Installation classée à Le Morne-Rouge (97260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les actions correctives mises en œuvre par l’exploitant conduit l’inspection à proposer la levée des arrêtés de mise en demeure du 9 avril 2024 ainsi que l ’astreinte administrative journalière du 25 avril 2025, lesquels imposaient l’installation de dispositifs de détection incendie dans le bâtiment de stockage des matières premières. L’inspection a fait le point sur les suites à donner par l’exploitant suite à la transmission de l’étude complète (études D9 et DA9) réévaluant le dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI) et des rétentions des eaux d’extinction associées. Il en ressort de cette étude que les moyens de lutte actuels du site ne permettent pas de garantir une maîtrise du risque en cas d’incendie et que la capacité de rétention des eaux d’extinction est insuffisante. Le bureau d’étude a fait des recommandations qui n’ont pas été suivies d’effet par l’exploitant. L’exploitant est invité à réaliser les travaux préconisés par le bureau d’étude visant à optimiser les besoins en eau nécessaire pour une maîtrise du risque incendie, ainsi que la capacité de rétention des eaux d’extinction dans les meilleurs délais. Des éléments justifiants de l’engagement de l’exploi- tant à se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la lutte contre l’incendie sont atten - dus sous 3 mois, faute de quoi suites administratives seront proposées au préfet.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rétentions des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/03/2018, article 8.4.3
A la demande de l’inspection, l’exploitant a adressé par courriel en date du 12 novembre 2025 une étude complète permettant de statuer sur le volume d’eau nécessaire pour lutter contre un incen- die et la capacité de rétention des eaux d’extinction. Il en ressort de cette étude que les besoins en eau sont de 654 m³ et les rétention des eaux d’ex - tinction associées sont de 859 m³ sous réserve de la mise en œuvre effective des préconisations structurelles et organisationnelles ci dessous : 1. la réalisation d'un mur séparatif REI 120 entre la zone de stockage de matières premières et la ligne de production A pour limiter la propagation du feu; 2. la mise en œuvre effective des préconisations organisationnelles proposées par le bureau 6/7d'étude pour minimiser l'intensité du feu (retrait du stockage de combustibles permanent dans l'atelier de production ligne C, tri du stock et déchets dans atelier de maintenance). A l’occasion de la visite d’inspection, l’exploitant a précisé que les solutions retenues sont : • la création d’une rétention déportée pour confiner la totalité des eaux d’extinction • l’installation d’une réserve d’eau incendie supplémentaire d’une capacité minimale de 380 m³ de type bâches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de communiquer, sous 3 mois, des éléments (devis signés, factures,...) justifiant de la mise en œuvre des actions visant à se conformer aux dispositions de l’article 8.4.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2018 relatives à la capacité de rétention des eaux d’extinction, ainsi qu’un échéancier de réalisation des travaux en détaillant les diffé - rentes étapes et la durée des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2024, article 1
La visite du 31 mars 2026 a permis de constater que l’exploitant a satisfait aux dispositions de l’ar - rêté de mise en demeure en équipant le bâtiment dédié au stockage des matières premières de dispositifs de détection d’incendie avec report d’alarme. Un procès verbal de réception de fin de travaux de l’extension du système d’alarme incendie existant en date du 13 juin 2025 a été adressé à l’inspection permettant la mise en conformité de son installation. Les actions correctives ont été réalisées durant la période de sursis, l’inspection propose la levée de l’arrêté de l’astreinte adminis- trative journalière du 25 avril 2025.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure 4/7
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2018, article 4.3.5
L’exploitant a présenté le dernier bordereau de suivi des déchets suite à la vidange du séparateur d’hydrocarbures datant de 2025. L’examen du document n’a pas donné lieu à des remarques de la part de l’inspection.
Règles de gestion des rétentions et dispositions spécifiques réservoirs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
A l’occasion de la visite du 31 mars 2026, l’inspection a pu constater que le revêtement des cuves d’hydrocarbures et des rétentions associées a été refait entièrement. Par ailleurs, l’exploitant a mandaté une société spécialisée dans la maintenance et travaux pétroliers pour procéder au contrôle du bon état des réservoirs de carburant et des détecteurs de fuite. Le certificat de contrôle en date du 19 juin 2025 présenté par l’exploitant conclue au bon état des installations. Les actions mises en œuvre par l’exploitant sont satisfaisantes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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