Installation classée à Montlandon (28240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
Depuis la voie d'accès au site, il n'a pas été constaté de panneau contenant les informations définies à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :4/5 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un panneau d'information lisible depuis la voie d'accès au site conformément à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 7
L'inspection des installations classées constate que des aménagements sont présents afin de limiter le risque pour la sécurité publique, à savoir : - des panneaux de signalisation danger carrière dans les deux sens de circulation de la route départementale 923 ; - une voie aménagée qui permet aux véhicules de quitter la RD 923 pour rejoindre l'accès du site ; - un panneau de signalisation et une matérialisation au sol de "cédez le passage" sont présents en sortie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
En dehors des heures ouvrées, une barrière et un cadenas sont présents pour interdire l'accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/5 -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
L'inspection des installations classées constate que la voie publique aux abords de la carrière ainsi que la voie de desserte privée du site sont maintenues dans un bon état de propreté. La visite ayant été réalisée durant les horaires de fermeture, il n'a pas été possible de vérifier l'état des voies de circulation et les aires de stationnement internes à l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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