Installation classée à Orléans (45000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/08/2024, article R512-39-2
Rappel : visite d'inspection du 2 août 2024 Vu : notification de cessation d’activités de l’unité de production en date du 2 février 2021. A noter que l'instruction de la cessation fait l'objet d'une demande de compléments. Constat [PdC n°4] : L’exploitant n’a pas consulté le maire ou le président de l’EPCI dans le cadre de la cessation d’activité pour acter l’usage futur envisagé. ------------------------------ 9/11 Inspection du 11 mars 2025 L'exploitant a transmis sa proposition d'usage future au président d'EPCI le 23 décembre 2024 (courrier transmis à l'IIC). L’exploitant indique ne pas avoir eu de retour spécifique sur le sujet. A noter que le propriétaire du site a changé au cours de l'année 2025. Bien qu'ayant déjà effectué cette démarche avec l'ancien propriétaire, l’exploitant est invité à transmettre à l'IIC les copies des courriers ou contrat informant le nouveau propriétaire de l'usage futur du site et des éventuels restrictions qui s'y tiennent. Constat : L'exploitant n'a pas transmis les copies des courriers ou contrats informant le nouveau propriétaire de l'usage futur du site et des éventuels restrictions qui s'y tiendront.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/08/2024, article R512-39-3
Rappel : Visite d'inspection du 2 août 2024 Documents transmis par l’exploitant : - notification de cessation d’activités de l’unité de production en date du 2 février 2021 ; - le rapport suite à la visite de site et aux diagnostics initiaux datés du 11 juin 2021 (reçu le 31/07/2024) ; - le rapport des diagnostics complémentaires daté du 25 octobre 2021 (reçu le 31/07/2024) ; - le rapport des diagnostics complémentaires sur la zone « cuve enterrée » daté du 3 décembre2021 (reçu le 31/07/2024) ; - le plan de gestion daté du 21 février 2022 (reçu le 09/04/2024) ; - le rapport de fin de travaux daté du 28 mars 2022 (reçu le 09/04/2024). Après instruction, le mémoire de réhabilitation (rapport 21 910 LSO 19094 00 R) précise qu’il y a nécessité de maintenir des dalles en place dans le cadre des futures activités sur site, sans que cette demande ne soit clairement formalisée. Constat [PdC n°5] : L’exploitant n’a pas transmis, à l’issue de la consultation prévue à l’article R.512- 39-2, un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. 11/11 ------------------------------ Visite d'inspection du 11 mars 2025 Document consulté : Rapport APAVE 22 910 LSO 02846 00 R Version 1 L'exploitant a transmis un rapport précisant, au vu des pollutions résiduelles sur site, les mesures de gestion qu'il était nécessaire de mettre en place sur site. Après échange lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué : - Au droit de l’atelier (source H) : au vu des anomalies retenues dans les sols et les gaz du sol, il est préconisé de maintenir l’étanchéité et l’intégrité des dalles béton notamment au droit du bâtiment atelier afin de maintenir l’absence de transfert et donc de risque pour les usagers futurs, via une SUP (servitude d'utilité publique) ; - Au droit de la zone de la cuve enterrée d’huiles (source I) : Du fait de la présence d’une pollution ponctuelle et concentrée en hydrocarbures au droit de cette zone, il a été engagé des travaux de dépollution. Du fait de la présence d'un mur, une pollution résiduelle a dû être laissée en place (compatible avec l'usage projeté) . La mise en place d'un SIS (secteur d'information sur les sols) est également envisagée, notamment pour gérer la pollution résiduelle ci-dessus. Constat d'écart : Au jour de la rédaction de ce rapport, l’exploitant ne s'est pas positionné sur les différentes recommand
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2010, article 8.1.1.8.1
Rappel : Visite d'inspection du 2 août 2024 Il est constaté la présence de nombreux déchets et équipements sur site à divers endroits : - bennes de déchets vers la zone « déchèterie » ; - mobilier dans l’entrepôt et le local fabrication ; - présence d’huiles usagées au sein de GRV dans le local « huiles usagées » ; - présence de bennes de ferrailles ; A noter que le site est toujours occupé par les services administratifs, mais qu’il n’y a plus aucune activité industrielle. L’exploitant indique que l’ensemble des déchets restant devrait être entièrement retiré entre septembre et décembre 2024. Constat [PdC n°1]: Tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets n'ont pas été valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées. -------------------------------------- Inspection du 11 mars 2025 L'exploitant a fourni l'ensemble des BSD attendus. Il n'est pas constaté de déchets résiduels sur site, tout a été évacué. 5/11 Le constat de la précédente inspection est levé.
Thèmes : Risques chroniques · Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
Traitement des cuves
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2010, article 8.1.1.8.2
Rappel : Visite d'inspection du 2 août 2024 Il est constaté sur site la présence de cuves enterrées ayant contenu des eaux de lavage (« sol » et « aire de lavage »). Ces eaux contenaient, lors de l’exploitation du site, de l'eau mélangée à des produits détergents. Lors de l’inspection il n’a pas pu être vérifié l'absence de produit susceptibles de polluer les eaux au sein des cuves. Constat [PdC n°2] : L’exploitant doit apporter la preuve de l’innocuité du contenu des cuves ou, le cas échéant, procéder à leur mise en sécurité : nettoyage/vidange/évacuation ou inertage. ------------------------------ Inspection du 11 mars 2025 Les cuves ont été mises en sécurité tel que demandé (nettoyage, inertage sable). Les eaux lessivielles ont été évacuées et les BSD ont été transmis à l'inspection des installations classées. 6/11 Le constat de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/08/2024, article R512-39-1
Rappel : Visite d'inspection du 2 août 2024 L’exploitant a notifié sa volonté de cesser son activité de production, en date du 2 février 2021, par courrier adressé à M. le Préfet du Loiret. Au sein de ce courrier, l’exploitant s’est engagé à réhabiliter le site pour un usage industriel. A l’occasion de cette notification, l’exploitant n’a pas indiqué les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site et notamment : - L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; - Des interdictions ou limitations d'accès au site ;7/11 - La suppression des risques d'incendie et d'explosion. A noter, que l’exploitant a mandaté le bureau d’études APAVE afin d’établir le mémoire de réhabilitation, les divers diagnostics environnementaux, le plan de gestion et les travaux de réhabilitation nécessaires sur le site (alinéa 4 du point II. susvisé). L’exploitant n’a effectué qu’une cessation « partielle » de son site, du fait de la potentielle reprise par un futur repreneur de l’activité « chaudière ». En ce sens, la cessation de la rubrique 2910 n’a pas été proposée. L’ensemble du site a malgré tout bien été considéré dans le cadre du diagnostic environnemental et du plan de gestion. Constat [PdC n°3] : L’exploitant doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site, et notamment les points 1 à 3 du II. de l’article susvisé. ------------------------------ Visite d'inspection du 11 mars 2025 L'exploitant a indiqué les actions mises en œuvre et apporter les justificatifs nécessaires quant à l'évacuation des déchets dangereux, les limitations d'accès et les suppression de risques incendie/explosion. La cessation du site est finalement "totale", du fait que le nouveau repreneur ne souhaite pas conserver l'usage de la chaudière. Celle-ci a été correctement mise en sécurité et les justificatifs relatifs à la coupure gaz ont été transmis. Le constat de la précédente inspection est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SIFA TECHNOLOGIES SAS— Orléans (45000)2 points de contrôle avec suites administratives
SODC BANNIER— Orléans (45000)5 points de contrôle avec suites administratives
ECOME (ex SOCOS)— Orleans (45100)3 points de contrôle avec suites administratives
BRGM— Orléans (45000)6 points de contrôle avec suites administratives
PARC FLORAL— Orléans (45000)4 points de contrôle avec suites administratives