Considérant : - qu’aucun produit dangereux ou déchet ne persiste sur le site ; - les travaux réalisés pour sécuriser le site; - le projet de démolition des bâtiments et de reconversion envisagé; - les tentatives d'intrusions et dégradations successives ou répetées malgré les travaux réalisés pour sécuriser le site; - le dépôt de plainte pour dégradation auprès de la gendarmerie en date du /2023; - l'absence de fonds du liquidateur; - que l’usage retenu est un usage industriel ou artisanal; - que la qualité des sols est compatible avec l’usage projeté du site (commercial); la cessation d'activité de l'ancien établissement d’imprimerie FUSIUM, sise [adresse](63190 ) peut être administrativement actée. L’inspection des installations classées considère que la SELARL MANDATUM a satisfait aux exigences des articles R.512-39-1 et L.512-6-1 du code de l’environnement et propose qu'il soit délivré à cette société, un récépissé de cessation d’activité. Le diagnostic des sols réalisé en mai 2022 a démontré l'absence d'impact significatif et conclut à la compatibilité du site avec l'usage futur retenu de type industriel ainsi qu'avec l'usage projeté de type commercial. Le présent rapport clôture donc la procédure de cessation d'activité de l'ancienne imprimerie. Il sera communiqué à la mairie.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Constatation Visuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article 512-39-1-II et III.
État du site Les bâtiments sont rendus inaccessibles par la condamnation des différentes ouvertures réalisées fin 2022-début 2023. Tous les accès (ouvertures, portail, porte de garage,...) en rez-de-chaussée ont été maçonnés et les serrures remplacées. Toutefois les fenêtres en étage n'ont pas été fermées du fait de l'absence de fonds de la liquidation. Lors de la précédente inspection (mars 2022), il avait été constaté l’évacuation des produits dangereux et des déchets, la suppression des risques d’explosion et et la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. La SERLARL MANDATUM indique que le site doit être prochainem ent vendu et être démoli, (engagement du promoteur) pour y édifier une surface co mmerciale. Cet usage est compatible avec l'état des sols malgré le désaccord exprimé par le maire (usage tertiaire ou industriel) . Suite à l'inspection, le liquidateur indique avoir déposé le 7 mars 2023, une main courante auprès de la gendarmerie pour constater à nouveau la dégradation d'un portail métallique et l'intrusion d'individus à l'interieur des bâtiments.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/08/2019, article 1
La SELARL MANDATUM a fait procéder courant 2021 au condi tionnement et à l'évacuation des derniers déchets du site notamment les encres d'imprimerie et les eaux glycolées. Suite à des intrusions et dégradations du bâtiment courant 2022, la sécurisation du site a été réalisée une première fois courant 2021 puis fin 2022 san s être totalement finalisée en début d'année courante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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