Installation classée à Sarrola-Carcopino (20167), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite, il a pu être constaté que M BERRIA Bastien exploite un centre VHU sans titre re- quis (régime administratif de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées). Ce site est exploité dans des conditions d'exploitation non satisfaisantes, notamment de l'absence d'une station de dépollution , de l'absence de moyens de lutte incendie, de l'absence d'un registre visant à la traçabilité des divers déchets (dangereux et non dangereux) et du démontage des dits vé- hicules sur des aires non étanches. L'inspection des installations classées propose un projet d'arrêté préfectoral exigeant une régularisa- tion administrative et infligeant une amende administrative d'un montant de 2000 €.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2024, article L 512-7-1
Une visite d'inspection du site exploité par […] a été réalisée à la demande de la brigade de gendarmerie de Péri , en présence de certains membres de la famille BERRIA. En effet, la gendarmerie nationale a réceptionné une plainte de la propre famille de M Berria Bas - tien (différend familial), faisant état de l'existence de nombreux véhicules hors d'usage dans le vaste domaine familial d'une superficie d'environ 38 hectares. En préambule, il y a lieu de préciser que M BERRIA est exploitant agricole depuis 1992 (élevage d'ovins et de caprins). En plus de cette activité officielle, M Berria effectue des travaux de maconnerie et de réparation de véhicules mais sans statut juridique pour ces 2 dernières acrivités. Les véhicules hors d'usage recensés sont au nombre de 15 représentant une surface d'environ 120 m² : - Dont une aire de stockage de 13 véhicules dont 9 VHU, - ainsi que d'autres véhicules dont l'identification est la suivante : Golf CF-505-XD, Clio 3734-GJ-2A, 2 Renault Traffic Ca-272-SX et 3115-Gv-2A et un tracteur agricole. Aux dires de M Berria, de nombreux véhicules proviennent de l'agence de location cde voitures " Rent a car". Les conditions d'exploitation de ce centre irrégulier de VHU ne sont pas satisfaisantes , notam - ment du fait de l'absence de station de dépollution, de l'absence de moyens de lutte incendie et du démontage des véhicules sur des aires non étanches, susceptibles d'entraîner des pollutions de sols et sous-sols. Cette activité constitue un centre de véhicules hors d'usage (VHU) assujetti à la réglementation des installations classées sous la rubrique 2712/1° . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation administrative, notamment ; 1) Soit déposer un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable (rubrique 2712/1°) Soit effectuer l’arrêt définitif son activité classable au titre de la rubrique 2712/1° et en engageant la cessation d’activité décrite aux articles R.512-46-24-bis et suivants du code de l’environnement. (mise en sécurité du site et réhabilitation) en faisant appel à une entreprise certifiée 'sites et sols pollués' afin que celui-ci délivre les attestations de mise en sécurité, de réhabilitation voire des tra- vaux de dépollution. Dans le cadre d'une cessation d'activités, l'exploitant devra justifier que tous les VHU présents surle site auront été éliminés dans un centre VHU dûment autorisé. 2) suspendre immédiatement toute activité d'entreposa
Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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