Installation classée à Cezy (89410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à cet incident, après des travaux de remise en état, l'installation a redémarré le /2026 matin. Lors de l'inspection, il a été constaté que : • la télédéclaration de l’accident n'a pas été réalisée, • les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation des installations dans le cadre de leur remise en service suite à un incident grave ou un accident ne sont pas disponibles, • l'autosurveillance des émissions de poussières n'est pas réalisée selon le programme établi par l'exploitant, • les besoins en eau d'extinction figurant dans l'arrêté préfectoral sont trop imprécis pour pouvoir être contrôlés, les dispositions sont à revoir.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration d’accident / incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R512-69
Le 25/06/2026, un accident s’est déclaré sur le site YNOVAE de Cézy. L’astreinte DREAL en a été informée par téléphone à 22 h 10 par la responsable HSE. Plusieurs points téléphoniques ont eu lieu entre l'exploitant et l'inspection le 26/06/2026. Chronologie de l’accident : Le 25/06/2026 à 21 h 00, le responsable silo a détecté une odeur de brûlé et de fumée au niveau du boisseau de récupération des poussières du silo (à l’extérieur de celui-ci). Le SDIS a été alerté à 21 h 02 ainsi que les responsables YNOVAE. Le SDIS est arrivé vers 21 h 15 et l’intervention de celui-ci a débuté à 21 h 30. Elle a consisté en l'injonction d'un tapis de mousse par le haut du boisseau pour supprimer l'apport en oxygène (étouffement) puis une vidange progressive par le bas avec humidification systématique de la marchandise sortante. Les déchets issus de la vidange ont été transférés sur une zone imperméabilisée en partie basse du site. L’exploitant prévoit de les envoyer pour traitement en méthanisation. Les eaux d’extinction n’ont pas été récupérées. L’intervention s’est terminée a 3 h 30 le 26/06/2026. Origine de l’échauffement dans le boisseau : L’exploitant a identifié une défaillance mécanique sur le moteur du transporteur à chaine alimentant le boisseau (rupture du roulement sur l’arbre et friction métal contre métal générant des points chauds). Travaux de remise en état effectués : • tête du transporteur incriminé : démontage intégral pour inspection et nettoyage, • boisseau : ouverture de la porte de visite, inspection structurelle, • transmission : remplacement à neuf de l'arbre et des roulements, • moteur/réducteur : remise à neuf complète de l'ensemble moteur. Des tours de reconnaissance ont été effectués les 26 et 27 juin sur l’ensemble de l’installation et la remise en fonctionnement s’est déroulée le 27/06 matin sans détection de point chaud ou de fumée. Lors des échanges téléphoniques avec l'exploitant le 26/06/2026, il lui a été demandé de procéder à la télédéclaration dans le courant de la semaine suivante (soit entre le 29/06/2026 et le 03/07/2026). 4/8Non-conformité : la télédéclaration de l’accident n'a pas été réalisée. Un rapport d’accident, identifiant notamment les causes profondes et les mesures préventives et correctives associées, est à joindre à cette télédéclaration. Les bordereaux de suivi des déchets générés par l'accident seront également à joindre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant a fourni : 1) sa procédure de contrôle lors de la remise en service d'équipement, mise à jour en septembre 2023. Elle définit les différentes étapes à effectuer lors de 2 redémarrages distincts : • suite à des travaux d'entretien effectué sur l'équipement (reprise en mode normal) • suite à la panne d'un élément sur un équipement (fonctionnement en mode dégradé) seulement possible si des mesures compensatoires sont prises pour en assurer la sécurité Non-conformité :les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation des installations dans le cadre de leur remise en service suite à un incident grave ou un accident ne sont pas disponibles. 2) le suivi des fiches d'intervention depuis le 16/06/2009 sur le transporteur dont le roulement a rompu. Des graissages et vérifications sont prévus annuellement (suivis par fichier excel). Les dernières ont eu lieu les 26/05/2021, 05/10/2022, 05/06/2023, 13/05/2024, 15/05/2025, 05/06/2026. Aucune observation n'est mentionnée dans le fichier suite à ces différents entretiens réalisés en interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2015, article 3.2.2 et 9.1.1
Le dernier contrôle des émissions atmosphériques de poussières a été réalisé le 11/09/2019. Les installation contrôlées et les résultats sont : • ASP 1 : 0 mg/m3 sur gaz sec • ASP 2 : 7 ,9 mg/m3 sur gaz sec • ASP Silo 37 : 43,3 mg/m3 sur gaz sec Le laboratoire utilise une valeur limite d'émission (VLE) de 100 mg/m 3 avec comme référentiel l'arrêté du 02/02/1998 et conclut : "La concentration en poussière est inférieure à la valeur limite définie dans l'arrêté de référence". Cette VLE est supérieure à celle définie dans l'arrêté préfectoral du site. C'est donc cette dernière qui est à prendre en compte. La valeur mesurée en 2019 au niveau du silo 37 est supérieure à la VLE fixée par l'arrêté préfectoral, toutefois, la mesure ayant été réalisée il y a plus de 6 ans, elle n'est plus nécessairement représentative du fonctionnement actuel du système de filtration. Non-conformité : L'exploitant indique que son plan d'autosurveillance prévoit une mesure annuelle des émissions de poussières (contractualisé avec un bureau d'étude pour 2 ans). Il indique que les prochaines mesures sont prévues pour le site du 12 au 20 octobre 2026, ce qui apparait particulièrement tardif au regard de la non-conformité relevée en 2019 et l'absence de nouvelles mesures depuis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Lors de la visite des installations, les repères visuels d'empoussièrement au sol étaient visibles. Le planning de nettoyage a été présenté. La fréquence est bimensuelle. L'exploitant indique que le nettoyage est effectué par des aspirateurs et ponctuellement par balayage selon une consigne "d'utilisation du balai à l'intérieur des locaux" qu'il a fourni.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Un test d'asservissement a été réalisé sur un des filtres et un transporteur en fonctionnement. Le transporteur s'est arrêté lors de l'arrêt du filtre associé et n'a pu être démarré sans le redémarrage du filtre. A noter la présence d'un capteur de température sur les "têtes" d'élévateur (seuil de 65° C) qui arrêtent ces derniers.
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2015, article 7 .5.3
L'exploitant a fourni le compte-rendu de vérification du débit du PI 89067_34 qu'il a fait réaliser le 25/11/2025 par un prestataire. Ce dernier indique suite au contrôle : "Repeindre le PI en rouge, ral 3000, graisser la tige et le carré de manœuvre et tous les joints de bouchons (DECI INSUFFISANTE PAR RAPPORT AU RISQUE)." A cela s'ajoutent 67 extincteurs sur site (vérifiés les 2 et 3 février 2026). La présence de la colonne sèche n'a pas été vérifiée. Prescription inadaptée : les caractéristiques des poteaux incendie de 100 visés dans l'arrêté préfectoral ne sont pas précisées, ce qui ne permet pas de statuer sur la suffisance des moyens disponibles sur site. L'exploitant indique qu'il prévoit de recalculer ses besoins en eau (D9) pour la défense contre l'incendie (DECI) et envisage suite à cela un complément via une bâche incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de pouvoir mettre à jour les dispositions de l'arrêté préfectoral, l'exploitant fournira, sous 3 mois, le calcul des besoins en eau pour la lutte contre un incendie de son site. Par la suite, il devra mettre en place les moyens adéquats.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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