Installation classée à Montholon (89110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités relevées concernent un manquement aux prescriptions de prévention du risque ATEX. Les documents présentés à l’inspection ne permettent pas de démontrer la maîtrise du risque ATEX : l’absence de zonage ATEX formalisé, de plan de zonage, de délimitation des zones ATEX sur les plans et sur le terrain, ainsi que l’absence d’inventaire et de vérification de conformité des matériels utilisés en atmosphère explosible, constituent des manquements aux obligations applicables et traduisent une maîtrise insuffisante du risque d’explosion. Par ailleurs, l'analyse du risque apparaît incomplète, en particulier concernant les sources d'inflammation, la gestion des charges électrostatiques, et les mesures de maîtrise du risque d'explosion. Le matériel utilisé en zone n'est pas toujours classé ATEX. De plus, un empoussièrement important des équipements de la cabine de peinture a été constaté, traduisant une maîtrise insuffisante du risque ATEX lié aux poussières combustibles. Enfin, la gestion des intervenants extérieurs et la signalisation de la zone ATEX présentent également des insuffisances. En conséquence, l’Inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions correspondantes. -4)
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
Dans le document daté du 14 janvier 2026 et fourni au moment de l'inspection, l'exploitant a défini une zone ATEX, uniformément classée 20 au niveau de la chaine de peinture. Ce classement 20 indique que l'atmosphère explosive pour les poussières est présente en permanence ou pendant de longues périodes en fonctionnement normal. Avant le 14/01/2026, le site ne disposait pas de document d'évaluation et de prévention des risques liés aux atmosphères explosives (DRPCE). Non-conformités : dans les documents fournis par l'exploitant, et notamment le DRPCE, il est relevé notamment : • l'absence du plan de zonage ATEX ; • le niveau de zone n'est pas affiché au niveau de la zone ATEX de l'atelier ; • la consigne d'interdiction des téléphones portables n'est pas affichée dans l'atelier ; • l'absence d'inventaire des sources d'inflammation ; • l'absence de la délimitation géographique de la zone ATEX et des équipements concernés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.7
Non-conformités : dans les documents fournis par l'exploitant, et notamment le DRPCE, il est relevé notamment l'absence de : • mesures de suppression ou de réduction des émissions de poussières inflammables, • vérification de conformité et d'inventaire du matériel ATEX, • maintenance, les modalités d'intervention en zone, le matériel présent en zone, le permis feu, etc., • cartographie des équipements constituant la cabine de peinture, • la gestion des intervenants extérieurs, • mesures de maitrise du risque, • gestion des risques électrostatiques. Pendant l'inspection, il a été constaté plusieurs appareils situés en zone ATEX : • le pistolet utilisé pour l'application des peintures ; • l'aspirateur destiné au nettoyage des sols ; • les équipements intégrés au fonctionnement de la chaine de peinture : cyclofiltre, électrovannes de décolmatage, convoyeur, moteurs, capteurs, éclairages et coffrets électriques, four de cuisson. Post inspection, l'exploitant a fourni la notice partielle du pistolet à peinture ainsi que celle de l'aspirateur utilisé quotidiennement. Concernant le pistolet à peinture, la notice confirme son classement ATEX, l'exploitant a déclaré qu'il ne faisait pas de maintenance préventive sur cet appareil. Toutefois, il ressort de la notice qu'il existe des travaux de maintenance quotidienne et hebdomadaire à effectuer. Non-conformités : • il n'existe pas de liste des matériels utilisés en atmosphère explosible ; • l'adéquation de l'aspirateur avec la zone ATEX où il est quotidiennement utilisé n'est pas justifiée. Post inspection, l'exploitant a précisé avoir pris des renseignements concernant les coûts à prévoir pour acquérir un aspirateur adapté à la zone ATEX. Cette commande est en attente de l’analyse et des recommandations du bureau d'études l'accompagnant pour la mission de prestations intellectuelles ATEX.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
Visite des ateliers : Les ateliers sont interconnectés et ne comportent pas de portes séparatives. De larges ouvertures permettent la circulation des personnels et des chariots au sein de l’établissement. La chaine de peinture est implantée dans l’un de ces ateliers. Il a été constaté l’absence de matérialisation de la zone ATEX, bien qu’une signalisation spécifique ATEX soit en place au niveau du pistolet à poudres. L’exploitant indique qu’environ 40 % de la peinture en poudre utilisée ne se fixe pas sur les pièces. Ces poussières sont soit captées par le cyclofiltre, soit déposées dans l’environnement immédiat de la zone ATEX. Il est précisé qu’un nettoyage par aspiration du sol de la zone ATEX est réalisé quotidiennement avant le démarrage de la chaîne de peinture. Par ailleurs, il a été constaté, au droit de la zone ATEX, l’absence d’affichage d’une consigne de sécurité relative à l’interdiction d’usage des téléphones portables. L’exploitant précise que le règlement intérieur impose le dépôt de ces appareils dans les vestiaires. Non-conformités : • absence de délimitation de la zone ATEX ; • empoussièrement important des parois des équipements constituant la chaine de peinture et son environnement proche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
Le dernier rapport de vérification des installations électriques a été remis à l'inspection. Cette vérification périodique a été faite par un organisme accrédité (COFRAC). La visite du site a été réalisée le 21 octobre 2025, le rapport est daté du 25 novembre 2025. Le vérificateur n'a pas pu évaluer la conformité des installations électriques dans la zone ATEX. La vérification est incomplète. L'exploitant a fourni en début d'inspection le rapport de vérification périodique des installations électriques (Q18). Dans ce rapport du 26 novembre 2025, le vérificateur a noté un risque de danger d'incendie ou d'explosion dans l'armoire à peinture en raison de l'empoussièrement. Cette anomalie a été signalée en 2022 pour la 1ère fois. Également fourni, le rapport de vérification périodique des installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) daté du 14 novembre 2025. Dans "l'armoire générale four" de l'atelier peinture, le vérificateur a relevé une température de 59° C ce qui représente un échauffement de 35,9° C vis-à-vis de la température ambiante. 6/7Non-conformités : • absence de transmission du plan de zonage ATEX au vérificateur ; • absence de vérification du contrôle de l'évacuation des charges électrostatiques ; • le rapport de vérification périodique des installations électriques conclut à l'existence d'un risque d'incendie ou d'explosion dans l'armoire générale four de l'atelier peinture en raison de l'empoussièrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.