Installation classée à Vallabrix (30700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas répondu aux demandes attendues formulées dans les rapports d'inspection des /24 et du /25 suite aux deux visites d'inspection du /24 et /25. Lors de la visite d'inspection, plusieurs non-conformités persistent nécessitant une mise en demeure de les lever : - l'absence de dispositifs de récupération des eaux issues des bassins avec une réutilisation dans le process de l'installation de traitement ; - l'absence de contrôle géotechnique du secteur 6 constaté par l'inspecteur en 2024 ; - l'absence de transmission du schéma de circulation des eaux ; - la non-conformité du système d'assainissement non collectif ; - l'absence de curage du bassin écrêteur de crue amont depuis 2019 ; - l'absence d'évaluation de stabilité des gradins et la capacité de résistance aux événements pluvieux des zones dont la remise en état est finalisée.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2019, article 3.1
Suite aux visites d'inspection du 21 novembre 2024 et du 10 avril 25, il était attendu de l'exploitant la mise en œuvre sous six mois, à réception du rapport d'inspection du 22/05/2025, un dispositif de récupération des eaux issues des bassins avec une réutilisation dans le process de l'installation de traitement. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucun dispositif n'a été mis en place, qu'une étude technico-économique a été réalisé par un apprenti mais elle n'a pas été concluante. Un responsable ingénierie a été recruté récemment et prendra en charge ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de - sous 15 jours : transmettre à l'inspection un calendrier des travaux de réalisation de ce dispositif de récupération des eaux; - sous 3 mois : mettre en place le dispositif de récupération des eaux du bassin.5/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/12/2022, article 3
Suite à la visite d'inspection du 21/11/24, le rapport d'inspection du 06/12/24 précisait en son constat n°7 que l'inspection des installations classées a constaté un désordre au niveau d'un talus qui sur sa partie sommitale abrite un bassin à boue et en son pied une piste et que ce désordre est sur l'emprise de la zone 6 dite de l'installation de traitement non surveillée par le bureau d'étude. Il était attendu de l'exploitant de faire expertiser par le géotechnicien ce désordre et de le rajouter dans le suivi semestriel le secteur 6. Lors de la visite d'inspection du 10/04/2025, l'inspection des installations classées a constaté que ce suivi ne figurait pas dans le rapport du suivi des travaux de stabilisation des fronts du 16 décembre 2024. Il avait donc été demandé à l'exploitant, dans son rapport d'inspection du 22 mai 2025, de faire contrôler ce désordre par le géotechnicien et de le mentionner explicitement dans ses rapports et d'y faire figurer les conclusions qu'il en tire. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant remet deux rapports de suivi des travaux de stabilisation des fronts et de maitrise de ruissellement datés du 10 juin 2025 (rapport E.153/25) et du 24/11/2025 (rapport E 323-25) . Ces rapports ne font pas mention d'une surveillance en secteur 6 et ne présentent pas de conclusions du contrôle réalisé à l'endroit de la zone 6 où l'inspection a constaté un désordre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/11 L'exploitant est tenu de faire réaliser le contrôle du secteur 6 par le géotechnicien et de transmettre le rapport de suivi à l'inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des travaux concernant la stabilité des terrains
Protection des ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2019, article 3.4
Lors de la visite d'inspection du 10/04/25, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois un schémas de circulation faisant apparaître les attendus fixés par la prescription susvisée. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'était toujours pas en mesure de fournir les éléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de fournir le schémas de circulation des eaux dont les attendus sont fixées par la prescription susvisée
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2019, article 3.6
7/11 L'exploitant a transmis un rapport technique réalisé par Véolia daté 13/10/25 portant vérification du fonctionnement et de l'entretien de l'installation d'assainissement non collectif. Ce rapport fait état de plusieurs non-conformités du système d'assainissement en place: - la fosse toutes eaux est saturée et déborde dans le regard et jusqu'au regard de collecte; - les drains sont probablement saturés et obstrués et n'assurent plus l'infiltration des eaux usées dans le sol; - l'absence de regards aux extrémités du système de traitement permettant d'assurer la vérification du bon fonctionnement et l'entretien du système; - la zone d'épandage est probablement située sous la zone de circulation et de stationnement de véhicules pouvant provoquer un écrasement des drains et un dysfonctionnement majeur de l'installation. Seule la vidange de la fosse a été faite (facture FC 042715 du 17/11/25) mais les autres actions n'ont pas été réalisées. Au vu de ces constats le dispositif d'assainissement non collectif n'est pas conforme aux règles en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de : sous 15 jours : - vidanger et curer la fosse toutes eaux et transmettre à l'inspection des installations classées le bordereau d'identification et de suivi des matières vidangées ; - vérifier la présence d'un système de ventilation de la fosse toutes eaux pour prévenir la présence de mauvaises odeurs; sous 6 mois: - mettre en place des regards aux extrémités du système de traitement ; - en l'absence de dispositifs de ventilation, mettre en place deux ventilations indépendantes respectant les recommandations techniques détaillées dans le rapport du SPANC du 13/10/25 ; - identifier la localisation de la zone d'épandage et proposer une solution technique pour assurer son fonctionnement ainsi qu'un calendrier de réalisation des travaux si nécessaire. - retirer un dossier de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif et réaliser une étude de sol; - procéder à un contrôle du système d'assainissement par le SPANC qui devra se positionner notamment sur la présence d'une filière de traitement et du bon fonctionnement du dispositif d'assainissement dans son ensemble.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2019, article 3.8
Les eaux industrielles en provenance des installations de traitement de matériaux ne sont pas intégralement recyclées. L'exploitant déclare qu'une étude prévoyant la révision du circuit de décantation et la récupération des eaux issues des process a été réalisé par un apprenti de la société mais n'a pas été concluante. Aucune étude n'a donc été produite ni aucun travaux débutés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de procéder au recyclage des eaux issues du process de l'installation de traitement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2019, article 3.10
Lors de la visite du 10/04/2025, l'inspection avait demandé, dans son rapport du 22/05/25, de procéder au curage du bassin écrêteur de crue amont (B1) dès que l'accès est possible. Lors de la visite d'inspection l'exploitant a présenté le projet de révision du protocole de gestion et de suivi des sables dans le Valadas dans lequel l'EPTB indique qu'il est nécessaire et impératif de procéder au curage chaque année en période estivale afin de restaurer les dimensions minimales de stockage avant les orages de fin d'année et de procéder tous les 3 à 4 ans à un curage de la totalité du bassin afin de restaurer sa pleine capacité de stockage. La zone de décantation minimale est d'environ 500m² (30m de long, 15m de large et -3m par rapport à la crête du déversoir). L'exploitant déclare que le dernier curage du bassin B1 date de 2019. Il a présenté à l'inspection des photographies aériennes du 19/03/25 et 18/06/25 démontrant que le bassin était toujours en eau à ces périodes. Il n'a donc pas effectué de curage sur le bassin B1 argumenté par l'impossibilité pour les engins d'accéder aux abords du bassin. Un curage a été fait sur les différents points de contrôle V4 V2 B3 B2 F1. Suite aux épisodes pluvieux de décembre 2025, l'inspection a constaté que le point V4.1 "Gué amont" qui reçoit toutes les eaux de la carrière est ensablé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de: - procéder au curage du point V4.1 au droit du Gué amont situé à gauche de la voie d'accès menant à la carrière - vidanger la totalité du bassin écrêteur de crue amont et transmettre les justificatifs des matières vidangés à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation d'un bassin écrêteur dans le lit du ruisseau "Le Valadas"
Action régionale : respect du plan de phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2019, article 8.4
L'exploitant n'a pas pu présenter de plan d'exploitation daté de 2025 permettant d'identifier les zones en cours d'exploitation, celles en cours de réaménagement et les zones effectivement réaménagées. Sur les photographies aériennes présentées par l'exploitant sur son logiciel ALTEIA, 80% environ des zones ont été réaménagées conformément au plan de phasage, néanmoins il reste une zone à revégétaliser en bordure des limites communales de Saint Victor des Oules. L'exploitant précise que ce reboisement sera réalisé en automne 2026. L'exploitant n'a pas pu justifier du respect de la hauteur et du positionnement de la crête située à la limite des communes de Saint-Victor des Oules et de Vallabrix. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de : - transmettre un plan d'exploitation à jour reportant notamment les zones en cours d'exploitation, celles en cours de réaménagement et celles réaménagées; - justifier du respect de la hauteur et du positionnement de la crête à 219mNGF; - fournir un échéancier pour le reboisement et la finalisation de la remise en état de la zone Nord
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Phasage de réhabilitation du site
Action régionale : respect du plan de phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2019, article 8.5
L'exploitant a transmis à l'inspection deux rapports de suivi des plantations en forêt communale de Vallabrix après exploitation par Fulchiron datés du 17/05/24 pour le secteur Est et du 21/01/25 pour le secteur Ouest réalisés par l'office national des forêts. Ces rapports font état du niveau de revégétalisation (nombre de plants, état sanitaire des plants, hauteur moyenne, types d'essences) mais ils ne comprennent pas le suivi de la stabilité des gradins et de leur capacité de résistance aux évènements pluvieux des zones dont la remise en état est finalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre un rapport de conformité des travaux de réaménagement comprenant tous les attendus fixés par la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Evaluation de la conformité de la remise en état du site
Consistance des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2019, article 1.4
Suite à la visite d'inspection du 10/04/25, l'inspection a demandé dans son rapport du 22/05/25 de relever les consommations propres à chaque forage afin de vérifier le fonctionnement en secours du F3. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le suivi des consommations en identifiant les volumes consommés sur le forages F2 et F3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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