Installation classée à La Fermete (58160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025100019
Commune
La Fermete (58160)
Département
Nièvre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
11 depuis 13 mai 2022
SIRET
42468327400155
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Lors de la visite d’inspection, le site était propre et les documents demandés en séance ont été présentés au moment de la visite et par retour de mail postérieurement à la visite. À noter que 4 non-conformités ont été relevées par l’inspection, il s’agit des points de contrôle : - n° 2 : Dépression du réseau de collecte du biogaz, - n° 3 : Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation, - n° 4 : Cartographie des émissions diffuses, - n° 11 : Rapport de base IED, pour lesquelles des actions correctives et la transmission de justificatifs sont attendues sous un délai de 6 mois.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dépression du réseau de collecte du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – I
5/13L’exploitant déclare procéder à un contrôle visuel de fréquence journalière du fonctionnement du réseau de collecte de biogaz. Il vérifie que les têtes de puits et collecteurs soient bien raccordés entre eux. Le responsable d’exploitation dispose d’un appareil portatif multi-gaz (dit « Severa ») qui analyse les différents gaz présents, ainsi que leur pourcentage dans l’échantillon prélevé. Le responsable d’exploitation du site s’assure que les paramètres sont conformes et retrace les résultats de contrôle mensuel dans un fichier excel. Ce fichier est joint au rapport annuel (annexe 3) et relève les valeurs des paramètres suivants : dépression, CH4, CO2, O2, H2, CO, H2S, H2O. Par ailleurs, les résultats des contrôles annuels du biogaz ont été présentés postérieurement à l’inspection : ils sont réalisés par la société Europoll. Les critères de conformité sont le bon état des canalisations de collecte et des têtes des puits, une concentration en CH4 comprise entre 20 % et 60 %, une concentration en O 2 comprise entre 0 % et 10 % et une pression négative. Le tableau de suivi mensuel pour 2025 permet de répondre à ces critères de conformité. Néanmoins, une attention particulière doit être prêtée à la pression négative du réseau de collecte de biogaz, car il arrive que sur certains mois, celle-ci soit de 0. L’inspection rappelle la nécessité d’une pression négative sur le réseau sur chacun des relevés mensuels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des actions correctives permettant l’obtention d’une pression négative lorsque celle-ci est mesurée à zéro lors de la première vérification. Tenir informée l’inspection des installations classées du/des action(s) corrective(s) mise(s) en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – II
L’exploitant indique disposer d’un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. Une synthèse du programme de contrôle et de maintenance des installations a été envoyée posté- rieurement à la visite d’inspection par mail. Ce programme présente les éléments suivants : désignation de l’installation, type d’opération à effectuer (« vérification », « étalonnage », ou « contrôle »), la fréquence d’intervention et la date de la dernière vérification. Néanmoins, cette synthèse, succincte, ne permet pas de répondre à l’ensemble des points visés dans la prescription ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter son programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation et de destruction du biogaz en faisant apparaître, conformément à la prescription, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction (en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – IV
7/13La société Europol, via le rapport des émissions diffuses annuel de 2024 (campagne de mesures du 7 au 9 octobre 2024), avait noté la présence de fuites notables (pastilles rouges sur la cartographie) notamment au niveau du casier n°3. Dans son même rapport annuel de 2025 (campagne de mesures du 27 au 30 octobre 2025), Europoll constate les mêmes désordres, à savoir : des fuites notables (pastilles rouges) au niveau du casier n° 3 ; celles-ci se situent principalement au niveau des risbermes et de la géomembrane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une analyse des causes et des mesures correctives à mettre en œuvre doivent être mises en place par l’exploitant afin de limiter de telles fuites. Ces mesures correctives devront être retranscrites à l’inspection des installations classées et les résultats visibles sur la prochaine campagne annuelle réalisée en octobre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R. 515-59
L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de rapport de base et avoir envoyé dans le même temps un courrier à destination de l’Unité interdépartementale pour expliquer que l’installation n’est pas soumise à la réalisation d’un rapport de base. L’exploitant justifie la non soumission, notamment par le fait de ne pas avoir de rejet aqueux dans le milieu naturel. Après vérification, l’inspection des installations classées indique que, conformément à l’arrêté préfectoral (AP) du 23/03/2023 dit AP « RSDE » (Recherche des Substances Dangereuses dans l'Eau), l’exploitation de l’ISDND implique des rejets au milieu naturel ( « point de rejet situé à l’aval du bassin EP B3, les eaux transitent via un fossé jusqu’à un affluent de l’Ixeure »). 12/13De plus, s’agissant d’une installation de stockage de déchets non dangereux générant du biogaz et susceptible d'utiliser et de rejeter dans l’environnement des éléments toxiques et/ou dangereux pour l’environnement, l’inspection considère que l’exploitant est redevable du rapport de base. De ce fait, et conformément au guide d’octobre 2014 - « Guide méthodologique pour l’élaboration du Rapport de base prévu par la directive IED », ( guide qui traite d’ailleurs du cas des installations de stockage de déchets non dangereux ) disponible en ligne, l’ISDND exploitée par Terralia à La Fermeté est redevable d’un rapport de base. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un rapport de base de l’état de pollution des sols et des eaux souterraines au droit de l’exploitation de l’ISDND. Le rapport de base permettra d’établir un point de référence pour l’état de pollution du sol et des eaux souterraines, servira de référence en cas de cessation d’activité du site et permettra d’établir les conditions de remise en état. Ce rapport sera adressé à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
Les casiers sont exploités en mode bioréacteur. Le biogaz (méthane et dioxyde de carbone principalement) généré par fermentation des déchets est capté puis valorisé. Le biogaz est récupéré par des puits de pompage descendants dans le massif de déchets, ceux-ci sont reliés entre-eux par des collecteurs en surface. Le réseau est mis en dépression afin d’aspirer et collecter le biogaz produit. Le site de l’ISDND de La Fermeté dispose de 2 installations distinctes, à savoir : l’unité de valorisation et une torchère. Les deux équipements peuvent fonctionner en même temps, mais c’est prioritairement vers l’unité de valorisation que le biogaz est envoyé. Le biogaz, est envoyé vers l’unité de valorisation, via un surpresseur. Le gaz y est brûlé ce qui per - met, via des échanges thermiques, de chauffer l’eau d’un circuit fermé, conduisant à l'évaporation de la fraction liquide des lixiviats collectés par l’ISDND. La quantité de biogaz collecté et brûlé est suivie par l’exploitant et retracée dans son rapport de suivi annuel. Pour 2024, un total de 597 796 m³ de biogaz a été valorisé via la chaudière, soit un taux de valorisation de 92 %.
Programme de détection et de réparation des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – V
L’exploitant réalise le programme de détection et de réparation des émissions fugitives de gaz en même temps que les visites de contrôle et de maintenance des installations. Lors des visites quotidiennes sur site, l’exploitant vérifie l’absence/ présence d’odeurs par simple reniflage. Il peut arriver également que des riverains donnent l’alerte en cas d’odeurs perçues à proximité. À noter que l’exploitant, pour limiter les risques d’odeurs liés aux camions en attente de déchargement, a mis en place un planning avec des créneaux horaires où ses clients s’inscrivent pour décharger leurs véhicules. Cela permet de fluidifier les arrivées, d’éviter les odeurs de camions en attente, de mieux traiter chaque déchargement, de travailler globalement dans de meilleures conditions. Le nouveau rythme d’accueil est de 2 camions par heure. 8/13De plus, lors des visites de contrôle, l’exploitant effectue un relevé via l’appareil portatif multi-gaz. Si celui-ci indique un écart, le chef d’exploitation, va procéder par « remontée » du réseau de collecte afin d’identifier d’où provient la fuite. Une fois la fuite localisée, celle-ci est réparée et/ou l’exploitant déclenche une opération de maintenance. Les dysfonctionnements ayant entraîné des odeurs sont consignés dans un fichier tenu par l’exploitant. Postérieurement à la visite d’inspection, celui-ci a fourni une synthèse consignant le nombre d’épisodes par année calendaire : en 2024 : 24 épisodes recensés ; en 2025 : 19 épisodes recensés, et en 2026 : 0 épisode à la date de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Annexe II
L’exploitant réalise un prélèvement en bout de ligne du biogaz, au point dit « arrivée 3 zones » (c’est-à-dire juste avant l’arrivée au niveau de la torchère). Ce contrôle est effectué mensuellement et les résultats sont retracés dans le rapport annuel de l’ISDND. En synthèse pour 2024, le volume de biogaz valorisé est de 597 796 m³ et l’installation a fonctionné 8 170 h ; la torchère a fonctionné comme équipement de « secours » 915 h pour traiter 53 014 m3 de biogaz.
Programme de surveillance des prélèvements d’eau et de la consommation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 bis
L’exploitant suit ses consommations en eau totale via un compteur et un indice mensuel. Les informations sont reprises de façon synthétique dans le rapport annuel d’activité. Pour exemple, en 2024 la consommation d’eau était de : 761 m³. Pour 2025, le rapport annuel n’est pas encore finalisé mais il est vraisemblable que la consommation d’eau totale soit supérieure puisque l’exploitant a procédé au curage, vidage, nettoyage et remplissage de la réserve d’eaux pluviales (suite à une demande DREAL). Ces travaux ont donc nécessité de remplir le bassin pour obtenir le volume d’eau nécessaire en cas d’incendie. Le rapport annuel d’activité détaille mensuellement les volumes et explicite les écarts via des commentaires détaillés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
L’exploitant a indiqué disposer d’un bilan énergétique annuel de sa consommation et production 10/13d’énergie. Les consommations sont suivies mensuellement et compilées dans un fichier dont la synthèse mensuelle et annuelle a été fournie par l’exploitant postérieurement à la visite d’inspection. Le bilan énergétique de l’ISDND est également consultable de façon globale dans le rapport annuel du site où l’on peut trouver les informations suivantes pour l’année 2024 : - biogaz valorisé et consommé : 2 848 MWh (taux CH4 moyenné de 47 ,65 %), - électricité consommée : 163 776 kWh, - carburant consommé : 53 086 l, - eau consommée : 761 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32
L’exploitant a présenté en inspection son registre des admissions des déchets, les procédures liées et les informations de suivi saisies dans le fichier. L’inspection a demandé quelle était la procédure de refus des déchets et si cela se produisait souvent. L’exploitant a explicité sa procédure et indiqué que c’était assez rare (mais pas impossible) puisque les clients sont relativement les mêmes, ils ont une bonne connaissance du niveau d’exigence et de la procédure de caractérisation des bennes. Une vigilance accrue est prise pour les nouveaux clients afin de bien s’assurer du respect de la qualité des déchets apportés. Au moment de la visite, aucun refus n’a eu lieu pour 2026.
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L’exploitant utilise un outil de suivi interne pour les flux de déchets. De façon hebdomadaire, il bascule les bordereaux de suivi dans l’application TrackDéchets. Il dispose des éléments d’identifi- cation et de connexion. L’utilisation de l’outil Trackdéchet ne pose pas de difficultés particulières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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