Installation classée à Charentilly (37390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Après presque 2 ans d'exploitation en lieu et place de la société ECOSYS, la société BRANGEON RECYCLAGE CENTRE-OUEST a réalisé de gros efforts sur les évacuations des déchets qui envahissaient le site depuis plus de 4 ans et entrepris des mesures correctives conséquentes. A ce jour, 32 points de la mise en demeure ont pu être levés au regard des constats relevés lors de cette inspection qui sont détaillés dans les tableaux ci-dessous. Un point de la mise en demeure du /2022 n'est pas levé. Il s'agit des bassins de rétention qui à ce jour ne permettent pas de contenir les eaux d'extinction compte-tenu que ceux-ci sont remplis aux de leurs capacités. Une réfection globale du site est en cours et notamment un possible déplacement des bassins dans le courant de l'année 2026. Un Porter à connaissance devra être déposé à l'inspection pour toute modification de l'installation. Au regard de ce qui précède, l'inspection ne propose pas de sanctions supplémentaires.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 - IV
8/12 Historique de la mise en demeure du 13/10/2022 : Article 1 - La société ECOSYS exploitant une installation de broyage de déchets végétaux et de déchets de bois implantée en ZI la Ribaullerie sur le territoire de la commune de CHARENTILLY est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 5, 13.II et 11.IV, de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 (rubrique 2794) susvisé, dans le délai d’une journée à compter de la notification du présent arrêté, en : [...] - laissant la vanne d'obturation ouverte, lors d’un fonctionnement normal permettant ainsi une capacité de rétention optimale, en tout temps, des eaux d’extinction pendant un incendie et lorsque la vanne d’obturation est actionnée uniquement à ce moment. Constat au jour de l’inspection du 21/10/2025 : L’inspection a de nouveau constaté que les 2 bassins reliés par surverse étaient remplis d’eaux pluviales aux 3/4 de leur capacité. La vanne d’obturation étant fermée depuis l’incendie de l’été 2022, les bassins actuellement remplis ne permettent pas de confiner des eaux d’extinction supplémentaires en cas d’incendie. L’exploitant a indiqué que les bassins seraient remis en état lors de la réorganisation du site et du dépôt d’un dossier d’autorisation pour la rubrique 2791 prévu à la fin du 1er semestre 2026. Le constat précédent est reconduit. Pdc n°3 : Toutes mesures ne sont pas sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. Le point 3 de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 13/10/22 n’est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n° 3] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’exploitant a transmis le rapport de vérification électrique effectué par la société SOCOTEC réalisé le 14/04/2025. Sur celui-ci, il est mentionné 4 observations dont 2 déjà signalées la fois précédente. Le rapport Q18 réalisé le même jour par la même société indique que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. L’exploitant a également transmis la facture n° FA2509-0024 datée du 09/09/2025 de la société SAS ACMV SOLUTIONS pour une intervention électrique. Au regard de cette facture, l’inspection n’est pas en mesure de savoir si les observations mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques sont levées et si les risques d’incendie et/ou d’explosion sont encore présents. Pdc n° 6 : L’exploitant doit s’assurer que les travaux réalisés sont en adéquation avec le compte rendu électrique présenté, en faisant attester par la société réalisant les travaux que les observations ont été levées ou en réalisant un nouveau contrôle électrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs n° BV2502-001353 de la société MULTI-PROTEC daté du 23/04/2025 pour l’entretien de 20 extincteurs. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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