L’exploitant a mis en œuvre les mesures correctives néces saires qui permettent de proposer à madame la préfète de l’Ain de lever l’arrêté de mise en demeure en date du 21 décembre 2023.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Admission et gestion des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 21/12/2023
L’exploitant a procédé à un rappel de ses procédures d’admissi on de déchets inertes pour le remblayage auprès, notamment, de son personnel de bascule et de son per sonnel en charge de la mise en œuvre des déchets admis sur le site. La société CMSE a également écarté de sa clientèle les entreprises qui avaient fourni les déchets non admissibles constatés au cours de l’inspection du 24/10/2023. L'exploitant a déplacé l'ensemble du lot contenant des déchets non admissibles de la zone de remblais en attente d’analyses vers la zone de stockage de matériaux en attente de recyclage. La société CMSE a recherché dans quelle mesure il était possible de recycler ce lot de déchets. Ainsi, après des recherches et des analyses, les matériaux retirés de la zone de remblais ont vocation à être mélangés à des matériaux inertes de démolition afin d’être rendus compatibles, conformément aux recommandations des guides du CEREMA (« Graves de déconstruction »), avec la fabrication de « grave de déconstruction mixte ». Enfin, la zone de remblais définitive a été nettoyée des déchets non admis en remblais. Une vigilance particulière a été à nouveau demandée à l’exploitant sur ce point. À la suite de l’ensemble de ces actions, l’inspection des installations classées constate que l’exploitation a été ramenée à des conditions de fonctionnement conformes aux dispositions applicables ; aussi, l'inspection des installations classées propose à madame la préfèt e de l’Ain de lever l'arrêté de mise en demeure du 21 décembre 2023. Au surplus, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de s’assurer de la traçabilité de ce lot de matériaux recyclés. La société CMSE lui fera parveni r les registres ou tout autre document indiquant la ou les destinations finales de ces matériaux ainsi recyclés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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