Installation classée à Saran (45770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008126
Commune
Saran (45770)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 2 novembre 2022
SIRET
35351345000042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 6
Rappel du constat de la précédente inspection du 18/07/2024 : Sur les photographies aériennes, l'inspection constate que la bande incombustible en toiture du bâtiment M semble présenter de fortes dégradations. Sur le terrain, l'inspection monte en toiture du bâtiment M et constate que la bande incombustible est bien présente. Seul le recouvrement par le film d'aluminium présente des points d'arrachement. L'inspection n'a pas de remarque sur la hauteur des parois séparatives en toitures. Constat d'écart de la précédente inspection du 18/07/2024 : L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection que l'absence du film d'aluminium n'est pas de nature à remettre en cause la propriété A2 s1 d1 des matériaux ou à en accélérer la dégradation. ------- Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté que la bande incombustible était bien présente mais que ponctuellement le film d'aluminium qui la recouvrait était absent sur de petites surfaces. Il a été demandé à l'exploitant de justifier que ces absences ponctuelles de film d'aluminium n'étaient pas de nature à altérer la propriété A2s1d1 des bandes incombustibles ou à accélérer leur dégradation dans le temps. Dans son courrier de réponse du 19 mai 2025, l’exploitant déclare que des travaux de couverture des bâtiments M3d et M5a ont été réalisés fin 2024. L’exploitant présente un procès verbal de réception en date du 24 octobre 2024 relatif aux travaux de réfection de l’étanchéité M0, des bandes de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives de la toiture des cellules M3d et M5a réalisés par FACE IDF. Ces travaux ne ciblent qu’une partie du bâtiment […] sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement, l'exigence M0 correspond à une classe de réaction au feu A2s1 d0. L’étanchéité M0 (incombustible, ininflammable) répond à l'exigence réglementaire attendue puisque la propriété minimale attendue est A2s1d1 ce qui correspondent à une étanchéité M (combustible, non inflammable). Demande : L'exploitant doit justifier : - soit que l'absence ponctuelle du film d'aluminium sur les bandes incombustibles n'est pas de nature à remettre en cause la propriété A2 s1 d1 des matériaux ou à en accélérer la dégradation ; - soit que les films d'aluminium qui recouvrent les bandes incombustibles sont intactes et ne présentent plus de traces ponctuelles d'arrachement, et ce, sur l'ensemble de la toiture du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art. 19
6/11 Rappel du constat relevé lors de la précédente inspection du 18/07/2024 : [...] Concernant les conducteurs méplats et les lignes de descente à la terre, sur le terrain, l'inspection constate qu'ils respectent les dimensions préconisées. En revanche, il est constaté que les lignes sont fortement déformées. De fait, ces lignes sont en contact direct avec les couvertines de la toiture en de très nombreux points du bâtiment et de fait n’assurent plus leur fonction de conduire l’électricité vers le sol en cas d’impact foudre. De même au sol, il est constaté que la ligne de descente d'un des PDA touche le bardage du bâtiment. L'exploitant doit procéder à la réparation des conducteurs méplats et des lignes de descente à la terre. ------ Dans son courrier réponse du 19 mai 2025, l’exploitant précise, sur la base des rapports de vérification périodiques et en s’appuyant sur les compétences et certification de l’organisme de contrôle, que les constats relevés sur les équipements lors de l’inspection ne portent pas atteinte à l’intégrité de la protection contre la foudre des bâtiments. L’inspection prend bonne note de la réponse de l’exploitant. Demande : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments justifiant de la remédiation de l'écart de la précédente inspection en transmettant les rapports de vérification (conducteurs méplats et descente à la terre). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre à la demande formulée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art. 20
Rappel du constat relevé lors de la précédente inspection du 18/07/2024 : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le dossier des ouvrages exécutés produit à la suite de la mise en place des dispositifs de protection contre la foudre. L'exploitant doit transmettre ces éléments à l'inspection des installations classées. ------- Dans son courrier de réponse du 19 mai 2025, l’exploitant justifie que les dossiers des ouvrages exécutés sont bien référencés dans les dossiers de vérification technique des carnets de bord des bâtiments K,L et […] plus, il a également transmis à l’inspection les dossiers des ouvrages exécutés des 3 bâtiments : - Bâtiment K : DOSSIER DES OUVRAGES EXÉCUTÉS - N° 1608-R09.159.21. Installations Extérieures de Protection contre la Foudre (effets directs), date de juin 2022. Fait référence à l’ARF « ARF- 031121-01 » de novembre 2021 et à l’ETF « 1608-R09.143.21 » de décembre 2021 - Bâtiment L :DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES - N° 07.124.13. Système de Protection contre la Foudre Installation Extérieure (effets directs), date de novembre 2013. Ce dossier fait référence à l’Analyse du Risque Foudre (ARF) établie par Franklin France (rapport n° ARF OEH20120606 de juin 2012) et à l’Etude Technique (ET) réalisée par Etablissements RENARD (dossier 07.124.13 de juin 2013) DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES - N° 06.133.12. Système de Protection contre la Foudre Installation Extérieure (effets directs), date de septembre 2012. Ce dossier fait référence à l’Analyse du Risque Foudre (ARF) établie par Franklin France (rapport n° ARF OEH20120606 de juin 2012) et à l’Etude Technique (ET) réalisée par Etablissements RENARD (dossier n° 06.133.12 de juin 2012) - Bâtiment M : DOSSIER DES OUVRAGES EXÉCUTÉS - N° 1608-R09.160.21 Installation Extérieure de Protection contre la Foudre (effets directs), daté de juin 2022. Ce dossier fait référence à l’Analyse du Risque Foudre (ARF) établie par la société « PM Expertises » (rapport n° ARF-081121-01 du 8 novembre 2021) et à la Notice de vérification réalisée par la société « Etablissements RENARD » (rapport n° 1608-R09.145.21 de décembre 2021) 8/11 L’exploitant a bien transmis à l’inspection les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) relatifs aux installations extérieures de protection contre la foudre pour les bâtiments K, L et […] des batiments K et M font référence aux ARF et ETF transmises à l’inspection avant la visite du 18 juillet 2024. En revanche, les références des ARF et ETF citées dans le DOE du bâtiment L
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art. 21
Rappel du constat relevé lors de la précédente inspection du 18/07/2024 : La notice de vérification dans l’ETF prévoit les dispositions suivantes : « Une personne responsable doit être désignée par le chef d’établissement pour répondre aux exigences de l’Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié. » Le responsable maintenance a été désigné par […] « Une procédure définira les conditions d’action de cette personne qui doit lors de tous travaux sur la structure protégée (ou l’ensemble de structure), ou leur voisinage s’assurer : qu’il n’est pas porté préjudice à l’installation de protection foudre ;10/11 que tous les éléments naturellement conducteurs sont convenablement reliés aux conducteurs de l’installation de protection foudre. » L'exploitant déclare qu'il n'a pas mis en place de procédure spécifique. 1 / L'inspection demande à l'exploitant de prendre les dispositions correctives nécessaires, par exemple sous la forme d'une procédure spécifique ou d'une intégration des enjeux dans le plan de prévention. 2/ L'exploitant doit intégrer la vérification de l'intégrité et du fonctionnement de ses barrières de sécurité à la suite d'un épisode orageux (a minima les centrales de détection incendie, les centrales de détection gaz et les équipements de sprinklage). ------- Par courrier du 19 mai 2025, l’exploitant précise : « Pour la formation des intervenants extérieurs sur les risques spécifiques au site de Champ Rouge, une annexe au plan de prévention reprenant les différents risques est créée. Cette annexe indique au niveau des consignes particulières, la vigilance à apporter sur l’installation de protection foudre. » Cette annexe est jointe à sa réponse. Les mentions suivantes sont en effet portées sur l’annexe : « Consignes particulières : En cas d’intempérie du type orage (foudre) : les interventions en toiture et les travaux sur les armoires électriques et dans les TGBT sont interdits. 1. Pour toute intervention en toiture, ne pas porter atteinte à la protection foudre.2. En cas de vent violent, forte pluie, neige, verglas : les interventions en toiture seront interdites. » 3. Dans sa réponse, l’exploitant précise qu’en annexe du SGS, un répertoire des barrières de sécurité est en cours de compilation. Pour chaque barrière, le plan de surveillance est établi et les causes possibles d’indisponibilité sont identifiées avec les mesures compensatoires à mettre en place ainsi que la procédure de réparation à mettre en œuvre. Dans le cas de la sécurité contre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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