Installation classée à Saint-Hilaire-les-Andrésis (45320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 4
5/21 L'exploitant communique à l'inspection le 26 novembre 2024 un rapport de prévention dommages (incendie et risques naturels) établi par son assureur AXA, qui documente la visite de prévention des risques que celui-ci a réalisé sur le site les 3 et 4 septembre 2024. L'inspection note que ce rapport présente une liste d'anciennes recommandations, formulées au titre de l'année 2023. Au jour de la visite d'inspection il n'en subsiste qu'une, concernant la mise en place d'un Plan de Continuité d'Activité (PCA) sur le site. L'assureur qualifie ainsi de "bon" chacun des programmes de prévention des risques analysés lors de sa visite de septembre 2024 (tels que le programme de maintenance, la formation du personnel, la gestion des produits dangereux, les travaux par points chauds, le contrôle des équipements de protection incendie, l'identification et l'évaluation des risques, etc). Seul le point évoqué supra (PCA) est qualifié au niveau "moyen". En effet, un plan d'urgence existe, incluant des fiches réflexes pour les différentes fonctions et différents scénarios ont été identifiés, mais aucun plan de continuité n'a encore été formalisé par l'exploitant. Au titre de sa visite du site en septembre 2024, l'assureur a établi dans son rapport (page 7) une "liste de maintenance" présentant les 7 recommandations et remarques suivantes : "• Le stockage des palettes en extérieur devrait respecter les standards du groupement ITM (distances à respecter) ; • Des plaques anti aspersions métalliques devraient être mises en place sur les fusibles thermiques au dessus des portes coupe feu 2h ; • Maintenir fermé les sous--stations sprinkler grillagées dans les cellules ; • Disposer une rétention métallique dans le local déchets pour les liquides combustibles ; • Disposer une caméra 360° pour superviser l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ; • Disposer une plaque métallique sous les onduleurs secondaires en toiture ; • Le site dispose d'une protection sprinkler avec de la mousse AFFF contenant des PFOA. La direction du site a été avertie des risques liés à l'utilisation de ce produit (base fluorée)." Lors de sa visite, l'inspection aborde avec l'exploitant ces 7 recommandations, ce dernier lui apportant la preuve que les 6 premières ont bien été prises en compte et traitées. La dernière recommandation présentée dans cette liste porte sur la présence d'émulseurs synthétiques fluorés AFFF ("Agent Formant un Film Flottant") contenant du PFOA ("acide perfluorooct
Thèmes : Risques accidentels · Rapport de l'analyse des risques menée par l'assureur
Prévention des accidents majeurs - Plan d'Opération interne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article Chapitre 7.27. (Annexe de prescriptions techniques)
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant dispose d'un Plan d'Opération Interne (POI) non totalement finalisé. Il doit être complété par des fiches de modélisation visant à déterminer en cas d'incendie les distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m², réalisées par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage des matières susceptibles d'être stockées dans chaque cellule de l'entrepôt. Par courrier du 26 décembre 2024, l'exploitant communique à l'inspection le POI du site (version en date du 6 novembre 2024) présentant dans ses annexes une fiche de modélisation incendie pour chacune des cellules 1 à 6 ; les cellules 7 et 8 sont modélisées comme une seule cellule, en vue de respecter les termes de l'étude de dangers initiale du dossier de demande d'autorisation environnementale de l'établissement. Le POI fourni par l'exploitant présente les informations requises par la prescription. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au titre de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et comme cela est indiqué en page 2 de son POI en vigueur, l'exploitant devra y inclure son Plan de Défense Incendie (PDI) et le tenir à jour.
Thèmes : Risques accidentels · Plan d'Opération Interne - Données et informations
Prévention des accidents majeurs - Plan d'Opération Interne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'établissement dispose d'un Plan d'Opération Interne conforme aux exigences réglementaires, analysé au titre du point de contrôle n°2 du présent rapport d'inspection. Le dernier exercice de mise en œuvre du POI de l'établissement a été réalisé par l'exploitant le 29 mars 2023, sur une durée totale de trois heures. Cinq représentants d'ITM dont le directeur d'établissement, la société de gardiennage/sécurité du site, deux officiers du SDIS (un COS + un observateur) ainsi que deux personnels de l'APAVE (dans le cadre de l'animation du POI et de l'astreinte contractuelle à réaliser les premiers prélèvements environnementaux en cas de sinistre) ont participé à cet exercice dans le cadre suivant : - Scénario retenu : Incendie dans l’atelier technique sur la partie Sud-Est du bâtiment (mitoyen avec une salle de charge et la cellule 8 contenant des liquides inflammables). - Origine de l’évènement : Départ de feu suite à un travail par point chaud dans ce local. Un collaborateur est blessé et donne l’alerte en activant un déclencheur manuel (DM) au niveau de l’issue de secours la plus proche. - Perturbations : Débit réduit aux bornes incendie du site. - Simulation : 1er groupe motopompe en maintenance + 2ème groupe rencontrant un problème technique de démarrage. Les principaux objectifs de cet exercice étaient de tester : - le schéma d’alerte du POI de la détection d’une alarme incendie, jusqu’au déclenchement du POI et la gestion de la situation d’urgence en cellule de crise. - la stratégie des premiers prélèvements environnementaux avec un appel fictif à l’astreinte APAVE. Le compte rendu de cet exercice a été émis par l'APAVE le 17 avril 2023 ; il est transmis à l'inspection le 15 octobre 2024 dans le cadre préparatoire de la visite objet du présent rapport. L'inspection note que dans la grille d'évaluation de l'exercice, les points suivants sont qualifiés à un niveau de "maîtrise insuffisante", avec des actions d'amélioration identifiées concernant : - l'organisation de la cellule de crise (perfectionner le tableau de renseignement des moyens humains et matériels, prévoir un poste de commandement de repli) ; - la communication entre les intervenants (alerte des services de secours, appels vers les autorités, points de situation avec les pompiers, matériel de communication) ; - la gestion du sinistre (évacuation du personnel, fiches réflexes POI, extraction de l'état des stocks et des données importantes telles que les FDS et les mentions de dangers) ; - la st
Prévention des accidents majeurs - Plan d'Opération Interne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant transmet à l'inspection le 26 novembre 2024 un document établi par l'APAVE présentant la stratégie de prélèvements environnementaux en cas d'accident pour la base de Saint-Hilaire. Ce document a été mis à jour en novembre 2023 sur la base du retour d'expérience nationale du groupe Les Mousquetaires. Celui-ci présente l'établissement et son environnement, en rappelant le contexte réglementaire et les objectifs des premiers prélèvements environnementaux, et comporte l'analyse des informations figurant dans l'étude de dangers (notamment les phénomènes dangereux envisagés et les substances potentiellement toxiques pour l'environnement susceptibles d'être émises en cas d'accident) ainsi que l'organisation de l'établissement en cas d'accident. La gestion des situations d'urgence s'effectue selon les modalités et moyens définis dans le Plan d'Opération Interne (POI) du site, qui présente en partie 11 l'organisation de la gestion après incendie ainsi que les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux à l'intérieur et à l'extérieur du site. L’astreinte sur les premiers prélèvements est assurée par la société APAVE EXPLOITATION FRANCE, qui a pour engagement contractuel d’intervenir 24h/24 et 365 j/an. La durée du contrat d'astreinte conclu en décembre 2023 avec l'établissement est de trois ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le binôme d’astreinte est composé du cadre d’astreinte national (à distance) et du technicien d’astreinte local qui réalisera les premiers prélèvements environnementaux. Cette astreinte est cadrée par contrat entre l'exploitant et l'APAVE, ce contrat prévoyant les principales dispositions suivantes pour son déclenchement : - les demandes d’intervention sont déclenchées via un appel téléphonique à un numéro unique d’appel d’urgence ; - l'APAVE s'engage à dépêcher son intervenant sur le site dans les 4 heures suivant la confirmation de la demande d’intervention. Le cadre d’astreinte du prestataire confirme par courriel l’appel reçu et la demande d’intervention émise par l’interlocuteur ITM LAI. Ce courriel constitue le point de départ de la garantie de présence du technicien préleveur sur site ; - le délai d’intervention court à compter de la confirmation par courriel de l’APAVE de la demande émise par le client pour une intervention en urgence, l’intervention du technicien préleveur restant toutefois soumise aux autorisations d’accès au site, suivant les décisions des autorités publique
Etat des stocks de produits dangereux, état des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.1.1. (Annexe de prescriptions techniques)
L'exploitant communique à l'inspection le 26 novembre 2024 en phase préparatoire de l'inspection : - un extrait de l'état des stocks arrêté au même jour ; - la procédure permettant d'extraire et de communiquer dans un court délai une liste vulgarisée de l'ensemble des produits stockés sur le site, à partir de l'outil informatique NOMEREF qui permet de consulter l'état des stocks par rubrique ICPE et mentions de danger, et du logiciel de gestion d'entrepôt INFOLOG, interfacé avec NOMEREF. Cet interfaçage permet d'établir toutes les 12 heures une comparaison des quantités présentes avec les quantités du seuil SEVESO autorisé pour l'établissement. L'exploitant indique à l'inspection que la mise à jour de son état des stocks est quotidienne. En situation accidentelle, l'état des stocks étant hébergé sur un serveur informatique externe au site, il peut être édité au profit des services d'incendie et de secours par les moyens informatiques disponibles au niveau du poste de commandement de crise prévu dans les locaux du poste de garde, de même que les FDS des matières dangereuses par l'utilisation de la plateforme d'intermédiation Quick-FDS. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Composition et actualisation de l'état des stocks
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article Chapitre 7.15. (Annexe de prescriptions techniques)
13/21 L'exploitant communique à l'inspection le 26 novembre 2024 en phase préparatoire de l'inspection les documents suivants : - un compte-rendu de vérification périodique des installations électriques (Q18) établi par le BUREAU VERITAS le 22 août 2024. L'inspection note qu'il s'agissait d'une vérification complète des installations électriques de l'établissement et que l'exploitant n'a pas autorisé une coupure totale. Le compte-rendu relève une seule observation : remplacer le dispositif de protection par un modèle assurant le pouvoir de coupure (localisation : TD local de charge et mezzanine / compresseur). Conclusion du rapport : l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Le jour de la visite d'inspection en objet du présent rapport, le responsable entretien et maintenance du site présente un document indiquant la réalisation des travaux correctifs sur ce point le 12 septembre 2024 par le prestataire. Cette observation a donc été traitée. - le rapport du contrôle de l'installation électrique par thermographie infrarouge (Q19) réalisé par la société I.E.C. le 20 juin 2024 : Au champ des avis et améliorations vis-à-vis du risque incendie, le prestataire juge que l'installation est en bon état et note une maintenance globalement soignée des installations électriques. Les installations contrôlées sont en bon état mais comportent néanmoins un défaut de connexion de Priorité 2 avec un risque d'aggravation notable, au point suivant : "Cellule 6 - Armoire TD - Échauffement constaté sur la phase 3 en aval de la borne L1." Le rapport indique "qu'au moment du contrôle, le risque de départ de feu n'est pas négligeable", et "qu'une intervention du service maintenance du site doit être programmée sous 2 mois de façon à résoudre le défaut énoncé dans le rapport." Le jour de la visite d'inspection en objet du présent rapport, le responsable entretien et maintenance présente un document actant une levée de réserve sur ce point le 12 septembre 2024. Le problème d'échauffement constaté a donc été résolu. Les installations électriques du site sont maintenues en bon état et vérifiées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.15.1. (Annexe de prescriptions techniques)
14/21 L'exploitant communique à l'inspection le 26 novembre 2024, en phase préparatoire de la visite d'inspection : - un rapport de la vérification initiale du système de protection foudre réalisée le 21 février 2024 par la société PM EXPERTISES, organisme présentant une certification Qualifoudre en cours de validité. Un contrôle des paratonnerres a été réalisé en décembre 2023 lors de leur installation : le test s'est révélé positif pour chaque équipement, tous les paratonnerres sont opérationnels. Toutes les mesures des prises de terre sont conformes, ainsi que les liaisons équipotentielles entre les prises de terre, la continuité électrique des conducteurs non visibles est bonne. Conclusion finale du rapport : l'installation de protection foudre est conforme aux normes en vigueur et à l’Étude Technique Foudre préalable. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Sécurité contre l'incendie - Exercices
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 et 14
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant indique avoir réalisé un exercice au mois de juin 2024 et prévu d'en réaliser un autre en décembre 2024, dont un test de mise en place de la cellule de crise. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection des installations classées les compte-rendus des deux exercices réalisés en 2024, mentionnés supra.
Moyens de protection et de lutte contre l'incendie - Poteaux incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article Chapitre 7.13. (Annexe de prescriptions techniques)
Le site dispose de 9 poteaux incendie privés. Le jour de la visite,l'exploitant communique à l'inspection un procès-verbal daté du 3 septembre 2024 émis par la société MOREAU INCENDIE suite à la vérification de 4 hydrants en simultané (poteaux n° 2,5,7 et 8). Les débits simultanés relevés sont les suivants : PI n°2 : 170 m³/h ; PI n°5 : 192 m³/h ; PI n° 7 : 177 m³/h ; PI n°8 : 165 m³/h. Ces résultats présentent donc la disponibilité effective d'un débit cumulé de 704 m³/h sur 4 poteaux testés en simultané. Le débit attendu de 240 m³/h en simultané fixé par la prescription supra est largement dépassé, confirmant la disponibilité effective des ressources d'extinction requises au niveau du réseau d'hydrants privés. Pas d'écart constaté.
Moyens de protection et de lutte contre l'incendie - Réserves d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article Chapitre 7.13. (Annexe de prescriptions techniques)
16/21 L'inspection constate la présence au Sud du site d'un bassin étanche fonctionnel d'une capacité de 3000 m³ équipé de 4 prises d'aspiration. Ce bassin est équipé d'une clôture périphérique et accessible aux services d'incendie et de secours par la voirie d'accès aux parkings du site. Deux sources privées aériennes et gravitaires de 1174 m³ alimentant le système d'extinction automatique d'incendie sont situées au Nord du site, à une quarantaine de mètres du bâtiment, dans le prolongement des cellules 5 et 6. Pas d'écart constaté.
Moyens de protection et de lutte contre l'incendie - Détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article Chapitre 7.12. (Annexe de prescriptions techniques)
L'exploitant communique à l'inspection le 21 février 2025 le certificat de conformité de l'installation de détection automatique d'incendie (SDI et CMSI) au référentiel APSAD R7, émis par la société DPS-EUROSYSTEMS (entreprise titulaire de la certification APSAD de service d'installation de systèmes de détection automatique d'incendie et de centralisateurs de mise en sécurité incendie sous le n°085/02/I7/F7). L'installation a été mise en service le 5 mars 2024 et réceptionnée le 11 avril 2024 (date d'émission du certificat de conformité supra) conformément au référentiel APSAD R7 édition juin 2021.17/21 L'installation réalise une surveillance au droit des portes coupe-feu (PCF) des cellules et de tous les locaux techniques, bureaux et locaux de charge, des locaux de stockage des déchets avant leur élimination, et de la Cellule 8 hébergeant les liquides inflammables. Les principaux constituants de l'installation sont le SDI (Système de Détection Incendie) et le Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI), complétés d'une télésurveillance. Le certificat précise que l'installation de détection incendie a fait l'objet d'une vérification de performance. Pas d'écart constaté.
Moyens de protection et de lutte contre l'incendie - Extinction automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.13.1. (Annexe de prescriptions techniques)
L'exploitant communique à l'inspection le 26 novembre 2024 : - un rapport de visite de vérification de conformité de la protection sprinkler daté du 6 septembre 2024 établi par l'organisme assureur AXA XL Risk Consulting. Ce document fait suite à la visite de l'assureur sur le site le 3 septembre 2024, il acte la réception finale de l'installation de protection sprinkler de la base logistique, installation réalisée selon le standard ITM Immo basé sur les règles NFPA avec des exigences internes supplémentaires. Le rapport note l'absence de points critiques identifiés sur les installations de protection en place et susceptibles de mettre en échec le fonctionnement de la protection incendie, et précise que l’ensemble des tests sprinkler et des reports d’alarme réalisés lors de la visite du 3 septembre 2024 avaient montré entière satisfaction. - un rapport de la visite semestrielle réalisée par la société C.S.E.I. le 3 octobre 2024 (la visite précédente avait été réalisée le 3 avril 2024). Aucune non-conformité n'est relevée par le prestataire, seules quelques observations mineures sont formulées pour information (remplacement à prévoir en 2026 des batteries des groupes B1 et B2 et de la batterie du tableau d'alarme). Pas d'écart constaté.
Gestion des rejets d'eaux résiduaires vers le réseau public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
L'exploitant a communiqué à l'inspection le 26 novembre 2024 une convention spéciale de déversement établie entre l'exploitant, la commune de Courtenay et la société SUEZ (délégataire du système d'assainissement) concernant les effluents industriels de l'exploitant. Cette convention a pris effet à compter du 11 juillet 2022 et sera caduque le 31 décembre 2028 : elle fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet de l'établissement dans le réseau public compatibles avec les conditions normales de traitement de l'eau et d'évacuation des boues, sous-produits et déchets conformément à la réglementation en vigueur. La convention tripartite s'applique aux effluents refoulés par l'établissement au point de rejet n°2 (bassin versant Nord-Ouest du site) après avoir transité par un séparateur d'hydrocarbures ; elle définit ces rejets comme "effluents industriels" et plus précisément "eaux usées autres que domestiques". Les effluents rejetés seront transportés par le réseau d'assainissement de la collectivité et traités par la station d'épuration de la commune de Courtenay. Note de l'inspection : l'établissement relevant du régime de l'autorisation, son activité est réglementée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2021. Comme indiqué en préambule du présent rapport, un certain nombre de modifications ont été apportées à l'établissement depuis 2021 et portées à la connaissance de l'autorité préfectorale par l'exploitant. Les valeurs de rejet fixées par la convention vont être reprises dans un arrêté préfectoral complémentaire visant à capitaliser l'ensemble de ces modifications. Les valeurs maximales de flux et concentrations moyennes journalières fixées dans l'Annexe 5 (Tableau des flux et des concentrations de matières polluantes à respecter) de cette convention tripartite sont les suivantes : Débit de référence (volume moyen journalier) 10 m³/j Température ≤ 30°C Acidité/alcalinité 6 ≤ pH ≤ 8,5 Paramètre Concentration moyenne Débit maxi 20 m³/j (volume maximal journalier) Flux maxi autorisé en kg/j MES 600 mg/l Et dans la limite maximale de 12,00 kg/j DCO 2000 mg/l Et dans la limite maximale de 40,00 kg/j DBO₅ 800 mg/l Et dans la limite maximale de 16,00 kg/j NG 150 mg/l Et dans la limite maximale de 3,00 kg/j PT 15 mg/l Et dans la limite maximale de 0,30 kg/j AOX 5 mg/l Et dans la limite maximale de 0,10 kg/j METAUX 5 mg/l Et dans la limite maximale de 0,10 kg/j 20/21 HYDROCARBURES TOTAUX 10 mg/l Et dans la limite maxim
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission des eaux usées autres que domestiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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