Installation classée à Notre Dame d'Oe (37390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a notamment permis à l’inspection des installations classées de contrôler la mise en œuvre par l’exploitant des actions correctives nécessaires en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2024. Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les tableaux ci-dessous.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mesures de la qualité des eaux sortantes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 4.4.4
Constat de la visite précédente du 26/02/2024 : [Pdc n°11] : L'exploitant ne respecte pas la valeur limite de rejet aqueux en hydrocarbures totaux : les résultats des nouvelles analyses doivent être transmis à l'inspection pour justifier du respect des valeurs limite en hydrocarbures totaux en sortie de site. Suite au nouveau dépôt du "Porter à connaissance " déposé par l'exploitant le 19 août 2024, complété le 7 février 2025 et le 2 mai 2025, les nouvelles VLE (Valeurs limites d'émission) du site ont été reprises dans l'article 4.4.4. de l'APC n° 21441 du 25/07/2025. L'exploitant a justifié un relevé d’échantillon de la qualité des eaux sortantes réalisé le 29/10/2025 par la société Analt co, sur l’ensemble des paramètres sur les 2 points de rejets de l’installation. Cependant au jour de l’inspection, les résultats d’analyses n’étaient pas connus.21/26 Le constat précédent est modifié comme suit : [Pdc n° 5] : L'exploitant n’est pas en mesure de justifier du respect des valeurs limites des eaux rejetées en sortie de site sur les 2 points de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n° 5] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a établi un plan de défense incendie (version établie le 04/08/2025) intitulé «Consigne d’urgence du site de Notre-Dame-d’Oé ». Après analyse de ce dernier, l’inspection a remarqué que les modalités d’accès des pompiers en heures non ouvrées n’étaient pas présentes. Pdc n° 9 : Le plan de défense incendie ne comporte pas les modalités d’accès des pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n° 9] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 8.4.5
L’exploitant n’a pas pu justifier la vérification annuelle par un organisme compétent. Pdc n° 10 : Les installations de protection contre les effets de la foudre n’ont pas fait l’objet d’une vérification annuelle par un organisme compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n° 10] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 1.2.1
Constat au 26/02/2024 : [Pdc n°1] : l'exploitant transmettra les éléments justificatifs de la répartition des déchets dans le cadre de son classement dans les rubriques 2718-1 et 2711. L’exploitant a transmis un PAC (Porter à connaissance) le 19 août 2024, complété le 7 février 2025 et le 2 mai 2025 qui a été instruit par l’inspection. L'article 2 de l'APC n° 20820 du 09/09/2019 sur lequel le constat précédent a été fait a été abrogé. La nouvelle référence réglementaire sur le classement ICPE est maintenant l'article 1.2.1 de l'APC n° 21441 du 25/07/2025. Après consultation des stocks des déchets présents sur site au jour de l’inspection, l’inspection a constaté la présence de 6,944 t de déchets dangereux (rubrique 2718 et 2710-1) et 1 m³ de déchets DEEE (rubrique 2711). Le constat précédent est levé. Pdc (Point de contrôle) n° 1 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 1.2.3
Constat de la visite précédente du 26/02/2024 : [Pdc n°2] : l'exploitant prend en charge des déchets non autorisés sur son site. Rappel de la mise en demeure du 03/06/2024 : Article 1 - La société PASSENAUD exploitant une installation d’accueil et de transit de déchets sise Z.A. L’Arche d’Oé, Rue Willy Brandt sur la commune de Notre Dame d’Oé (37), est mise en demeure de respecter sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté : [...] 3- les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 09 septembre 2019 en ne prenant plus en charge de déchets non admissibles sur le site ; Sur demande de l’inspection, l’exploitant a transmis la nature et l’état des stocks des déchets présents sur site : Déchets non dangereux Volume autorisé (m³) Volume (m³) constaté le 06/11/2025 Plâtres 100 60 Menuiseries vitrées 50 0 Terres 80 40 Gravats 400 200 Pare-chocs 30 25 Plastique 125 70 Produits spéciaux (FCR, oxydes, poudre de découpe métaux, phyto, comburants, peinture au plomb) 3 0,24 DEEE 100 1 Métaux 15 10 Bois (A, B et PMCB) 750 240 Pneus 50 40 DIB 590 270 13/26 Balle cartons + plastiques + laines de verres + laines de roches 1000 450 Déchets dangereux Qté max (en tonne) Qté constaté le 06/11/2025 (en tonne) Huiles solubles 1 0 Filtres à huile et carburants 2 0,388 Liquide de refroidissement / Lave glace 1 0,131 Amiante (lié et libre) 8,5 0 Néons/Lampes 0,3 0,22 Piles 0,4 0,004 Produits spéciaux (FCR, oxydes, poudre de découpe métaux, phyto, comburants, peinture au plomb) 3 0,24 Acide 0,5 0 Base 0,5 0,228 Eaux souillées 1 0,472 Emballage vide souillés de substance dangereuses 15 3,104 14/26 Produit chimique de laboratoire dont déchets contenant du mercure 0,5 0,37 Peinture, boue de peinture, colles, résines, matériaux souillés 2 1,514 Solvants (chlorés et non chlorés) 2 0 Combustibles usagés 1 0,208 Isocyanates 0,5 0 Aérosols 0,8 0,209 Sable de grenaillage en Big Bag 5 0 L’inspection n’a pas constaté la présence de déchets dangereux et non dangereux interdits sur site au jour de l’inspection et constate que les quantités des déchets dangereux et non dangereux sont respectées. Le point de contrôle précédent est levé. Pdc n° 2 : Pas de non-respect constaté. Le point 3 de l’article 1 de la mise en demeure du 03/06/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 1.2.2
Constat de la visite précédente du 26/02/2024 : [Pdc n°8] : L'exploitant doit transmettre les éléments concernant l'extension géographique de son installation. Rappel de l'APMD du 03/06/2024 :17/26 Article 1 - La société PASSENAUD exploitant une installation d’accueil et de transit de déchets sise Z.A. L’Arche d’Oé, Rue Willy Brandt sur la commune de Notre Dame d’Oé (37), est mise en demeure de respecter sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté : 1- les dispositions de l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 en respectant les limites d’exploitation autorisées ; [...] L'article 1.2.2 de l'APC n° 18659 du 12/10/2009 sur lequel le constat a été fait a été abrogé suite au dépôt du "Porter à connaissance" de l'exploitant le 19 août 2024, complété le 7 février 2025 et le 2 mai 2025. La nouvelle référence réglementaire sur le classement ICPE est maintenant l'article 1.2.2 de l'APC n° 21441 du 25/07/2025. L’extension géographique a été intégrée au nouvel APC du 25/07/2025. Le point de contrôle précédent est levé. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté. Le point 1 de l’article 1 de la mise en demeure du 03/06/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2025, article 8.5.2_V
Constat de la visite précédente du 26/02/2024 : [Pdc n°12] : L'exploitant doit justifier de l'adéquation des mesures prises concernant la gestion des effluents liquides de son site, avec les éléments techniques et réglementaires. Rappel de l'APMD du 03/06/2024 : Article 1 - La société PASSENAUD exploitant une installation d’accueil et de transit de déchets sise Z.A. L’Arche d’Oé, Rue Willy Brandt sur la commune de Notre Dame d’Oé (37), est mise en demeure de respecter sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté : [...] 2- les dispositions de l’article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 en transmettant à l’inspection les éléments nécessaires justifiant de l’adéquation des moyens mis en œuvre pour le confinement des eaux d’incendie avec les besoins du site ; [...] L'article 4.2.4.1 de l'APC n° 18659 du 12/10/2009 sur lequel le constat a été fait, a été abrogé suite au dépôt du "Porter à connaissance" de l'exploitant le 19 août 2024, complété le 7 février 2025 et le 2 mai 2025, La nouvelle référence réglementaire sur le classement ICPE est maintenant l'article 8.5.2 de l'APC n° 21441 du 25/07/2025. L’inspection a constaté la présence des 5 fosses de 50 m³ vides permettant de confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie par pompage dans le réseau confiné. L’exploitant a indiqué qu’une réflexion est en cours pour la réalisation d’un bassin de rétention sur le site. Le point de contrôle précédent est levé. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté. Le point 2 de l’article 1 de la mise en demeure du 03/06/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 8.7.2
Constat de la visite précédente du 26/02/2024 : [Pdc n°15] : L'exploitant met en œuvre une identification durable des matériels sur site, et fourni un rapport détaillé de la prestation de contrôle des matériels, permettant de justifier celle-ci. Suite au nouveau dépôt du "Porter à connaissance " déposé par l'exploitant le 19 août 2024, complété le 7 février 2025 et le 2 mai 2025, la nouvelle référence réglementaire a été reprise dans l'article 8.7.2. de l'APC n° 21441 du 25/07/2025. L’inspection a constaté que les moyens d’extinctions (RIA et extincteurs) ainsi que les trappes de désenfumage ont été contrôlés par la société ASI le 19/11/2024. L’intervention de vérification annuelle est prévue la semaine suivant l’inspection d’après l’exploitant. Le système de détection automatique d'incendie est géré par le centre de télésurveillance Nexecur Protection. L’exploitant a transmis la facture n° 667064 du 01/01/2025 de la société NEXECUR pour son abonnement qui comprend une levée de doute et assure son entretien en cas de dysfonctionnement. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 8.4.2
L’exploitant a transmis le rapport de vérification électrique réalisé par la société SOCOTEC le 30/09/2025. Sur celui-ci, n’apparaît aucune observation concernant les installations électriques. Le compte-rendu de vérification électrique Q18 indique que l’installation électrique « ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion ». Pdc n° 8 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MKRTCHYAN HARUTYUN— Ports-sur-Vienne (37800)aucune suite administrative proposée