Installation classée à Rouvroy (62320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats établis sur site le /2025 concernant les réseaux et leur gestion n'ont pas mis en évidence de non-conformités significatives. Au regard des prescriptions des articles 4.2.2 et 4.3.5.1 de son arrêté d'exploitation du /2014, AMD sera néanmoins tenue d'une part de mettre à jour le plan des réseaux existants et ouvrages associés, et d'autre part de compléter la procédure relative à l'installation de relevage par une description de son principe de fonctionnement.Par ailleurs, il devra justifier :- du respect d'asservissement de l'installation de relevage à la détection incendie (coupure automatique des pompes de relevage) et de la présence d'un dispositif opérationnel type coup de poing, non visualisé au niveau du coffret électrique associé à cette installation de relevage. - de l'entretien des abords du bassin aménagé en limite Nord-Est du site pour le tamponnement des eaux pluviales de ruissellement sur voiries et parkings.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Point de contrôle n°1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2014, article 4.2.2.
Plan disponible, présenté à l'Inspection le jour du contrôle : plan de masse phase D.O.E. à l'échelle 1/500 en date du 19/11/2014 sur lequel est représenté le "principe des réseaux divers". L'examen du plan met en évidence les éléments suivants : - réseau de collecte des eaux usées / eaux vannes, permettant de les diriger vers le point de rejet au réseau d'assainissement en façade avant du site, rue Picasso ; - collecte des eaux pluviales de toitures pour partie vers l'ancien bassin de réserve d'eau incendie, côté Ouest du site, bassin doté d'une surverse vers une noue d'infiltration ; - eaux pluviales de ruissellement sur voiries dirigées vers le bassin de tamponnement (à fond étanche et berges végétalisées) aménagé côté Nord-Est du site, doté d'un relevage vers un séparateur d'hydrocarbures. Les effluents ainsi traités sont rejetées dans une noue d'infiltration (noue sur le domaine public en façade avant du site, coté Est). Ce plan est cohérent dans son ensemble mais doit faire l'objet de plusieurs mises à jour (liste ci- dessous non exhaustive) : - le bassin étanche côté Ouest, alimenté par une partie des eaux pluviales de toitures (bassin vu sur site) n’est plus à usage de réserve d'eau incendie ; - une partie de réseau EU/EV matérialisée sur plan n’est pas effective en raison de l'absence de réalisation des bureaux qui avaient été prévus en façade de site ; - la noue en limite sud du terrain, dans sa configuration actuelle (partie du site concernée par le projet d'extension) ne semble pas avoir été réalisée telle que repérée sur plan (était prévue une noue de tamponnement et d'infiltration avec trop-plein vers tranchée drainante créée côté Est du site). Une mise à jour du plan des réseaux existants, ouvrages associés, équipements connexes..., en parfaite cohérence avec la réalité du terrain, est requise. Un justificatif de réalisation de cette action corrective sera produit ; il pourra s'agir de l'envoi à l'Inspection d'un exemplaire du plan des réseaux mis à jour. Le cas échéant, la création du nouveau plan des réseaux du site requise dans le cadre du projet d’extension du site côté Sud (projet mentionné dans le paragraphe 1- "contexte" du présent rapport) pourra être mise à profit pour répondre à cette demande d'actualisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2014, article 4.3.5.1.
Vus sur site : - bassin étanche de collecte partielle des eaux pluviales de toitures en limite Ouest du site (a priori, bassin destiné initialement à constituer une partie de la réserve d'eau incendie). Il n'a plus cette vocation depuis la mise en place d'une bâche incendie de 240 m3 à l'extrémité Nord-Ouest du site. Un dispositif de trop-plein permet de diriger les eaux excédentaires de ce bassin vers une tranchée drainante longeant la limite Ouest du site. - bassin de tamponnement des eaux pluviales de ruissellement sur voiries et parkings. Ce bassin doit faire l'objet d'un entretien : en particulier, il a été observé une végétation haute et dense aux abords, l'absence de dégagement et de visibilité des canalisations d'alimentation (au nombre de deux d'après le plan). A noter que le point de rejet dans le bassin par l'une des canalisations qui a pu néanmoins être discernée est partiellement obstrué : une intervention de curage s'avère nécessaire ; l'exploitant devra justifier à l'Inspection de la réalisation effective de l'opération d'entretien du bassin (abords et points de rejet). Documents consultés à la demande de l'Inspection :8/10 1- justificatif de nettoyage, d'entretien et de contrôle de bon fonctionnement du poste de relevage : intervention réalisée le 31/10/2025 par la société SARP Nord - HARNES (groupe VEOLIA). Ainsi que prescrit, l'installation de relevage doit faire l’objet d’une procédure. Le document n'a pu être consulté le 28/11/2025 ; l'Inspection a demandé à ce qu'il lui soit communiqué. L'exploitant a transmis par mail du 16/12/2025 une procédure de test et maintenance du dispositif de relevage qu'il a lui-même réécrite en totalité le 11/12/2025 : cette procédure prévoit à fréquence mensuelle : - des vérifications de l'installation avant essais (propreté de la cuve, coffret électrique, positionnement des sélecteurs et voyants), - des essais de chacune des deux pompes de relevage en modes manuel et automatique. Elle précise également les modalités d'entretien annuel ; y est joint en annexe un registre des essais et des commentaires issus des vérifications. L'Inspection a noté que le document ne comprenait pas de description technique du fonctionnement de l'installation (modalités de fonctionnement en situation normale, en situation dégradée et accidentelle). La procédure devra donc être complétée par une partie descriptive apportant entre autres toutes précisions utiles sur le respect de l'exigence réglementaire d'asservissement du rele
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2014, article 7.6.2.2.
Lors de la visite sur site du 28/11/2025, l'ouverture du coffret électrique présent à proximité du bassin de tamponnement des eaux pluviales de ruissellement sur voiries et parkings a pu laisser supposer l'existence d'un asservissement de la pompe de relevage à la détection ou à l’alarme incendie : ce point n'a toutefois pas pu être techniquement précisé et justifié à l'Inspection. La procédure évoquée au point de contrôle n°2 (document établi par l'exploitant le 11/12/2025) n'apporte pas de description technique du fonctionnement de l'installation (en particulier, arrêt automatique ou non de l'installation de relevage en cas de détection incendie). L'exploitant devra apporter tous les éléments d'appréciation techniques et justificatifs correspondants s'agissant du sectionnement automatique en cas de détection incendie, et de la présence effective d'un dispositif opérationnel type coup de poing (non visualisé au niveau du coffret électrique). La partie descriptive du fonctionnement de l'installation de relevage à rédiger dans la procédure susvisée du 11/12/2025, objet de l'action corrective au point de contrôle n°2, devra par ailleurs reprendre ces éléments techniques relatifs à l'arrêt automatique des pompes de relevage en cas de sinistre et à la présence d'un dispositif coup de poing.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2014, article 4.3.10.
L'exploitant a pu justifier des résultats d'analyses obtenus sur le dernier prélèvement effectué en sortie du séparateur d'hydrocarbures à la date du 28/11/2025 : - prélèvement effectué par les soins de l'exploitant le 23/12/2024 ; - analyses confiées au laboratoire SOCOR : pour tous les paramètres analysés (pH, azote Kjeldahl, DCO, DBO5, MES, Hydrocarbures, Pb et Zn), les résultats n'ont mis en évidence aucune anomalie au regard des valeurs de qualité de référence pour un rejet au milieu naturel. Les constats réalisés sur site amènent l'Inspection à demander à l'exploitant qu'il justifie, par l'intermédiaire d'un laboratoire préleveur, de la possibilité de réaliser des prélèvements en sortie du séparateur d'hydrocarbures dans des conditions satisfaisantes : regard avant rejet ou directement au point de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à ce que le prochain contrôle soit intégralement réalisé par un laboratoire agréé (prélèvement et analyses).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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André BONNEL— Rouvroy (62320)aucune suite administrative proposée