Installation classée à Pierrefitte-Es-Bois (45360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service le 1er septembre 2019. Dans l’année qui a suivi la mise en service du parc un suivi de mortalité a été réalisé. Ce premier suivi révélant une forte mortalité sur les chiroptères, un arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de bridage a été chiroptères, un arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de bridage a été prescrit à l'exploitant. A l’issue, de nouveaux suivis de mortalité et de suivi d’activité en hauteur ont été réalisés en 2021. Ces résultats mettant en avant une baisse significative de la mortalité, le suivi n’a pas été reconduit à juste titre sur l’année 2022. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Réalisation et qualité du suivi environnemental
Données brutes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis à l’inspection les preuves de dépôt sur la plateforme Dépôt Bio. Ces dépôts ont été réalisés en date du 26 juillet 2021, pour le suivi 2020, et en date du 01 avril 2022 pour le suivi 2021. L’exploitant a transmis à l'inspection par mail en date du 02 février 2022, les rapports de suivi 2021. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/03/2026, article R512-69
En 2021, 6 cadavres ont été découverts : 1 oiseau (étourneau sansonnet) + 5 Chiroptères (Pipistrelle de Nathusius, Pipistrelle commune, Noctule de Leisler). Ces espèces ont un statut de conservation « Préoccupation mineure » qui ne nécessite pas la réalisation d’une déclaration accident/incident auprès du BARPI. L’exploitant n’a donc pas procédé à des déclarations accident/incident auprès du BARPI, à juste titre. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/06/2021, article 2
En raison de la forte mortalité constatée en 2020, deux nouveaux suivi de l’activité en hauteur et de mortalité ont été réalisés en 2021. A la demande de l'inspection, l'exploitant avait transmis les résultats des suivis. L'inspection constate que suivi de l’activité en hauteur des chiroptères a été réalisé sur la période du 14 mai au 31 octobre 2021. Les prospections dans le cadre du suivi de mortalité ont été réalisées entre les S14 (5 avril) et S42 (18 au 24 octobre). Dans le cadre de suivi de mortalité, l'inspection relève que l'exploitant a bien réalisé un passage par semaine du 7 avril au 18 octobre et deux passages du 12 juillet au 16 septembre. Au vu du non respect de la durée des suivis, le service de biodiversité de la DREAL avait été consulté. Au vu des bons résultats des mesures de bridage mises en œuvre (forte baisse de la mortalité), il avait été acté qu'un nouveau suivi n'était pas nécessaire en 2022. Pas d'écart relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une vigilance de l'inspection sera apportée aux respects des durées des prochains suivis.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/06/2021, article 2
7/7 Pour mettre en œuvre ou changer des paramètres de bridage, l’exploitant doit faire appel au constructeur et assistant technique, la société "Vestas", en lui précisant la trame spécifique des paramètres à mettre en œuvre. La mise en œuvre de ces paramètres dans l'ordinateur de la machine via le logiciel SCADA effectuée, Vestas envoie un mail de confirmation de l'enregistrement des nouveaux paramètres du bridage à l’exploitant. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté un mail du 15 avril 2021 de Vestas qui confirme la bonne prise en compte des paramètres de bridage prévus dans l'arrêté de 2021. Afin de vérifier la mise en œuvre effective du bridage par la machine, l’exploitant peut consulter des extraits de l'enregistrement des paramètres de fonctionnement sur une application (appelée SCADA). En plus de ces consultations, l'exploitant réalise des réunions mensuelles avec Vestas pour évoquer le fonctionnement du parc dont le bridage. L’exploitant présente un extrait du SCADA relatif à la période allant du 02 avril au 30 octobre 2025. Sur cet extrait, l'inspection constate des arrêts machine réguliers liés aux conditions climatiques favorables aux chiroptères . Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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