Installation classée à Thiron-Gardais (28480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000119
Commune
Thiron-Gardais (28480)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 27 septembre 2022
SIRET
32726797700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/04/2025, article R.512-46-23
Constat du 28/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant explique que le site est en cessation d'activité partielle, concernant la partie opérationnelle : production, conditionnement et exploitation logistique. Selon l'exploitant, l'activité R&D présente sur le site devrait continuer. L'exploitant indique que la rubrique ICPE 4331 passera du régime de l'enregistrement (480 t) à celui de la déclaration (environ 50 t) : les liquides inflammables seront présents en petite quantité (2-3 m3 environ) et il n'y aura plus d'alcool. Les liquides ne seront plus stockés dans les cuves aériennes, mais dans des fûts IBC en intérieur (au nord du site, entre des murs coupe-feu). L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'a pas encore déclaré la nouvelle évolution de son classement. L'exploitant indique que la notification de Déclaration sera réalisée courant mai 2025. L'exploitant dit ne plus vouloir bénéficier de l'antériorité de son arrêté préfectoral d'autorisation du 22/04/2002. Constat : L'exploitant n'a pas encore porté à la connaissance du Préfet l'évolution des capacités du site pour chacune des rubriques ICPE auxquelles il est soumis. • L'exploitant n'a pas encore déposé la notification du nouveau régime de Déclaration du•5/14 site. L'exploitant devra conformer les rubriques à déclaration avec les Arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales en vigueur. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article L. 541-2
Constat du 28/03/2025 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que les palettes stockées à l'extérieur se trouvent à proximité des stockages de liquides inflammables. Témoignage : En 1996, un incident de débordement de l'ancienne cuve à déchets a eu lieu. Entre 500 et 3000 L de liquides ont été déversés. L'exploitant indique que, depuis 1996, les 450 m3 de terres polluées souillées ont été entreposées sous bâche supérieure et inférieure à l'est des bâtiments. Aucun prélèvement n'a été fait depuis sur ces terres polluées stockées sur site. Constat : 7/14 L'exploitant n'a pas transmis les justificatifs des vidanges et nettoyage des cuves aériennes de stockage et de la cuve déchet. • L'exploitant n'a pas transmis les justificatifs d'évacuation des déchets (palettes, bidons, peinture …). • L'exploitant n'a pas fait analyser et n'a pas évacué les terres polluées stockées sur le site (sous bâche, à l'est des bâtiments). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article R.512-75-1 - IV
Constat du 28/03/2025 : Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate que l’exploitant est en cours d'évacuation des produits dangereux de son site : une partie des cuves aériennes de stockages des produits liquides est vidée. La vidange de la cuve déchets est prévue la semaine suivante. La peinture sera évacuée par le biais d'une filiale spécifique. Le démantèlement des lignes de production est en cours. Celui des cuves aériennes se fera dans un second temps. L'osmoseur sera transféré également dans un second temps. Les terres souillées et confinées depuis 1996 à l'est du site n'ont pas encore été traitées par l'exploitant. Pour le fonctionnement des activités restantes, la chaufferie sera gardée (chaudière au gaz de ville). L'exploitant limite l'accès de son site par la présence de barrières et la présence d'une alarme anti-incendie et anti-intrusion, en période non ouvrée. L'alarme d'origine sera gardée suite au changement de régime ICPE. La suppression des risques incendie et d'explosion est en cours. Les moyens de lutte contre l'incendie seront gardés, afin d'éviter les risques avec les petits volumes de stockage et de production qui resteront suite à la cessation partielle des activités. Seules les mousses des parties sous rétention seront enlevées. Constat : L'exploitant n'a pas terminé la mise en sécurité de son site.• L'exploitant n'a pas encore envoyé les preuves de l'évacuation des déchets dangereux de son site. • L'exploitant n'a pas encore analysé, traité et fait évacuer les terres souillées par le débordement de l'ancienne cuve à déchets. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article R.512-46-25
Constat du 28/03/2025 :9/14 Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que le site est en cours de cessation d'activité. L'exploitant précise que l'ATTES-SECUR sera envoyée fin avril-début mai 2025. Constat : L'exploitant n'a pas encore transmis l'attestation de mise en sécurité de la partie de son site en cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'attestation de mise en sécurité du site, dès la réception du document.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article R.512-46-26 - II
Constat suite à la visite du 15/05/2019 : L'Analyse des Risques Résiduels et l’Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires présentés par l'exploitant concluent que la qualité du sous-sol est compatible avec un usage industriel. Constat du 28/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique que les parties du site concernées par la cessation partielle d'activité seront vidés et nettoyés. Les cuves de stockage aériennes de liquides ne seront plus utilisées, mais pas forcément toutes démantelées, à la suite de la cessation partielle. La partie actuelle de stockage intérieur des liquides produits (à l'est du site) servira de zone d'archive. L'exploitant indique qu'une évolution potentille des activités sur le site est prévue pour les prochaines années. Dans le cas contraire, l'usage futur du site sera un usage industriel. Constat : 10/14 L'exploitant n'a pas transmis au maire les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. • Il n'a pas transmis dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2006, article 6
Constat du 28/03/2025 : L'exploitant présente le dernier rapport de surveillance des eaux souterraines au droit de son site et des 4 piézomètres situés hors site. Les résultats montrent une pollution aux solvants chlorés suivants : Dichlorométhane ; 1,1,1- Trichloroéthane ; Tétrachloroéthylène ; Trichloroéthylène ; cis-1.2-Dichloroéthylène et 1,1- Dichloroéthylène. Les piézomètres pz7 et pz4 (au centre du site) présentent de grandes concentration en COHV. L'exploitant témoigne qu'il n'y a plus aucun gros effet rebond visible depuis les travaux de dépollution, les résultats ont une tendance à la baisse. Lors de la dernière campagne de surveillance, les prélèvements se sont étalés de novembre 2024 à février 2025. Témoignage : Concernant la surveillance synchrone avec l'ancien site SCMMB, l'exploitant présente le mail envoyé à l'inspection des installations classées en novembre 2019. Ce courriel comportait une proposition de surveillance synchrone pour les 2 sites, en vue de la rédaction d'un arrêté préfectoral complémentaire. En février 2021, cette proposition comportait les signatures des 2 parties. L'exploitant indique être toujours en accord avec la proposition signée : prélèvements au droit des 2 sites les mêmes jours et réalisation des prélèvements hors site une fois sur deux pour chacune des sociétés. Suite à une vacance de poste, l'inspection des installations classées va instruire cette demande synchrone. Constat : L'exploitant n'a pas transmis les rapports de suivi de la surveillance depuis 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les documents suivants : les derniers rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines, depuis l'année 2018 incluse ; • l'analyse des risques résiduels faite suite aux derniers travaux de dépollution.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2002, article 1.2.13.
Constat du 28/03/2025 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées prend connaissances des piézomètres suivants : Pz3, Pz2, Pz8, Pz5, Pz1, Pz6, 2 des 3 piézomètres situés dans la cours centrale de réception des livraisons, ainsi que les piézomètres situés sur le site voisin (BIGUET : Pz2, Pz2bis, Pz3, Pz5, Pz1 et Pz4). 3 piézomètres ont été observés sans couvercle verrouillé : Pz1, Pz6 et Pz9 ou Pz7 (hypothèse du nom puisque non inscrit sur l'ouvrage). Constat : Les piézomètres (de surface et de profondeur) du site ne présentent pas tous un couvercle verrouillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de verrouiller l'ensemble des têtes coiffantes des ouvrages de surveillance de la nappe. Des photographies des ouvrages sont attendues afin de justifier du respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article Nomenclature IOTA
Constat du 28/03/2025 : L'inspection des installations classées constate que les ouvrages suivants sont déclarés (avec un numéro BSS) : Pz3, Pz2, Pz1, Pz6, Pz5, Pz4, BSS003JWZQ (correspondant à Pz7 ou Pz9) et BSS003JWZY (correspondance inconnu). Les autres ouvrages (notamment les PZs) ne sont pas déclarés. L'exploitant déclare ne pas savoir qui est la personne responsable des 4 piézomètres situés hors site : Pz DDE, PzA, PzB et PzC. Il va se renseigner auprès de son bureau d'études. Constat : La carte transmise n'indique pas la localisation des ouvrages de surveillance de la nappe qui ne sont plus inclus dans les campagnes de surveillance des eaux souterraines mais qui ne sont pas comblés. • Les piézomètres (de surveillance des eaux de surface et souterraine) présents sur le site ne présente pas de numéro BSS. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs suivants : une carte localisant l'ensemble des ouvrages de surveillance de la nappe (Pz et PZs) inclus et non inclus dans les campagnes de surveillance des eaux souterraines ; •13/14 les déclarations BSS des ouvrages non déclarés ;• un tableau associant les numéros BSS au nom usuel de l'ouvrage ;• les informations concernant la situation administrative des 4 piézomètres situés hors site.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Constat du 28/03/2025 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant ne peut pas identifier clairement les 3 piézomètres situés entre leur site et celui de leur voisin situé au nord. La majorité des ouvrages de surveillance ne sont pas identifiés par leur référence de déclaration. Les ouvrages suivants ne sont pas isolés : Pz9 ou Pz7 (non inconnu puisque non présent sur l'ouvrage) : ouvrage donnant directement sur la nappe ; • PZs15 : plaque d'isolation endommagée.• Constat : Les piézomètres situés au nord du site, entre le site et leur voisin, ne sont pas identifiables par l'exploitant. • Les piézomètres du site ne sont pas identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration. • Certains piézomètres n'ont pas de tête isolante.•14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise à l'arrêt définitif des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article R.512-75-1 - III
Constat du 28/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique que l'arrêt de la partie opérationnelle concerne la production, le conditionnent et l'exploitation logistique. Les rubriques ICPE touchées sont : 1434 et 1530. En fonction des résultats de l'essai pilote futur, le stockage des petites quantités de liquides inflammables se fera au nord du site, de l'autre côté d'un mur coupe-feu déjà présent sur site. La production se termine sur les 2 prochaines semaines, puis les zones de production seront mises en sécurité. La fin de la production sur le site est actée pour le 11/04/2025, et seule la partie administrative continuera. Dès le 14/04/2025, plus aucune matière dangereuse ne sera stockées en dehors des zones comportant des murs coupe-feu. Le suivi de la pollution au niveau des sols se poursuit. Constat : pas de non-conformité. L'exploitant est en train de réduire le périmètre ICPE de son site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2002, article 1.5.3.
Constat du 28/03/2025 : Lors de la visite l'exploitant présente à l'inspection des installations classées le dernier bordereau de suivi des déchets de la cuve des déchets en date du 17/03/2025. Le bordereau est correctement rempli (numéro de bordereau BSB-20250206-CV5XREJ46 (CLIP060225)). Les déchets évacués sont classés comme dangereux, dénommés comme des eaux de rinçage (code 070601*). L'installation ayant réceptionnée les déchets est bine autorisé à éliminer ce type de produit. Constat : pas de non-conformité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.