Installation classée à Fourneaux (42470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010500265
Commune
Fourneaux (42470)
Département
Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 8 mars 2023
SIRET
42196174900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Suite à un incendie survenu en mars 2023 et d'origine électrique depuis un camion stationné dans l’enceinte du bâtiment de tri, l'exploitant a pris des mesures de prévention en relocalisant le stationnement des véhicules à l'extérieur et en prévoyant l'installation d’une alarme incendie ainsi que de caméras de surveillance pour prévenir les intrusions. Concernant la rétention des eaux d'extinction, le dispositif topographique actuel, bien que potentiellement suffisant avec l'ajout de merlons imperméabilisés, n'est pas encore pleinement opérationnel en raison du calendrier de travaux. De plus, une procédure incendie détaillée et des formations régulières du personnel sont jugées nécessaires pour assurer une réaction efficace en cas de nouvel incident. Par ailleurs, l'alarme incendie intérieure n'est actuellement pas fonctionnelle, ce qui constitue une lacune en matière de sécurité incendie. Bien qu'une vidéosurveillance extérieure soit en place, elle ne saurait remplacer un système d'alerte interne dédié. En ce qui concerne les besoins en eau d'extinction, si une poche à eau de 240 m³ est désormais remplie, des points restent à clarifier concernant la conformité du raccordement de la cuve de 20m3 de récupération d'eau de pluie. En effet, elle doit être munie d ’un dispositif de dis-connexion car elle est reliée au réseau d'eau potable. Une réception des installations de sécurité par le SDIS est également attendue. En conséquence, il est demandé à l'exploitant de finaliser sous deux mois l'imperméabilisation des aires et la mise en place des merlons pour la rétention des eaux, d'élaborer une procédure incendie complète accompagnée d'un programme de formation du personnel, de rendre l'alarme incendie opérationnelle, de justifier la réception des dispositifs de sécurité par le SDIS et de justifier la conformité du système de récupération d'eau de pluie. -4)
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2006, article 4.3.1 et 4.3.8
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté préfectoral d’origine, le moyen de rétention des eaux d'extinction prévu est similaire au précédent en place avant l’incendie. Il consiste à retenir les eaux d’extinction en fonction du profilage du terrain et par obturation de la vanne située en aval du séparateur d'hydrocarbures, au Nord. Un volume de 310m 3 est possible par l'ajout de merlons de terre imperméabilisés à proximité des limites de site Nord et Est. Le bureau d'étude présent sur site lors de la visite indique que la capacité a été calculée en déduisant le volume des bennes alors stockées sur cette zone de rétention. Le volume de l'aire prévue est ainsi minoré car en réalité les bennes en place laissent un espace libre en-dessous permettant la rétention d'un volume supplémentaire. Les pentes des aires de circulation dirigent en effet les eaux de ruissellement vers un point bas. Elles transitent par un dispositif séparateur et déshuileur. L'exploitant indique en avoir effectué l'entretien en septembre 2024. Il explique qu'il effectue cet entretien annuellement et qu'à ce moment-là le dispositif est n'est pas en état de surcharge. En date du 11/03/2025, la vanne d'obturation défectueuse a été remplacée par une nouvelle vanne guillotine. La manivelle de cette dernière indique le sens d'ouverture et de fermeture de la vanne. Le jour de la visite, seuls les anciens merlons en terre (perméables) sont en place. Le moyen de rétention n'est donc pas effectif. L'exploitant donne le calendrier suivant pour l'effectivité de la mise en œuvre des merlons telle que le prévoit la note de calcul topographique de la couverture imperméable : • début de la mise en place de l'enrobé en avril 2025 en deux phases pour ne pas perturber l'activité, • réalisation des merlons imperméabilisés en mai 2025. Par ailleurs, l'inspection indique à l'exploitant la nécessité de disposer d'une procédure incendie 5/8exhaustive et chronologique (alerte incendie, vanne d'obturation, RIA, déclenchement des trappes de désenfumage, etc.). Elle fera double emploi : • mémoire des actions à réaliser ; fonctionnement des installations et chronologie, • support de formation pour les agents du site, A ce titre, l'inspection indique la nécessité de mettre en place une formation à destination des employés : • à fréquence régulière pour tous, • de manière ponctuelle pour les nouveaux agents, • d'effectuer des exercices afin de renforcer l'acquisition des compétences Demande à formuler à l’exploi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Identification des effluents /Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Alarme incendie : Le jour de la visite d'inspection, l'alarme incendie située à l’intérieur du bâtiment de tri telle qu'elle est prévue dans le dernier porter-à-connaissance n'est pas fonctionnelle. L'exploitant indique que le prestataire en charge de son installation doit encore apporter une pièce. Le calendrier pour la réalisation de cette tache est le mois de mai 2025. Il n'a pas été prévu d'autres moyens temporaires jusqu’à sa mise en place malgré les recommandations de l’inspection lors de la visite. Cependant, un système de vidéo-surveillance est mis en place à l’extérieur pour alerter des intrusions. Ainsi, d’éventuels départs de feu d’origine criminelle suite à l’intrusion d’individus hors des heures ouvrées, font d’hors et déjà indirectement l’objet d’un système d’alerte. L’exploitant indique que toute anomalie (départ d’incendie compris) détectée par la vidéosurveillance fera l’objet d’une alerte. Besoins en eaux d’extinction : L’exploitant a installé une cuve de 20 000L de récupération des eaux pluviales pour le lavage des camions. Cette dernière est enterrée mais visitable et un dispositif numérique permet de connaître le niveau d’eau disponible. La récupération d’eau de pluie s'effectue via un réseau en lien avec celui d’alimentation en eau potable, un système de dis-connexion doit être mis en place. La visite n’a pas permis de déterminer si un tel dispositif était déjà en place. 7/8Le poteau incendie disponible à proximité du site est de trop faible débit (environ 30m3/h). Par conséquent, l’exploitant prévoit de garantir les besoins en eaux d’extinction par l’installation d’une poche à eau de 240m3 . Elle a été installée en juin 2024 et le jour de la visite elle est en bonne partie remplie. Elle est munie de deux bouches d’aspiration. L’exploitant indique qu’il ne la remplit que durant les heures ouvrées et au possible avec les eaux pluviales récupérées en toiture ce qui explique que les 240m3 prévus ne sont toujours pas effectifs. Le 15/04/25, l'exploitant indique à l'inspection que la poche est remplie. 3 RIA ont été installés à l’intérieur du bâtiment sur les faces Nord, Est et Sud. L’exploitant indique qu’il y a eu également eu une intervention au niveau de l’alimentation des RIA ; ces derniers étaient directement branchés sur le compteur et ils transitent désormais par un système de surpression qui permet d’obtenir 3bar/RIA. L’exploitant prévoit une réception par le SDIS des dispositifs précités. Demande à formuler à l’exploitant à la su
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Suite à l’incendie dans la nuit du 08/03/2023 à 2H30, l’exploitant a transmis en date du 30/05/2023 un rapport d’incident. L’exploitant indique que : - le départ de feu est dû à un camion sans préciser davantage la cause ou sa position, - les mesures prises pour prévenir une nouvelle occurrence d’un incendie dans ces conditions : Laisser les camions garés hors des bâtiments en dehors des heures ouvrées et mettre en place des caméras thermiques. La visite d'inspection a permis de préciser la cause du départ de feu « camion » et la position du camion à l'origine du feu. Selon l’exploitant, deux expertises ont eu lieu, la conclusion porterait sur un faux contact au niveau de l'essieu gauche d'un camion garé à l'intérieur du bâtiment de tri. L'exploitant indique que 5 camions et 2 engins de levage y étaient stationnés afin de prévenir les vols dont l'exploitation avait déjà fait l'expérience. Désormais, l'exploitant désigne deux zones différentes de stationnement des camions et autres engins à l'extérieur du site (à 15 mètres minimum du bâtiment de tri). L’exploitant a également transmis un porter-à-connaissance indiquant une reconstruction à l’identique en date du 20/01/24. Ce dernier a fait l’objet de plusieurs demandes de compléments de la part de l’inspection et la visite a permis d’éclaircir différents points abordés dans la suite de ce rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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