Installation classée à Villeveyrac (34560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018300518
Commune
Villeveyrac (34560)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
8 depuis 9 juin 2022
SIRET
24340075100117
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant doit mettre en place une action corrective et une demande de justificatif afin de disposer de l'ensemble des informations relatives aux déchets entrants (rapport de caractérisation et justificatif de tri). Pour ce qui concerne le volet prévention du risque incendie en période de fortes chaleurs, l'exploitant doit apporter les justifications suivantes : - le stockage des déchets imposants hors de l'ISDND, - l'organisation de la mise en place de l'astreinte externe en cours de déploiement par Sète Agglopôle Méditerranée.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déchets entrants – Procédure d’acceptation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
L’exploitant indique à l'inspection que le chargement est vérifié à l’entrée du site lors de la pesée, si le chargement est visible (la vérification est toutefois limitée à ce stade puisque les bennes ne sont pas ouvertes pour éviter la dispersion des déchets). Le contrôle visuel s'effectue ensuite au dépotage des camions bennes par un agent du site qui prend des photos. L'exploitant précise à l'inspection que lors de ce contrôle, si une non-conformité est constatée, l'exploitant fait revenir le producteur de ses déchets et ce dernier repart avec son chargement initial. L'exploitant n'a pas apporté les éléments justifiant de la procédure mise en place en cas de refus d'un chargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de formaliser la procédure de contrôle mise en place des déchets entrants conformément à l'article R.541-48-3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
La fiche d'information préalable à l'admission des déchets du producteur privé "Les Conchyliculteurs" dont le transporteur est la […] (Collecte Valorisation Energie Déchets) transmises à l'inspection, ne mentionne pas le types de déchets reçus. Aussi, en page 2, il est mentionné que pour les déchets de fractions minérales, de bois et de plâtre (déchets de construction et de démolition) ainsi que pour les biodéchets, le tri à la source n'est pas effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les attestations des obligations de tri auxquelles est soumis le producteur privé "Les Conchyliculteurs" et la description des éléments de nature desdits déchets. Un rapport de caractérisation de ces déchets doit également être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2025, article 2
L'exploitant précise à l'inspection les modalités de renforcement mises en œuvre en cas de fortes chaleurs, ci-après et celles en cours : - les procédures de contrôle à l'arrivée des déchets sont renforcées au moyen de 5 agents du site qui visualisent la caméra de surveillance au moyen de leur portable téléphonique, - la surface d'exploitation est réduite de trois quart actuellement, et ce au regard également des fortes pluies qui se sont écoulées depuis le début de l'année et qui s'évaporent lentement sur la partie nord-ouest du casier, - le recouvrement des déchets du casier s'effectue par saupoudrage tous les vendredis au moyen de matériaux inertes tels que terre et gravats. En complément, un filet est déployée sur les zones d'attente non exploitées, - en période de canicule (niveaux orange & rouge), une benne sera mise en place semaine 30 sur le site de l’ISDND, hors du casier : y seront déposés les objets volumineux (matelas, etc.) récupérés sur les apports de bennes encombrants versés à l’ISDND. Les déchets ne sont pas déposés sur les zones difficiles à compacter (talus, flancs), une couche de coquilles inertes est entreposé sur ces parties, - aucun travaux de tranchées dans les casiers ne sont effectués, - le débroussaillage est effectué sur le site et aux abords du site, - des caméras thermiques sont installées sur le site, - la mise en place d'une organisation qui doit prévoir, en cas d'alerte canicule, une surveillance du site accrue permettant notamment la vérification du fonctionnement du dispositif de détection d’incendie sur la zone en cours d’exploitation, de la détection précoce de départ de feu en périodes non-ouvrés et des moyens de protection a connu du retard suite à la mise en œuvre du nouvel exécutif et les perspectives de mutualisation/démutualisation de services entre collectivités. Cette organisation sera opérationnelle très prochainement pour ce qui concerne le recours à des services "externes". Pour ce qui est des agents « internes » du service traitement, les agents sont déjà mobilisés, ce fut notamment le cas lors de l’incendie du 11 juin 2026. L'inspection constate que le débroussaillage a été effectué sur le site et aux abords du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : - la justification de la mise en place de la benne dédiée aux objets volumineux (matelas, etc.) provenant de bennes encombrants, pour les périodes de fortes chaleurs, - la formalisation de l'organisa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention du risque incendie en périodes de fortes chaleurs
Déchets entrants – Rapport de caractérisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
L'exploitant présente, en séance, à l'inspection les rapports de caractérisation issus des bennes de tout venant des déchèteries de Mèze et de Montbazin pour l'année 2025 et les transmet par mail le 17 juillet 2026. Il est constaté queles seuils fixés par les prescriptions réglementaires de l'article R.541-48-3 sont respectés par sondage. L'exploitant informe l'inspection que l'édition des rapports de caractérisation des bennes issues des d'encombrants est en cours d'édition pour l'année 2026. L'exploitant présente également, en séance, à l'inspection le rapport annuel de caractérisation des ordures ménagères résiduelles datant de mai 2025 et le transmet par mail le 17 juillet 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 27
L’exploitant a transmis à l'inspection deux exemples de fiches d'information préalable à l'admission des déchets : de producteurs de déchets non pris en charge par le service public,• de collectivités compétentes en matière de collecte de déchets.• Ces fiches d’information préalable à l'admission des déchets comportent une attestation du producteur justifiant d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique. L’exploitant ne réalise pas de dilution ou de mélange de déchets. Chaque déchargement est soumis à autorisation et les déchargements sont réalisés successivement. Les déchargements sont contrôlés par au moins un agent et par des caméras de surveillance et en cas de doute sur la caractérisation des déchets, le producteur du déchet est averti.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 28
L'exploitant transmet à l'inspection deux fiches d'information préalable pour les déchets provenant des déchetteries gérées par Sète Agglopôle Méditerranée, des déchets non valorisables du Conseil Départemental de l'Hérault. Les fiches d'information préalable contrôlées par sondage datent de moins d'un an. Ces fiches n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection.8/12
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
La fiche d'information préalable à l'admission des déchets du producteur Sète Agglopôle Méditerranée transmises à l'inspection, comporte page 2, l'attestation sur l'honneur décrivant les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article D.541-48-1-II
Il est constaté la présence d'un dispositif de contrôle et d'enregistrement par vidéo des déchargements par camion de déchets non dangereux non inertes. Ce dispositif permet de capturer de manière visible et lisible les images des opérations de déchargement de façon à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ainsi que la plaque d'immatriculation de chaque véhicule.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article 512-69
L'exploitant a informé l'inspection qu'un départ d’incendie s’est déclaré sur l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de VILLEVEYRAC le 11/06/2026 vers 20h30. Le départ de feu a été maitrisé rapidement avec l'intervention des services d'incendie et de secours (SDIS). L'exploitant a transmis à l'inspection le 12 juin 2026, la télédéclaration de cet incident conformément à l'article R-512-69 du code de l'environnement, sur laquelle figure les dégâts occasionnés par ce départ de feux ci-après : - une cinquantaine de mètres carrés de déchets ont brulé en surface, - quelques dizaines de mètres carrés de bâches sont endommagés, notamment la bâche de protection au niveau du flanc du casier Sud, - la cause suspectée dans le départ de feu est une pile ou batterie au lithium qui aurait spontanément pris feu sous l'effet de la chaleur, - des coquilles étaient bien présentes par mesure de protection de la bâche mais des déchets ont été poussés par un agent en contrat de remplacement au-delà de ce dispositif, ce qui a favorisé l'étalement du feu et d'endommager cette partie non protégée, - les mesures correctives apportées sont : le rappel des consignes de prévention et de sécurité aux agents, la reconstitution d'un stock de coquilles pour les besoins préventifs (protection des bâches) et curatifs (étouffement du feu), - le bureau d'études EODD est attendu le 12/06 en fin de journée pour établir un programme de contrôle et de réparation de la bâche endommagée. Le jour de l'inspection, l'exploitant présente et transmet à l'inspection le rapport de conformité des travaux de reprise de la Barrière de Sécurité Active et de la Barrière de Sécurité Passive en flanc du casier Sud à la suite de l’incendie du 11 juin 2026. Les travaux de reprise sur les flancs du casier sud ont été réalisés conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’extension de l’ISDND n°2018-I-1073 du 28/09/2018.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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