L'exploitant devra transmettre les différents documents mentionnés dans les différentes fiches. Il précisera en particulier, dans un rapport d'accident, les mesures prises pour se prémunir à l'avenir des phénomènes de fermentation initiant des départs de feu. 32-4)
4points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
1sans suite
Risque incendie (100 m Seveso)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
1. L'exploitant devra transmettre le dernier permis de feu émis sur son site. Dans le cadre de la visite, les permis de feu complétés n'ont pas pu être présentés. Seul un formulaire type était disponible. 2. Un départ de feu est survenu le 03/10/2021 (ARIA 58034) sur un stock de copeaux de bois. La cause du départ de feu semble être un phénomène de fermentation favorisé par le vent. L'exploitant devra préciser dans un rapport d'accident les mesures prises afin qu'un tel phénomène ne survienne plus à l'avenir. 3. La visite sur site a permis de vérifier : - l'existence du bassin de rétention qui récupère les eaux d'extinction en vue de l'arrosage des andains - le bon état de la bâche qui sert de réserve incendie (volume 160 m3) - les stockages sont bien espacés les uns des autres et des limites de propriété (la vérification de la distance entre les tas est réalisée en comptant le nombre de pas entre 2 tas ou à la roue), leur hauteur est contrôlée à l'aide d'une pige ou de points de repère (hauteur d'un camion, repère télécospique...); Action attendue de la part de l'Administration (délai 1 mois): transmettre les documents demandés aux points 1 et 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 9.4.1
Les rapports mentionnés ci-dessus n'ont pas été transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant procéde néanmoins au remplissage des logiciels Gidaf, Gerep (émission polluantes, déchets), mais ces derniers ne sont pas accessibles d'une part aux services de l'Etat (collectivité territoriale, préfecture) et ne répondent pas, d'autre part, à la prescription de l'arrêté préfectoral (estimation des économies d'eau, communication sur les flux de déchets sur le site, reporting sur les accidents survenus sur les installations...). L'exploitant a indiqué qu'il travaillait sur la refonte de son système informatique pour produire plus rapidement ces différents indicateurs. Action attendue de l'administration : transmettre le rapport 2022 sous 1 mois avec des indications sur l'évolution de la consommation d'eau du site vis a vis du volume d'activité des années antérieures.
Condition d'exploitation : surveillance de l'humidité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 8.1.4
L'exploitant a indiqué qu'il ne réalisait actuellement pas un tel contrôle. Action attendue de la part de l'administration (délai un mois) : préciser les modalités de contrôle à l'avenir.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6Photographies des installations prises le jour de la visite 7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 1.2.1
L'exploitant a indiqué que son projet de traiter du bois C sur son site n'est plus d'actualité. Cette activité était liée en effet à la prise d'un marché dans le cadre du traitement des poteaux téléphoniques pour le développement de la fibre optique. Ce marché n'ayant pas été pris, les demandes formulées précédemment n'ont ainsi plus lieu d'être. Une activité de travail du bois (rubrique 2410) pour une puissance machine de 22 kW est répertoriée sur le site. L'exploitant n'utilise plus le poste de découpe concerné par cette rubrique. Il fera part à l'inspection des installations classées de son souhait de conserver ou pas cette rubrique. A noter qu'un accident du travail est survenu il y a environ 5-6 ans sur cette machine. Un opérateur a été blessé dans le cadre de l'utilisation de l'équipement. Les procédures administratives sont toujours en cours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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