Installation classée à Neuvy-le-Roi (37370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2014, article 2.3.4
La remise en état n'est pas coordonnée à l'avancement de la phase en extraction. Les surfaces S1 et S2 indiquées sur le plan d’exploitation de l’année 2023 (S1: 6,7855 ha et S2 : 3,8757 ha), dépassent celles prévues par l’AP pour la période considérée (phase 3: S1 : 3,62 ha et S2 : 2,0088 ha); L'exploitant devra régulariser la situation en continuant la remise en état des surfaces concernées dans les meilleurs délais. [PdC n°1] : Le plan de phasage n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · plans de phasage des travaux et de remise en état
Remise en état coordonnée à l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2004, article 2.4.2
[PdC n°3]: Les surfaces en cours d'extraction, les surfaces décapées et les surfaces non remises en état ne sont pas calculées et notifiées sur le plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au [PdC n°3] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2004, article 2.4.3.2
L'exploitant tient à jour un plan de remblayage. Le registre d'admission des déchets existe sous format électronique, et les accusés de réception au producteur des déchets sont conservés en format "papier". L'inspection a vérifié des bordereaux de suivis de déchets, par sondage. Une attention particulière doit être portée sur la cohérence entre l'emplacement réel du casier indiqué sur le plan de remblayage et celui indiqué sur les bordereaux. [PdC n°5 ]: Sur les documents vérifiés, l'inspection a constaté que le numéro de casier ne correspond pas à celui de l'emplacement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au [PdC n°5] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2014, article 1.6.6
u fait du constat du point de contrôle n° 1, le montant des garanties financières ne couvrent pas les surfaces en exploitation déclarées pour l’année 2023. Concernant le montant des garanties financières l'exploitant dispose d'un acte de cautionnement en cours de validité ( période du10/04/2019 au 09/08/2024) pour un montant de 208 810,00 €. [PdC n° 8 ] : Le montant cautionné est donc insuffisant pour permettre la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2014, article 9.2.2.3
9/10 Cet ouvrage doit permettre le contrôle du niveau de la nappe des calcaires lacustres en amont du site. Des mesures semestrielles doivent être effectuées en période de hautes et basses eaux (Période de basses eaux (juin à octobre), période de hautes eaux (novembre à mars)). Le niveau piézométrique est relevé régulièrement par le chef de carrière (9,51m le jour de l'inspection pour une profondeur de l'ouvrage de 10 m). [PdC n°9] Les prélèvements pour analyse n'ont pas pu être effectués en novembre 2022, avril et octobre 2023 sur le piézomètre en amont de la carrière, car celui-ci était à sec. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°9] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences et modalités de l’auto surveillance
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2024, article R.511-9 et son annexe
La surface de la station de transit prévue dans l'AP est de 2000 m². De nombreux tas de matériaux sont stockés en attente de commercialisation sur une grande partie du site. Un positionnement sur la rubrique 2517 est attendu. En fonction de la surface de l'aire de transit calculée, l'exploitant engagera les démarches nécessaires pour régulariser cette activité (Diminution des aires de stockage ou régulariser la situation administrative du site (dépôt d'une télédéclaration ou d'un dossier d'enregistrement). [PdC n°10] : Les grandes quantités de matériaux stockés sur le site, laissent supposés que la surface de 2000 m², autorisée pour l'aire de transit est largement dépassée. 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°10] formulé.En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2014, article 2.3.4.1
La hauteur des fronts constatée lors de l'inspection est d'environ 3 mètres. La cote du fond de fouille la plus basse indiquée sur le plan d'extraction 2023 est 104 mNGF. [PdC n°2 ] Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2004, article 2.4.3.2
L'exploitant a indiqué que le remblayage est effectué avec des remblais extérieurs qui sont L'exploitant a indiqué que le remblayage est effectué avec des remblais extérieurs qui sont essentiellement issus des chantiers COLAS. Il précise également que les remblais sont contrôlés, au départ du chantier et à l'arrivée sur le site. […] sont déposées au service exploitation avant le début des chantiers et tenues à disposition du chef de carrière par l’intermédiaire de l'application de gestion des remblais "ZEPHYR" (interne COLAS). [PdC n°4 ] Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2004, article 4.1.2
L'inspection a constaté la présence d'un dispositif de mesures totalisateur sur l'installation. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l’index à la fin de chaque année civile sont relevés par le chef de carrière et indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle. [PdC n°6 ] Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2004, article 7.3.1.2
Le site est clos sur l'ensemble du périmètre, soit par des merlons, soit par une clôture. Des panneaux interdisant l'accès sont également installés. En dehors des heures d'ouverture, l'accès au site est fermé par une barrière.8/10 [PdC n°7 ] Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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