dossier de demande d'enregistrement en décembre 2017. Toutefois, les mesures de protection n'ont pas été mises en place, les vérifications initiales n'ont pas été effectuées et les vérifications périodiques ne le sont pas non plus. Les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé ne sont pas toutes respectées. L'exploitant n'est donc pas en mesure de démontrer que ses installations sont correctement protégées contre le risque foudre. Au regard de ces non conformités, l'Inspection de l'environnement propose au préfet un arrêté de mise en demeure rappelant à l'exploitant ses obligations en matière de protection de ses installations contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de la visite, l'exploitant a montré, au travers de fiches réflexes et d'enregistrement de ses actions, que le nettoyage des différentes parties du site était assuré. Ces fiches mentionnent également un nettoyage et une vérification de la propreté avant la moisson. La visite a permis de constater que le site, malgré la période de moisson en cours, est correctement nettoyé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
Le site dispose de deux entrées distinctes permettant, pour chacune, l'accès des véhicules des services de secours sur le site depuis la voie publique qui dessert les installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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