Installation classée à Marches (26300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010300189
Commune
Marches (26300)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
10 depuis 21 juin 2022
SIRET
43588155200044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le site présente de nombreuses non-conformité sur les points examinés. L’inspection de l'environnement propose une mise en demeure à madame la préfète de la Drôme. On notera toutefois que l'exploitant fait appel à un consultant pour prendre en charge les dossiers environnement. Une personne du site est par ailleurs formée pour occuper un poste de HSE.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité au dossier PAC juin 2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2025, article 1.4
3/8Les emplacements des stockages de bois (grumes/billots) ont été modifiés. Les emplacements des bâches incendie prévus dans le dossier PAC de juin 2023 ne sont plus disponibles. Les modifications d’aménagement du site doivent faire l’objet d’un porter à connaissance. L'exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025. Le cas échéant, il transmettra un dossier de porter à connaissance afin de réactualiser les données permettant de configurer la défense incendie, 3 mois avant la fin de la mise en demeure. Une mise en demeure est proposée à madame la préfète de la Drôme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2025, article 3.1
Le dispositif de défense incendie ne permet pas de délivrer le débit d'eau de 600 m³/h pendant 2 heures, soit 1 200 m³. Le nouveau bâtiment abritant la nouvelle ligne de production n’est pas encore sprinklé. L'exploitant indique qu'il n'arrive pas à obtenir les devis requis pour la mise en place du sprinklage, ce qui semble être confirmé par l'assureur également en attente de la mise en place de ce système de défense. Les bâches d’eau prescrites dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé n'ont pas été mises en place. Ces emplacements avaient été définis à l'issue d'échanges avec le SDIS. 5/8Les nouveaux îlots de stockage extérieurs de bois ne sont pas implantés à moins de 200 m d’un point d’eau incendie. La situation est non-conforme. On notera toutefois que les stockages de bois sont bien inférieurs aux 16 500 m³ prévus et se situent plutôt autour de 8 000 m³. Le dimensionnement de la défense incendie dans le dossier d'extension de la scierie pourrait donc être revu en même temps que les volumes de bois autorisés. L’exploitant indique également qu’une bâche de 360 m³ a été commandée et devrait être livrée très prochainement. Par ailleurs, il souhaite modifier les conditions d’exploitations du dossier PAC de juin 2023 (stockage bois, défense incendie, …). Une mise en demeure est proposée à madame la préfète de la Drôme imposant à l’exploitant le respect des dispositions de l’article 1.4 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 imposant une exploitation conforme au dossier PAC de juin 2023 et/ou de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement relatif au dépôt d’un dossier de porter à connaissance 3 mois avant la fin de la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un dossier de PAC pour actualiser les données : matières combustibles, aménagement du site (stock et emplacement des réserve d'eau) et définition des besoins en eau. A défaut, il doit respecter des disposition de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025, dans un délai de 6 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2025, article 3.2
Le bassin de rétention n'a pas été réalisé. L'exploitant demande à revoir les besoins en eau et le dimensionnement du bassin au travers d'un dossier de PAC sur la base de l'actualisation du volume de bois stocké qui pourrait être divisé par 2. 6/8Une mise en demeure est proposée à madame la préfète de la Drôme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025. Le cas échéant, il transmettra un dossier de porter à connaissance afin de réactualiser les données permettant de dimensionner la défense incendie et le bassin de récupération des eaux, 3 mois avant la fin de la mise en demeure. A défaut, il doit respecter des disposition de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025, dans un délai de 6 mois maximum.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 48
Le site a fait l'objet de nombreuses plaintes de riverains. Des actions importantes ont déjà été menées sur ce site. Toutefois, les riverains se plaignent toujours et signalent des nuisances importantes notamment : - bruits de choc (grumes versées en entrée de la nouvelle ligne), - scie, - engins, - bruits sourds de bois qui tombent dans l'unité de triage, constaté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudie actuellement de nouvelles solutions (aménagement du site, couvertures d'installations...). Néanmoins, compte tenu de la situation, l'inspection de l'environnement demande de nouvelles mesures de bruit dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2025, article 1.3.1
Rubrique 2410-1 La puissance électrique a été sur-estimée dans le dossier. La puissance du site requise actuellement est de 1 050 kW pour 3 200 kW autorisée. Rubrique 2415-1 25 200 L de bain autorisé. Aucun changement. Rubrique 1532-2-b 16 500 m³ autorisé. Ce volume a été largement sur-estimé. Les stocks réels se situent autour de 8 000 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2025, article 3.3
Les riverains se plaignent des envols de poussières qui se déposent dans leur propriété. Les émissions de poussières sont dues : 1- au stockage de connexes dans les silos non couverts : L’exploitant est en train de couvrir ces silos. 2- à l'utilisation d'une zone de stockage ouvertes de connexes à l'arrière des silos : Cette zone est une zone de stockage de secours. 3- au chargement des connexes dans les bennes des poids-lourds à l'aide d'engin de chantier : L'exploitant indique que ce moyen est abandonné. Un raccordement est en cours pour connecter une aspiration directement vers les silos et éviter des opérations à l'aide de chargeur. 4- au chargement des connexes dans les bennes de poids-lourds à l'aide d'un bras de convoyage équipée d'une "manche" qui devrait permettre de prévenir des envols de poussières : La manche au bout du bras paraît insuffisante pour empêcher ces envols. L'exploitant doit revoir son dispositif. Une mise en demeure a déjà été proposé à madame la préfète et a été signée le 26 mars 2026. Elle porte sur le respect des dispositions en matière de rejets de poussières et laisse un délai de 3 mois pour la mise en conformité soit pour fin juin. 5- à l'utilisation d'un engin mobile de broyage de grumes qui génère des envols de poussières importants lors dépôt des broyats dans la benne du poids-lourds : Cette activité est abandonnée à ce stade.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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