Installation classée à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2007, article III-4-D
L'exploitant a transmis un porter à connaissance (PAC) faisant suite à l'arrêté de mise en demeure du 30 mai 2024 réceptionné par le bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre en date du 31 juillet 2024. […] confirme dans son PAC qu'il a suivi l'exploitation selon le sens de progression prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 23 avril 2007 mais au vu des petits tonnages exploités (Extraction en 2022 :140 tonnes,2023: 320 tonnes et pas d'extraction en 2024) par rapport au tonnage annuel autorisé 3000 tonnes/an, le phasage par période de 5 ans n'a pas été respecté. Actuellement la localisation de l'extraction est en phase 2 pour une période prévue initialement de l'année 2012 à 2017 dans l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 23 avril 2007. Il reste 6 m linéaires d'exploitation en phase 2 sur la parcelle AS44 pour passer en phase 3 en direction de la parcelle AS43 localisation de la suite du phasage. La transmission de ce porter à connaissance (PAC) permet à l'Inspection des installations classées de lever l'arrêté en date du 30 mai 2024 mettant en demeure […] de transmettre un porter à connaissance à Monsieur le Préfet (Article n°1: - 1-article III-4-D) afin de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2007 au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Suite à cette demande de modification de phasage dans sa temporalité, les garanties financières ont été mises à jour en date du 29 avril 2024. Le montant est actuellement de 14 429€, ce montant constitue le plafond de la garantie financière accordée par la caisse des dépôt et consignations à […] du 29 avril 2021 au 28 avril 2029. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2007, article III-7-B-a
L'exploitant a transmis par courrier en date du 24 janvier 2025, un plan orienté réalisé à une échelle adaptée à la superficie de la carrière comme prescrit dans l'article III.7.B.a de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 23 avril 2007. Par courriel en date du 23 novembre 2025, […] a transmis à l'Inspection un plan complémentaire. La transmission de ce plan permet à l'Inspection des installations classées de lever l'arrêté en date du 30 mai 2024 mettant en demeure […] de transmettre un plan de suivi annuel (Article n°1 : - 2 article III-7-B-a) conformément à l’arrêté préfectoral du 23 avril 2007 au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce plan permet de mieux appréhender la localisation de l'extraction tout en répondant à l'article III.7.B.a de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 23 avril 2007. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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