Suivi des installations électriques silos - NC2 VI 18/06/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Non-conformité constatée le 18/06/2021 - au titre de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 : NC2 2021 - Vérification incomplète des installations électriques (l’organisme de contrôle indique dans son rapport du 19 mars 2021 l’inaccessibilité des matériels ou défaut de mise à disposition de moyen d’accès aux installations en hauteur et l’absence de contrôle des éléments internes des cellules haute tension en l’absence d’autorisation du distributeur d’énergie). Courrier du 09/11/2021 de l'exploitant : " Après échange avec notre prestataire de contrôle, ce dernier nous a précisé que l'absence de contrôle de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur et inaccessibles ne présente pas un risque pour la sécurité industrielle. En effet, ce contrôle concerne la platine métallique alimentant le système d'éclairage (tube fluorescent). Cette platine et le tube fluorescent sont enfermés dans un boîtier plastique IP5X minimum les protégeant de la présence de poussière. De même, il nous a confirmé que les cellules haute tension non contrôlées sont celles "côté distributeur". Leur contrôle ne peut être réalisé que si le distributeur coupe l'alimentation sur le réseau, ce qui n'est pas envisageable. Lors des coupures haute tension internes au site, les cellules haute tension "côté exploitant" sont contrôlées"". Le 7 mai 2024 : Documents présentés par l'exploitant : rapport de vérification périodique annuelle des installations électriques établis au titre ICPE (silos), établi par DEKRA le 15 août 2023 - vérification du 15 au 16 juin 2023; • rapport de vérification périodique annuelle des installations électriques établi au titre du code du travail (ensemble des installations), établi par DEKRA le 15 août 2023 - vérification du 15 au 16 juin 2023. • Ce rapport indique que : la liste des appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'une explosion n'a pas été présentée par l'exploitant au vérificateur des installations électriques; • des zones non pas pu être visitées par le vérificateur des installations électriques (trémie non retrouvée, clefs de la machinerie ascenseur non disponible dans le silo béton, coupures non autorisées par l'exploitant notamment). • Il fait état d'écarts relatifs aux installations électriques, notamment du bâtiment de stockage d'engrais. L'exploitant a présenté un devis du 30/04/2024 signé par ses soins, valant commande selon son témoignage pour la mise en conformité d'ins
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 7.3.2 et 7.3.2.1
Document présenté par l'exploitant : Rapport de vérification périodique annuelle des installations électriques établi au titre du code du travail (ensemble des installations), établi par DEKRA le 15 août 2023 - vérification du 15 au 16 juin 2023. Ce rapport fait état d'écarts relatifs aux installations électriques, notamment du bâtiment de stockage d'engrais. L'exploitant a présenté un devis du 30/04/2024 signé par ses soins, valant commande selon son témoignage pour la mise en conformité d'installations électriques - Montant 3833,34 euros TTC. Constat : Au vu du rapport de vérification annuelle des installations électriques annuelle 2023, les installations électriques présentent des non-conformités notamment celles du bâtiment de stockage d'engrais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°3] formulé. Encas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 7.2.4
NC7 VI 18/06/2021 : Absence de clôture sur une partie du périmètre de l’établissement. Courrier de réponse de l’exploitant du 09/11/2021 : Comme indiqué dans notre précédente réponse, la clôture sera mise en place à la suite des travaux de réaménagement du système de gestion des eaux pluviales. Constat : Absence de clôture côté Nord de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°5] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accès à la réserve en eau en cas d'incendie côté nord de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2015, article 7.7.3
Constat : Accès difficile à certains équipements de défense incendie (big-bags d'engrais devant le portail d'accès à la réserve, végétation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°6] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2015, article 4.2.1
Inspection faite en présence de la DDT et de la Mairie de Gas pour la partie gestion des eaux pluviales. Les recommandations émises par la DDT - avis du 02/04/2024 - ont été transmises à l'exploitant par courriel du 17 mai 2024. Constat : Rejet d'eaux pluviales au réseau communal, contribution aux inondations du village de Gas selon les témoignages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°7] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi des actions électriques silos - NC3 VI18/06/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Non-conformité constatée le 18/06/2021 - au titre de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 : NC3 2021 - Au vu du rapport de vérification périodique des installations électriques, les installations électriques sont susceptibles de générer un risque d’incendie ou d’explosion. Courrier du 09/11/2021 de l'exploitant : L'exploitant a transmis un devis signé concernant la mise en conformité des installations électriques, signé bon pour accord le 22/10/2021. Le 7 mai 2024 : Déclaration de l'exploitant : L'exploitant déclare avoir levé les écarts relatifs aux installations électriques des silos relevées par l'organisme de vérification lors de la vérification périodique annuelle de 2021. Document présenté par l'exploitant : Rapport de vérification périodique annuelle des installations électriques établi au titre ICPE (silos), établi par DEKRA le 15 août 2023 - vérification du 15 au 16 juin 2023. Ce rapport fait état d'aucun écart. Constat : Au vu de la déclaration de l'exploitant, et du rapport de vérification périodique du 15/08/2023 au titre ICPE silos présenté le 07/05/2024 : les écarts relevés en 2021 sur les silos n'apparaissent plus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 7.3.5
NC5 VI 18/06/2021 : L’exploitant n’a pas présenté d’étude concluant sur l’absence de risque supplémentaire généré par l’antenne RTK présente sur le toit du silo, ni de justificatif de prise en compte d’une telle étude dans l’étude foudre.8/10 Courrier de réponse de l’exploitant du 09/11/2021 : Vous trouverez, ci-joint, le devis signé pour la réalisation d’une étude technique sécurité antenne (voir pièce jointe n°4). Le 7 mai 2024 : Document présenté par l'exploitant : Rapport de vérification des antennes silos établi par DEKRA le 14/02/2022, référencé D7555740- 2201. L'exploitant déclare par ailleurs que le dispositif de protection contre la foudre existant protège les antennes. Constat : Le rapport présenté par l'exploitant n'appelle pas de commentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.