Installation classée à Loches (37600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les justificatifs de levée de l’observation formulée dans le rapport APAVE du 18/12/2023 n’ont pas été présentés. Les deux derniers rapports de vérification de l'installation électrique (13/11/2025, 27/01/2025), ainsi que les rapports Q18 associés, font également apparaître quatre autres observations pour lesquelles aucune mesure corrective n’a été mise en oeuvre. Les rapports Q18 adossés aux rapports mentionnent que les installations électriques ne peuvent pas entrainer de risque d'incendie et/ou d'explosion. Absence de mesures correctives pour lever les observations mentionnées dans les rapports de vérification de l’installation électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-II
L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice de défense contre l’incendie. Défaut de réalisation de l’exercice de défense contre l’incendie prévu pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan des réseaux entre équipements n'est pas visible des services d’incendie et de secours en cas d’intervention. Le plan des réseaux n'est pas positionné de manière à être visible par le service d'incendie et de secours en cas d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 de l'annexe 1
L'inspection a constaté la présence d'un panneau installé à l'entrée de la déchetterie. Un extrait du règlement est affiché ainsi que les déchets acceptés qui sont affichés par des pictogrammes. Cependant, malgré cet affichage, les déchets admis ne sont pas facilement lisibles par les usagers. L’affichage de la liste des déchets acceptés à l’entrée de l’installation n’est pas claire et lisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 de l'annexe1
Les déchets dangereux ne sont pas tous entreposés dans le local dédié aux déchets dangereux : la présence d'un bac à batteries a été constatée dans un local accueillant également d’autres types de déchets, et la présence de bacs destinés aux déchets dangereux a été constatée dans un local technique. Certains déchets dangereux ne sont pas entreposés dans le local dédié aux déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/12 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 de l'annexe1
Certains bacs contenant des déchets dangereux n'ont pas d'affichage permettant d’identifier le caractère de danger présenté par les déchets stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2012, article 7.4 de l'annexe1
Aucune information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, n’est affichée à proximité du conteneur.11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ne sont pas affichées à proximité des vannes d’obturation, alors que ces équipements sont susceptibles d’être utilisés par le personnel, notamment en cas d’incident. La consigne précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte n'est pas affichée à proximité des vannes d’obturation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traitement des déchets produits par l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article annexe I - 7.8
Les déchets issus de l’incident de pollution ont été évacués vers une filière autorisée. Les justificatifs correspondants ont été présentés : bordereaux de suivi des déchets, bon d’intervention de l’entreprise spécialisée et éléments du registre des déchets. Pas de non respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 de l'annexe1
L’inspection a constaté la présence d’un absorbant stocké à proximité de la borne de collecte des huiles minérales et synthétiques. Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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