Installation classée à Athée-sur-Cher (37270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7
Par jugement du 6 janvier 2026 du Tribunal de Commerce de Tours prononçant la liquidation judiciaire de la société RCD CLAIRBOIS DECAPAGE située zone artisanale « La Ferrière », [adresse], Maître […] a été désigné comme liquidateur judiciaire. Lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l’environnement, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Par conséquent, il appartient au liquidateur judiciaire de faire assurer la surveillance de l'installation et d'en contrôler l'accès, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 mentionné ci-dessus. A l'arrivée de l'inspection et de la société SITEO ENVIRONNEMENT représentant le liquidateur judiciaire, l'établissement est apparu entièrement clôturé et fermé par un portail d'accès verrouillé. Néanmoins, une fois le portail déverrouillé, à l'examen des lieux et notamment du bâtiment d'exploitation, il a été constaté l'utilisation d'un des bureaux de l'établissement à des fins de logement par une personne absente le jour de l'inspection et par conséquent non identifiée. Aucune mission de surveillance de l'établissement n'y est pour autant associée et encadrée comme l'a confirmé l'interlocuteur de la société SITEO ENVIRONNEMENT représentant le liquidateur judiciaire. Il convient de rappeler que les anciens exploitants, de même que les propriétaires des lieux, ne sont pas autorisés à avoir un accès libre aux installations, toute intervention en ces lieux devant dorénavant se faire sous la responsabilité du liquidateur judiciaire et administrateur. Par ailleurs, les représentants de la société PROTEC, également présents le jour de l'inspection sur sollicitation de la société SITEO ENVIRONNEMENT, dans le but de faciliter l'identification et l'élimination des déchets et produits en présence, ont confirmé avoir été sollicités, la semaine précédant cette inspection, par la société LACOUR PEINTURE, voisine de l'établissement, et s'être déjà déplacés sur les lieux, l'accès au site ayant été permis par l'intermédiaire de l'ancien exploitant, dans le but d'établir un devis sur la prise en charge et l'élimination des déchets en présence, sans que cette intervention ne se fasse avec l'autorisation et sous la surveillance de l'administrateur.6/14 => Les actions mises en oeuvre par le liqui
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8 et 53
Cette inspection a permis de constater la présence de l'ensemble des bains de traitements chimiques participant précédemment aux opérations de décapage de l'établissement excepté pour l'un d'entre eux, la cuve étant vide. Par conséquent, a notamment été observé, au sein de l'établissement : - environ 15 m3 de bains, alcalins ou acides, mais essentiellement de chlorure de méthylène (ou dichlorométhane), le chlorure de méthylène (CH2Cl2) étant une molécule neutre etne présentant pas de propriétés acides ou basiques ; - trois cuves au niveau de la station de recyclage des bains de traitement, les liquides contenus représentant respectivement des volumes d'environ 2 x 3,5 m3 et 3 m3 ; - quatre fûts de 200 litres environ présentant des liquides provenant soit des bains de traitement, soit de la station de recyclage des bains ; - une dizaine de récipients de 30 litres d'acide sulfurique (local stockage produits chimiques) ; - une vingtaine de récipients d'un litre de gel décapant solvanté haute performance (stockage armoire) ; - une vingtaine de récipients d'un litre de liquide décapant solvanté haute performance (stockage armoire) ; - six récipients de deux litres de liquide décapant solvanté haute performance (stockage armoire) ; - la présence d'effluents au niveau des deux capacités de rétention associées à la dalle étanche du bâtiment, le volume des rétentions et des liquides présents étant non déterminé. A la différence des stockages des récipients de petits volumes, l'identification des produits contenus est insuffisante, pour les cuves de traitement et les fûts, ces dernières et derniers ne portant pas en caractères très lisibles le nom des substances ou mélanges dangereux et les symboles de danger associés. Le chlorure de méthylène (ou dichlorométhane) est un produit à mention de danger H351 et donc concerné par les dispositions de l'article 53 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019. Lors des précédentes inspections, la vérification des conditions de stockage de ce produit dangereux a amené l'inspection à faire les observations suivantes : les produits dangereux sont stockés à l’abri de l’humidité (local couvert, à l'intérieur du bâtiment) ; • la ventilation naturelle de ce local donne sur l’atelier et non sur l’extérieur ;• ce local n’est pas muni d’une fermeture de sûreté (accès direct, sans porte, depuis l’atelier de traitement) ; • l’exploitant n’a pas nommément désigné les personnels spécialement formés ayant accès à ce local. • Lors de cette nouve
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
Lors de cette inspection, il a été constaté le stockage de plusieurs types de déchets : * Les boues issues des opérations de décapage : - 25 big bags d'environ 1 m3 chacun (stockage au sein du garage / bâtiment cabine d'application de peinture) ; - 2 fûts d'environ 200 litres (stockage à proximité du local produits chimiques) ; - 1 cuve d'environ 3 m3 (stockage au sein de l'atelier de traitements de surfaces) ; - 3 bacs d'environ 0,5 m3 chacun (stockage au niveau de la dépendance située à l'arrière de l'atelier de traitements de surfaces). * Les contenants vides souillés : - une quinzaine de fûts de 250 litres ayant contenu un décapant solvanté référencé REGOR CAP 707 (stockage en extérieur, à l'arrière du bâtiment, fûts fermés, sous couverture) ; - une vingtaine de fûts de 200 litres ayant contenu du chlorure de méthylène (stockage en extérieur, à l'entrée du bâtiment, fûts fermés, hors couverture, sur palette) ; - 3 GRV d'1 m3 ayant contenu des produits non identifiés (stockage en extérieur, à l'entrée du bâtiment, l'un des 3 GRV étant sans plafond et donc exposé aux précipitations). => La quantité de boues entreposée sur le site (25 big bags d'1 m3, une cuve de 3 m3, 3 bac d'environ 0,5 m3 chacun) dépasse manifestement très largement la capacité correspondant à 2 mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement (les volumes en présence s'apparentent très vraisemblablement à une activité bien supérieure à une année d'exploitation).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance / Extincteur et désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Lors de la précédente inspection, il a été constaté l'absence de vérification périodique des installations de désenfumage. Lors de cette nouvelle inspection, aucun macaron justifiant d'une éventuelle vérification n'apparaît sur les commandes désenfumage. Ces équipements n'ont vraisemblablement pas été vérifiés en dépit de la fréquence de vérification annuelle réglementaire. Par ailleurs, s'il a été constaté la présence d'extincteurs régulièrement répartis au sein de l'établissement, le macaron présent sur les équipements indiquant la dernière vérification réalisée mentionne une vérification de la société GPS INCENDIE datant d'octobre 2024. La fréquence minimale de vérification réglementaire est également annuelle dans le cas présent. Elle n'est pas respectée. => La vérification périodique réglementaire des trappes de désenfumage n'a pas été réalisée. => La vérification périodique réglementaire des extincteurs n'a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique et maintenance / Extincteurs et désenfumage 10/14
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
=> Aucun justificatif sur la vérification annuelle réglementaire des installations électriques et leur entretien afin de les maintenir en bon état n'a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
=> L'établissement ne comporte pas de système de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de détection automatique d'incendie
Stockages et rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Si, comme rappelé au dernier point de contrôle du présent rapport, le bâtiment accueillant l'atelier de traitements de surfaces, la station de recyclage des bains de traitements et les stockages de produits chimiques, est sur rétention par l'existence d'une dalle étanche en pointe de diamant associée à une capacité de rétention (volume indéterminé néanmoins), des murs périphériques bétonnés et des seuils rehaussés, les quatre fûts de produits liquides non identifiés présents au sein du local de produits chimiques ne sont pas disposés sur une rétention spécifique répondant aux disposition réglementaires rappelées ci-dessus. => Les quatre fûts de produits liquides non identifiés présents au sein du local de produits chimiques ne sont pas disposés sur une rétention spécifique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, le liquidateur judiciaire transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Le bâtiment bénéficie d'une dalle étanche sur la totalité de sa surface avec des seuils rehaussés aux ouvertures. Les écoulements sont par ailleurs dirigés vers une capacité de rétention unique pour l'ensemble des installations, la dalle bénéficiant de pentes en pointe de diamant. L'atelier de traitements de surfaces se trouve par conséquent sur rétention. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Le bâtiment bénéficie d'une dalle étanche sur la totalité de sa surface avec des seuils rehaussés aux ouvertures. Les écoulements sont par ailleurs dirigés vers une capacité de rétention unique pour l'ensemble des installations, la dalle bénéficiant de pentes en pointe de diamant. => Ces éléments permettent de considérer le bâtiment en permanence sur rétention et n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux susceptibles d'être polluées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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