Installation classée à Sarrola-Carcopino (20167), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0020100018
Commune
Sarrola-Carcopino (20167)
Département
Corse-du-Sud
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 2A
Inspections listées
1 depuis 7 novembre 2024
SIRET
79013317700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de la visite d'inspection du 7 novembre 2024, il n'a pas été constaté de non conformité sur les dispositions relatives au cahier des charges VHU (arrêté ministériel du 2 mai 2012, annexe 1, article 15°) ainsi que sur les contrats établis avec un éco-organisme et système individuel (article R543-155- 1 du code de l'environnement). L'exploitant doit apporter les justificatifs suivants dans un délai de 30 jours : article 17 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 novembre 2018 - Moyens de lutte contre l'incendie : pesée des poteaux incendie en fonctionnement, plan de défense contre l'incendie avec notamment affichage du plan des locaux et des consignes, réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie avec transmission du compte-rendu à l'inspection (article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012) ; • articles 24 et 41 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 novembre 2018 - Collecte des eaux pluviales / Entreposage des déchets : BSD du nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures pour 2024, mesures mises en place pour faciliter l'accès à la vanne et son actionnement à distance en cas d'incendie ainsi que l'élagage/nettoyage de la végétation ; • article 30 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 novembre 2018 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée : rapport d'analyses de 2024 et procédure de suivi avec actions mises en place si dépassements des VLE. •
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2018, article 17
5/9 Lors de la visite, l'inspection a constaté : la présence d'extincteurs répartis dans toute l'installation ; le rapport de vérification des extincteurs du 23/09/2024 a été présenté ; • la présence d'un poteau incendie situé à l'extérieur de l'entreprise, en face de l'entrée ; l'exploitant n'a pas réalisé la pesée des poteaux incendie ; • l'absence de plans des locaux et de consignes en cas d'incendie ;• il n'y a pas de bac à sable car le découpage au chalumeau n'est pas pratiqué.• Il est demandé à l'exploitant de réaliser sous 30 jours : la pesée des poteaux incendie,• le plan de défense contre l'incendie avec notamment l'affichage du plan des locaux et des consignes, • un exercice de défense contre l'incendie et de transmettre le compte-rendu à l'inspection (article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2018, article 24
Les séparateurs d'hydrocarbures et débourbeurs/déshuileurs sont nettoyés chaque année. L'exploitant a remis le BSD en date du 8/12/2023 le jour de la visite. Par message du 14/11/2024, l'exploitant a informé l'inspection que la demande d'intervention pour l'entretien au titre de l'année 2024 a été effectuée.6/9 Par ailleurs, l'établissement dispose d'une vanne manuelle permettant de diriger les eaux d'extinction vers le bassin de confinement. Le jour de l'inspection, l'accès à cette vanne s'est révélé difficile en raison de le présence de nombreux véhicules dépollués et de végétation. Il est demandé à l'exploitant sous 30 jours : les BSD du nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures pour 2024,• les justificatifs des mesures mises en place pour faciliter l'accès à la vanne et son actionnement à distance en cas d'incendie ainsi que l'élagage/nettoyage de la végétation. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2018, article 30
L'exploitant réalise la surveillance des rejets de son établissement annuellement. Le rapport d'analyse du 11/12/2023 a été remis à l'inspection lors de la visite. Il présente un dépassement de VLE pour la DCO. Concernant les hydrocarbures, l'analyse doit porter sur les hydrocarbures totaux et non sur l'indice d'hydrocarbures (article 28 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9/11/2018). L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le rapport de 2024 et une procédure de suivi avec actions mises en place si dépassements des VLE sous 30 jours.7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2018, article 41
L'inspection a constaté lors de la visite que : les VHU avant dépollution sont entreposés sur des racks, sur dalle étanche ; les véhicules accidentés sont entreposés dans une zone dédiée, séparée par une chaine ; • les pneus sont stockés dans une benne, la quantité ne dépasse pas 100 m³ ;• les pièces et fluides sont entreposés dans des conteneurs, à l'abri, dans une zone signalisée ; • les VHU après dépollution sont soit sur des racks, soit sur la dalle étanche et non empilés.• Le public n'est pas admis dans toute la zone où sont stockés les VHU avant et après dépollution. L'entreprise dispose d'une faible surface pour son activité. Les véhicules dépollués occupent une grande partie de l'espace rendant difficile les déplacements notamment pour l'accès à la vanne. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place des mesures pour faciliter l'accès à la vanne et de transmettre les justificatifs à l'inspection sous 30 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification de la conformité au cahier des charges
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 15° - annexe I
Le renouvellement de la certification par l'organisme SGS ICS a été effectué le 24/05/2024. Le document a été remis à l'inspection le jour de la visite. 9/9
Thèmes : Autre · Vérification de la conformité au cahier des charges
Contrat Centre VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R543-155-1
L'exploitant a établi des contrats avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" le 13/11/2024 et avec les systèmes individuels Volkswagen Group le 2/10/2024 et […] le 10/09/2024. Ils ont été transmis à l'inspection le 14/11/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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