Installation classée à Touchay (18160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2015, article 1.2.2
Au vu du plan cadastral du 08/11/13 annexé au dossier d’enregistrement du 05/01/15 et des constats sur le terrain, le périmètre du site a été réduit. Par ailleurs, selon les données disponibles sur le site Internet Géoportail, le site s’étend désormais sur les parcelles cadastrées YB n°91 et 14 suite à un redécoupage cadastral de la parcelle YB n°56. Constat : les parcelles cadastrales d’implantation de l’installation sont incorrectes et l’administration ne dispose pas d’un plan de masse à jour matérialisant les limites actuelles du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.1
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 09/02/21, le constat suivant a été fait : l’exploitant a mis en place 2 caméras de surveillance, situées chacune face à la porte d’entrée de chacun des 2 conteneurs de stockage. Les caméras sont fixées en haut d’un mat en bois et sont alimentées en électricité par un panneau solaire. En cas de détection d’un mouvement, elles émettent un signal sonore localement et transmettent une alerte SMS au gérant. Ce constat a permis de solder un écart constaté lors de précédentes visites d’inspection. Lors de la présente visite, l’inspection constate qu’aucune opération n’a lieu dans l’installation qui est dépourvue de personnel. Le portail d’entrée est verrouillé par une chaîne. A côté du portail, un panneau signale la présence d'une vidéosurveillance et d'une alarme mais aucune caméra n’est disposée dans l’enceinte du site. Le dispositif constaté lors de la visite d'inspection du 09/02/21 n'est plus en place.5/6 Constat : en dehors des heures où des opérations ont lieu dans l’installation, aucune surveillance n’est mise en place afin de permettre notamment sa mise en sécurité, la transmission de l’alerte aux services de secours ou d’urgence compétents ainsi que leur accueil par une personne compétente dans un délai compatible avec leurs délais d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.3
L’inspection constate que le terrain a été récemment débroussaillé. Néanmoins : - des herbes sèches persistent au sol; - les deux merlons et un tas de terre au nord du site sont recouverts de végétation. Constat : les abords immédiats des bâtiments pyrotechniques et des zones pyrotechniques ainsi que les merlons de terre ne sont pas totalement débroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.2
Le dossier d’enregistrement du 05/01/15 prévoit que : "une clôture grillagée, de hauteur 2 mètres, isolant l’enceinte pyrotechnique est installée pour contenir les activités ainsi que pour maitriser l’accès à la zone Z2, conforme à l’article 2.1.2 de l’arrêté du 29/07/2010". Par sondage, l’inspection longe la clôture des faces nord et ouest du site. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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