Installation classée à Sarrola-Carcopino (20167), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'inspection a constaté une non conformité concernant le registre déchets : - pour les déchets entrants, le numéro SIRET renseigné dans Trackdechet correspond au siège social situé à Santa Lucia di Moriani et non au site de Sarrola-Carcopino, - pour les déchets sortants, le registre ne contient pas l'ensemble des informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en conformité les registres des déchets entrants et sortants dans un délai d'un mois. L'inspection a également constaté que le suivi des contrôles périodiques est bien assuré par l'exploitant. Par ailleurs, la société SANICORSE fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°2A- 2020-01-20-003 en date du 20 janvier 2020. Les prescriptions a respecter ont été contrôlées et déclarées conformes par l'inspection des installations classées lors des visites suivantes : - article 2.1 : registre déchets, inspection du /2021, - article 2.2 : transmission d'une proposition de classement de ses activités par rapport aux rubriques de la nomenclature des installations classées notamment les rubriques 3000 (directive IED), inspection du /2021, - article 2.3 : transmission d'une justification par la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que le site a (ou non) le statut "Seveso", inspection du /2021, - article 2.4 : mise en place d'un registre de suivi des contrôles périodiques, inspection du /2021, - article 2.5 : volume de confinement des eaux d'extinction, inspection du /2023, - article 2.6 : porter à connaissance, inspection du /2023. L'inspection des installations classées considère ainsi que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 janvier 2020 a été suivi d'effet.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Registre déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2008, article 4.1
L'inspection constate pour le registre des déchets entrants, extrait de Trackdechets pour l'année 2025, que le SIRET renseigné dans Trackdechet correspond au siège social situé à Santa Lucia di Moriani, 397 618 273 00015, alors que le SIRET de l'établissement situé à Sarrola-Carcopino est 397 618 273 00056. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder au changement de SIRET dans Trackdechets sous un délai d'un mois et de lui transmettre un justificatif. Lors de la visite, l'inspection constate que le registre des déchets sortant ne contient pas l'ensemble des informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en conformité son registre de déchets sortants dans un délai d'un mois et de lui transmettre un justificatif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2019, article 9
Lors de la visite, l'exploitant présente le registre de suivi des contrôles périodiques. Par messages des 13, 16 et 23/04/2026, l'exploitant a transmis : - les résultats des 4 essais annuels de prétraitement sur des spores de germes réalisés en 2025 sur chacun des inerteurs ECODAS, 1 seule non conformité sur l'inerteur 2 a été relevée en juin 2025, elle a été traitée le 17 juillet 2025, immédiatement après la réception du rapport, le nouvel essai est conforme, - le devis du contrôle annuel de la qualité de l’air au niveau de 2 inerteurs ECODAS prévu en mai, - le rapport du contrôle annuel des extincteurs réalisé par SERDEF le 7/04/2026, contrôle conforme, - le rapport du contrôle annuel des installations électriques réalisé par l'APAVE le 11/02/2025 et le devis pour le contrôle de 2026 prévu en mai, - le devis pour la mesure des émissions sonores accepté le 23/04/2026 et prévu avant la fin de l'année (la dernière a été faite le 22/12/2021), - le devis pour le contrôle des installations de protection contre les effets de la foudre prévu en 2026, - la fiche d'intervention du contrôle d’étanchéité effectués au niveau des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène (groupes froids) datée du 16/04/2026, contrôle conforme. 6/6 L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les résultats des contrôles relatifs à la qualité de l'air, aux installations électriques, aux émissions sonores et aux installations de protection contre les effets de la foudre dès réception.
Thèmes : Autre · Registre de suivi des contrôles périodiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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