Le site [adresse][…] assimilées à un centre VHU, abritait également l'habitation de […] qui a été complètement détruite par un incendie survenu en 2019. Après enlèvement de tous les véhicules et principaux déchets pris en charge par […], le bien, non répertorié comme ayant abrité une activité ICPE, a été vendu mi-2021. Très vite après la vente, le terrain a fait l'objet de travaux de remise en état menés à l'initiative de l'acquéreur, avec pragmatisme et sans cadrage particulier, en vue d'un type d'usage non sensible répondant aux besoins de sa société, spécialisée dans l'affichage publicitaire. Sur place lors de la visite du 24 février 2026, l'Inspection a constaté visuellement la propreté du site en surface, et l'absence en première approche de toute incompatibilité manifeste avec le type d'usage actuel. Sur le plan administratif, après plusieurs relances, l'Inspection a pu obtenir du dernier exploitant qu'il établisse formellement, signe et adresse au préfet du Pas-de-Calais le 17 mars 2026 une notification de cessation d'activité. Bien que les modalités de cessation définitive des activités de cette ancienne installation ICPE ne répondent pas parfaitement à toutes les dispositions de la procédure réglementaire, les conditions minimales semblent réunies dans le contexte très particulier de ce dossier pour que l'Inspection puisse envisager de proposer au préfet une abrogation de l'arrêté de mise en demeure, et une levée de l'astreinte financière (cette dernière pourra intervenir à compter de la date de notification de cessation définitive d'activité en préfecture par le dernier exploitant, le 17 mars 2026). Sur le plan technique, compte tenu des conditions de réhabilitation du site, sans réel cadrage méthodique ni suivi, la proposition ci-dessus doit toutefois être assortie d'une inscription du terrain dans un SIS (Système d'Information sur les Sols), tel que prévu à l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Ainsi, en application de l'article L. 556-2 du même
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC1 - régularisation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/06/2017, article 1
Contexte de la visite Courant février 2026, la préfecture du Pas-de-Calais a relayé à l'Inspection pour avis une demande de la Direction des Finances Publiques sur l'opportunité ou non de poursuivre le recouvrement de l'astreinte financière à l'encontre de […]. A cette date, aucune démarche en préfecture du Pas-de-Calais ou auprès de l'Inspection des installations classées n'avait été engagée au titre de la législation des ICPE par […], dernier exploitant, en vue de régulariser la situation administrative des activités ICPE et ainsi respecter l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12/06/2017, dont le non-respect est à l'origine de l'arrêté préfectoral d'astreinte de 50€/j signé le 26/08/2020 à l'encontre de […].
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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