Installation classée à Saint-Baldoph (73190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010700192
Commune
Saint-Baldoph (73190)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 11 avril 2024
SIRET
45293300500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitant a reconnu un déversement d’eaux pluviales polluées sur les abords du site voisin jouxtant le site du centre VHU Auto BC Services suite aux importantes pluies tombées en fin d’année 2025. A cet égard il a mis en œuvre des opérations de dépollution des zones impactées. Par ailleurs, il s’est engagé à mettre en œuvre des actions correctives afin de retenir les eaux pluviales sur son site. Au regard des constats relevés lors de l’inspection, il est attendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’un retour à la conformité pour la liste des points de contrôle ci-dessous : • Point de contrôle n° 1 : justifier, dans un délai n’excédant pas trois mois, de la réalisation d'un muret séparant son site de celui de SPTP et de la mise en place d'un fossé pour la récupération des eaux de ruissellement qui devront être préalablement traitées avant le rejet vers le milieu naturel. • Point de contrôle n° 2 : se conformer, dans un délai n’excédant pas 15 jours, aux dispositions de l'article 41-IV de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en limitant la hauteur d'entreposage des véhicules dépollués à trois mètres. Par ailleurs, l’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant qu’il est interdit de procéder à toute opération de concassage, de démontage de pièces grasses (moteurs, boites de vitesse ...) sur les VHU dépollués sur des aires ne disposant pas de sol imperméable. -4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Opérations après dépollution
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42-II
Selon les déclarations du Plaignant, lors de l'enlèvement des VHU pour leur destruction, les moteurs seraient arrachés par la grue de chargement du camion de transport et les véhicules sont écrasés avant l’empilement dans les bennes. Ces opérations seraient réalisées sur un sol non protégé, dans la zone d’entreposage des véhicules dépollués. Il est à noter que malgré des relances auprès du plaignant, aucun élément probant n’a été transmis à l’inspection des installations classées pour soutenir ces propos. Lors de l'inspection il n'a pas été relevé de présence de déchets sur le sol ou de trace de pollution dans la zone incriminée. Il est à noter qu'aucune opération d'enlèvement n'était en cours le jour de l'inspection. L'exploitant réfute cette accusation et confirme que le transporteur charge les véhicules dans la benne avant d'effectuer un écrasement sommaire pour empiler les autres véhicules. Sans éléments confirmant la réalisation d’opérations de démantèlement et de concassage des VHU dépollués avant leur chargement dans les bennes de transport, il est toutefois rappelé à l’exploitant que toute opération de concassage, de démontage de pièces doit être réalisé sur une aire étanche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Des traces d'hydrocarbures sont relevées sur la végétation le long de la clôture qui sépare le site de SPTP et d'Auto BC Services, toutefois aucune présence de pollution n'est constatée sur le sol et le fossé situé à proximité. L'exploitant reconnaît que suites aux nombreuses averses qui a lessivé le sol de la zone d'entreposage des véhicules dépollués, un déversement s'est produit sur le terrain voisin. Une opération de nettoyage de la zone impactée a été réalisée par Auto BC Services. Pour palier à cet incident, un nivellement de la zone a été opéré pour orienter les eaux vers le centre du site. De plus, l'exploitant envisage également la mise en place d'un muret en remplacement de la clôture qui sépare le site de SPTP et le sien et d'un fossé pour collecter les eaux pluviales de l'aire d'entreposage des VHU dépollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous trois mois, justifier de la réalisation d'un muret séparant son site de celui de SPTP et de la mise en place d'un fossé pour la récupération de eux de ruissellement qui devront être préalablement traitées avant le rejet vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
Lors de la visite du site, il est constaté que, sur une partie de l'aire d'entreposage des véhicules dépollués, certains sont empilés sur trois niveaux. Il est rappelé à l'exploitant que la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres soit deux véhicules légers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous 15 jours se conformer aux dispositions de l'article 41 -IV en limitant la hauteur d'entreposage des véhicules dépollués à trois mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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