Installation classée à Chanceaux-près-Loches (37600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2026, article D.541-48-1.II
L'inspection constate que les plaques d'immatriculation des véhicules sont visibles dans le local d'accueil sur les écrans qui reportent les images filmées par la caméra au niveau du pont bascule pour les entrées sur site et les sorties du site. A la demande de l'inspection, l'enregistrement vidéo de la caméra du quai de déchargement du casier en exploitation est consulté. Les deux déchargements contrôlés sont visualisés sur l'enregistrement vidéo. Le contenu déchargé est identifiable. Cependant, la précision de la caméra enregistrant les déchargements de déchets dans le casier en exploitation est insuffisante pour permettre de lire la plaque d'immatriculation. Constat : la caméra du quai de déchargement du casier en exploitation ne permet pas d'identifier la plaque d'immatriculation des véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2026, article R.541-43 II
L'inspection des installations classées a consulté via la plateforme numérique Vigiedéchets les télédéclarations de l'exploitant faites dans le registre national (RNDTS) au titre de l'année 2025 (déchets entrants et déchets sortants). La transmission au RNDTS des données requises concernant les déchets non dangereux (à savoir, les données relatives aux déchets entrants dans l'ISDND et sortants avec les refus le cas échéant) par l'exploitant est bien effective. Conforme. L'inspection des installations classées rappelle que, pour les déchets non dangereux, seules les données relatives en fonctionnement de l'ISDND sont requises. La télédéclaration des données relatives aux déchets non dangereux associées aux autres activités du site n'est pas exigée par la réglementation. Télédéclarer ces données complémentaires peut générer un biais dans l'analyse que peut faire l'inspection de l'activité de l'ISDND.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30.I
Deux déchargements de déchets ont été contrôlés le jour de l'inspection : déchets apportés sur site par le camion immatriculé GJ371VV à 10h26 : DIB bobines plastiques (code déchets : 07 02 13) provenant de la société OREP d'après le bon de pesée ; • déchets apportés sur site par le camion immatriculé FX312ZY à 10h57 : ordures ménagères provenant de Tours Métropole (code déchets : 20 03 01) d'après le bon de pesée. • Pour les deux déchargements contrôlés, l'exploitant présente à l'inspection les fiches d'information préalable à l'admission correspondantes en cours de validité et conformes à l'article 28 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié (documents intitulés FIPAD2026-048 et FIPAD2026-028). Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30.I
Les deux déchargements contrôlés ont fait l'objet d'une pesée. Un bon de pesée a été émis pour chaque déchargement (vu les bons de pesée n°719249 et 719254). Le pont-bascule a été vérifié par la société DENIS PESAGE le 22 janvier 2026 (d'après la feuille d'intervention n°20165). Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30.I
Les deux déchargements contrôlés ont fait l'objet d'un contrôle visuel. Un agent de quai est présent lors des déchargements au niveau du quai de vidage. Celui-ci est en charge des contrôles. Il a ainsi la charge d'identifier et de retirer du tas de déchets à l'aide d'une perche prévue à cet effet des déchets non conformes. D'après l'exploitant, sont ainsi récupérés des déchets de type bidons de produits chimiques, aérosols, déchets d'équipements électriques et électroniques par exemple. Pour le déchargement des déchets provenant de Tours Métropole, l'agent de quai a retiré du casier plusieurs bidons souillés. D'après l'exploitant, ils seront stockés sur une zone dédiée dans l'attente de leur évacuation dans une filière autorisée. Une information au producteur du déchet est faite dans la journée, photos à l'appui des déchets retirés du casier. L'agent de quai présente à l'inspection la tablette équipée du logiciel qui lui permet de saisir le numéro de plaque d'immatriculation, les déchets non conformes et les photos associées pour l'information au producteur des déchets. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30.I
Vu le portique de détection au niveau du pont bascule. L'exploitant mentionne qu'en cas de déclenchement du portique, une alarme se déclenche en extérieur et à l’accueil ainsi qu'un gyrophare. L'inspection constate la présence du système de supervision du portique à l’accueil. D'après l'exploitant, le dernier déclenchement date de l'automne 2025. La dernière vérification du portique a été faite le 26 janvier 2026. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30.III
Pour les deux déchargements contrôlés, il n'a pas été constaté d'incohérence entre la fiche d'information préalable à l'admission, le bon de pesée et le contrôle visuel. Conforme.
Thèmes : Risques chroniques · contrôle cohérence FIPA avec contrôle visuel et bon de pesée
Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 27
L'article R.541-48-4 du code de l'environnement précise que, à l'exception des déchets listés au III du R.541-48-4, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation, une attestation sur l’honneur signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant : la liste de leurs obligations de tri ou la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations. L’attestation sur l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet pour l’année en cours, par ce producteur ou détenteur de celui-ci. Cette disposition s'impose à la société OREP pour ces apports de déchets plastiques constatés le jour de l'inspection. Vu l'attestation sur l'honneur de la société OREP signée par son PDG en date du 11 décembre 2025 attestant être soumis aux obligations de tri à la source, recourir aux collectes séparées et respecter les consignes de tri précisées dans le document.. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32
Vu le registre des refus présenté par l'exploitant avec 776 refus inventoriés dans le registre depuis le 1er janvier 2026. Par sondage, l'inspection constate que pour le refus daté du 30/04/2026, il est bien précisé le motif de refus (présence d'un déchet d'équipement électrique et électronique) ; l'information au producteur a par ailleurs été faite le même jour que le refus (date précisée dans le registre des refus). Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2026, article R.541-48-3 IV
Vu le rapport de caractérisation des déchets de la société OREP pour les bobines plastiques. Les seuils d'acceptation des déchets définis à l'article R.541-48-3 I du code de l'environnement pour l'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables sont respectés. Vu le rapport de caractérisation des ordures ménagères résiduelles (OMR) de Tours Métropole en cours de validité. Les seuils d'acceptation spécifiques aux OMR dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes définis à l'article R.541-48-3 III du code de l'environnement sont respectés. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2026, article D.541-48-1.IV
Pour les deux déchargements contrôlés, les données ont été enregistrées numériquement et ont inclus les informations permettant de déterminer sur tout extrait de la séquence vidéo, la date et l'heure d'enregistrement de chaque apport. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2026, article D.541-48-1.IV
L'exploitant a été en mesure de présenter le journal recensant les périodes d'indisponibilité et les opérations de maintenance effectuées sur le dispositif de contrôle par vidéo au titre de l'année 2025. Sont ainsi comptabilisées 6 heures et 35 minutes d'indisponibilité pour l'année 2025. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le relevé de la hauteur de lixiviats de l'ensemble des puits pour le mois de mars. Les hauteurs mesurées s'échelonnent entre 5 et 28 cm et sont donc conformes à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2007, article 2.2.3
Rappel du constat précédent : L'inspection des installations classées a constaté que la benne est stockée dans un lieu spécifique permettant l'établissement d'une zone de balisage et d'identification des risques. Elle est très éloignée des postes de travail et d'un accès limité. Les déchets contenus dans la benne ne sont pas protégés des intempéries. Visite d'inspection du 13/05/2026 : Vu sur le site le jour de l'inspection la benne prévue pour l'isolement des déchets radioactifs. Cette benne est équipée d'une bâche et de tendeurs pour protéger la benne des intempéries. Conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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