Installation classée à Penol (38260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400180
Commune
Penol (38260)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 9 août 2022
SIRET
25380236700032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
La visite d'inspection a porté sur diverses thématiques et a permis de faire un point d'étape sur la vie de la décharge. Parmi les différents points d'inspection l'exploitant n'est en défaut que pour la traçabilité des déchets qu'il réceptionne. Cette non-conformité n'est pas grave dans la mesure ou il n'en résulte pas de risque pour la bonne exploitation de l'installation, pour les populations et l'environnement mais elle doit être résolue parce que les modalités de traçabilité des déchets ont été modernisées afin d'améliorer la connaissance des gisements de déchets, améliorer l'économie circulaire et prévenir les atteintes à l'environnement.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43
L’inspection n’a pas retrouvé les déclarations relatives aux déchets non dangereux admis dans l’installation dans le registre national des déchets. L’exploitant a indiqué qu’il transmettait mensuellement les tonnages de déchets éliminés à un mail générique (CPMI DREAL) et s’acquitte de son obligation de déclaration au système GEREP mais 7/14que dans l’immédiat il ne peut s’acquitter de son obligation de déclaration au RNDTS, son logiciel de pesée fournit un certain nombre d’informations devant se retrouver dans les déclarations au RDNTS mais il n’émet pas l’ensemble des informations exigées et ne peuvent donc pas être transmises au RNDTS. L’inspection a indiqué les différentes possibilités techniques de déclaration offertes par le RNDTS (application web, interconnexion d’un logiciel métier et téléversement de fichier au format csv.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un premier temps, il est demandé à l'exploitant de tenir ses registres chronologiques suivant le format exigé par la réglementation actuellement en vigueur dans un délai de un mois. Pour cela, il pourra s'appuyer sur modèle de registre chronologique mis à disposition sur le site du RNDTS et sur l'arrêté du 31 mai 2021 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement et tout particulièrement son article 1. Il est attendu de l'exploitant qu'il étudie les différents modes de déclaration au RNDTS (transmission de fichiers au format csv. ou interconnexion par API) et qu'il mette en place le mode de déclaration qui lui parait le plus approprié. S'il privilégie la transmission de fichiers au format csv., il effectuera ses déclarations au RNDTS dans un délai de quatre mois. S'il privilégie la mise en place d'une application professionnelle et une interconnexion par API, il effectuera ses déclarations dans un délai de 10 mois. Dans les deux cas, le contenu des registres chronologiques convenablement tenus à partir d'un mois après le contradictoire de ce rapport, sera transmis au RNDTS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des TEX et sédiments – utilisation du Registre national
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43-1
L’exploitant utilise différent types de terre dans son installation mais aucune ayant le statut de déchet. Le site est voisin d’une carrière qui fournit au site l’ensemble des matériaux utiles à son exploitation, qu’il s’agisse de galets pour assurer le drainage des casiers ou de l’argile pour en assurer l’imperméabilité.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Traçabilité des TEX et sédiments – utilisation du Registre national
Suite inspection du 18 août 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
L’inspection a pris connaissance des relevés topographiques attestant de la surface des alvéoles 4,5 et 6, ainsi que des volumes de galets utilisant, permettant de vérifier l’épaisseur des couches de drainage de ces trois alvéoles (qui est a minima de 54 cm dans le cas de l’alvéole n°6). L’exploitant a également présenté des photos des alvéoles avant que des déchets y soient réceptionnés, attestant de la mise en place de galets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
La couverture finale a été partiellement mise en œuvre sur le casier n°1. L’inspection a pu constater sur place la présence de la couverture intermédiaire, qui est déjà surmontée par endroits d’une couche de matériaux inertes ayant pour fonction le nivellement du casier avant la mise en œuvre des autres composants de la couverture finale au cours du premier semestre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2016, article 16.IV
11/14L’inspection a pris connaissance de la procédure de détection de radioactivité que l’exploitant lui a transmis par courrier du 6 octobre 2023 suite au déclenchement du portail de détection. La procédure présentée est conforme et l’exploitant avait pris contact auprès de l’Andra pour faire évacuer le déchet incriminé (une roche noire). L’Andra avait annoncé un délai de 4 mois à l’exploitant pour évacuer le déchet, à ce jour il est toujours entreposé sur le site et l’exploitant va réitérer sa demande afin qu’il soit évacué.
Thèmes : Autre · Dispositif de détection de rayonnement ionisants
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016
L’exploitant a présenté le résultat de la surveillance des eaux souterraines à l’inspection depuis deux ans, cette dernière est semestrielle et la dernière campagne en date, réalisée en décembre 2023 a été réalisée sur un réseau de 4 piézomètres (PzF3, PzF2, Pz5 et Pz7), répartis en amont et en 12/14aval hydraulique de l’installation. Cette dernière campagne ne pointe pas de dépassement des valeurs limites applicables aux paramètres physiques ou chimiques et concernant les mesures microbiologiques, une faible présence de bactéries a parfois été détectée sur des piézomètres situés en aval (PzF2 et Pz7) du site à des niveaux de l’ordre de un germe/100 mL. En comparaison de la campagne de juin 2023, la présence des bactéries est en baisse mais l’exploitant indique qu’en période de basse eaux, l’eau tend à stagner dans les piézomètres ce qui facilite la prolifération des bactéries. Cela paraît être vérifié par le fait que pour le piézomètre aval le plus profond, exploité à partir de juin 2023 (l’ancien piézomètre Pz5 présentait un trop faible niveau d’eau pour être employé et a été remplacé par le piézomètre Pz7), aucune bactérie n’a été détectée. La dernière analyse réalisée sur les radionucléides a été réalisée en décembre 2022 et ne présente pas de dépassements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 26
Le bilan annuel de l’année 2022 a été transmis à l’inspection et le bilan de l’année 2023 lui sera transmis courant mars 2024, conformément à la prescription préfectorale. Le contenu du bilan annuel 2022 satisfait la prescription ministérielle et l’exploitant a également présenté à l’inspection les résultats du suivi de différentes thématiques en 2023 (surveillance des eaux souterraines, tonnages admis dans l’installation en 2023, production de lixiviats, valorisation du biogaz capté, etc.). L’inspection a indiqué à l’exploitant que le bilan annuel de 2023 devra contenir des éléments supplémentaires par rapport à celui de 2022, suite à la révision de l’arrêté du 15 février 2016 et conformément à ses articles 21, 24 bis et 24 ter relatifs à la mise en place d’un programme de détection et de réparation des fuites de biogaz, d’un programme de surveillance des prélèvements et de la consommation d'eau et d’un bilan énergétique du site. L’exploitant a précisé qu’il réalisait déjà une cartographie des émanations diffuses du site et que dans le cadre de la veille réglementaire qu’il réalise, il avait noté les évolutions réglementaires et notamment celles concernant le bilan annuel. 13/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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