Installation classée à Panossas (38460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
À la suite de l'examen de la prescription, il est a ttendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’une mise en conformité. Il est nécessaire : - sous 3 mois: • d’achever le transfert du stockage des déchets dang ereux dans le nouveau local DMS en haut de quai. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juin 2023 est soldé dans sa totalité. -4)
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Locaux d'entreposage (Suites des inspections du 18/04/2023 et 17/12/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Point 2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27/03/2012 (rubrique 2710-1)
L a déchetterie a été par le passé l’objet de plusieurs inondations en bas de quai liées à la conjonction de plusieurs facteurs défavorables (intempéries, remontée de nappe et débordement du ruisseau voisin). Des travaux et mesures prévus par l’exploitant, il ne restait plus que le transfert des déchets dangereux à effectuer. Il a été constaté le 27/05/2025 qu’un nouveau conteneur spécial pour ces déchets dangereux a été installé en en haut de quai mais celui-ci était toujours en cours d’aménagement le jour de l’inspection. Par courriel du 27/05/2025 l’exploitant a fourni la facture ( soc iété AGEC, facture Numéro: FA253956 du 26/02/2025 pour un montant TTC de 21942 euros) de son nouveau conteneur de déchets dangereux. Afin d’enrayer les problématiques d’écoulement d’ea u du ruisseau vers la déchetterie il a aussi conforté le talus entre la déchetterie et le ruisse au et créé une tranchée afin d’amener l’eau qui déborderait éventuellement du ruisseau vers la tranchée d’infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : l’exploitant doit achever le transfert du stockage des déchets dangereux dans le nouveau local DMS afin de s’affranchir des dangers que pourrait constituer une future inondation sur le stockage de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale de suite. Délai: 3 mois. 9/12
situation administrative (Suites des inspections du 18/04/2023 et 17/12/2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : R512-68 du code de l'environnement
L'exploitant avait déclaré le 18/04/2023 qu'il y a eu a un changement d'exploitant du (syndicat Mixte Nord Dauphiné SMND au SYCLUM pour plusieurs déchetteries récemment et que ce changement avait notamment eu lieu pour celle de Panossas le 1/01/2022. Les déchetteries concernées par un changement d'exploitant sont situées: - Route de Belmont, 38690 Biol - Chemin du Sablon, 38390 La Balme-les-Grottes - Rue Philippe Tassier, 38460 Optevoz - D18, Lieu-dit Marsa , 38460 Panossas. L’exploitant a transmis les déclarations de changement d’exploitant afférentes par mail du 2/01/2025. Un donner acte lui sera transmis prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
protection des eaux souterraines (Suites des inspections du 18/04/2023 et 17/12/2024 ;mise en
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 30 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 (rubrique 2710-2)
Il avait été constaté le 18/04/2023 la présence de trois piézomètres sur le site avec des couvercles aisément retirables et donnant accès à la nappe. Un arrêté de mise en demeure a été établi le 29 juin 2023 notamment pour ce fait avec un délai d’un mois. Dans son courriel du 14/06/2023, l'exploitant indiquait que les 3 piézomètres sont fixés au sol et que les bouchons avaient été scellés par visses. Or, il avait été constaté que le 17/12/2024, que sur un piézomètre, un bouchon était retirable avec la main et que sur un autre une visse était manquante. Il a été constaté le 27/05/2025 que l’exploitant a posé des cadenas pour sceller les piézomètres. L ’ arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juin 2023 est ainsi soldé dans sa totalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: sans objet
séparateur d'hydrocarbures ( Suites des inspections du 18/04/2023 et 17/12/2024 ;mise en
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 32 de l'arrêté ministériel du 26/03/12 (rubrique 2710-2) relatif aux prescriptions générales applicables aux installatio ns classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Il avait été constaté le 18/12/2024 que l’exploitant a installé un séparateur à hydrocarbures au sein de la déchetterie. En revanche, les eaux pluviales qui ruissellaient sur l’aire bitumée à l’entrée de la déchetterie ne transitaient pas par un séparateur d’hydrocarbures. Elles étaient directement infiltrées dans la tranchée à l’intérieur de la déchetterie. L’exploitant a installé un petit séparateur d’hydrocarbures en plus pour traiter les eaux qui ruissellent sur la parcelle imperméabilisée (propriété du Syclum) située à l’entrée de la déchetterie, à l’extérieur du périmètre clôturé ( aire susceptible d’être polluée par les véhicules en attente devant la déchetterie, par des renversements ou par des dépôts de déchets devant la déchetterie). Par courriel du 20/05/2025, il a transmis un procès-verbal (SARL DUMAS TP située à Chazey-Bons) daté du 20 mai 2025 notamment relatif à l’installation de ses deux séparateurs à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: sans objet
stockage des déchets non-dangereux (Suite de l’ inspection du 17/12/2024 )
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 42 de l'arrêté ministériel du 26/03/12 (rubrique 2710-2) relatif aux prescriptions générales applicables aux installatio ns classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Admission de
lors de la dernière inspection, il avait été constaté la présence d’un panneau pour l’apport de piles près de la cuve de récupération des huiles minérales alors qu’aucune borne prévue à cet effet n’était située à cet endroit. L’exploitant a retiré l’affichage d’apport de piles situé près de la cuve de récupération des huiles minérales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : sans objet
moyens de lutte contre l'incendie ( Suites des inspections du 18/04/2023 et 17/12/2024 ;mise
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 (rubrique 2710- 2)
La citerne souple de 120 mètres cubes était pleine le jour de l’inspection Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : sans objet
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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