Installation classée à Villeneuve-Saint-Georges (94190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit : - réaliser un plan de localisation des risques ; - procéder à un contrôle complémentaire des installations électriques et corriger les observations relatives au périmètre ICPE du contrôle ; - procéder au remplacement des batteries AES de son système de détection incendie (SSI) et procéder à un contrôle complémentaire SSI ; - réaliser le contrôle manuel et automatique de ses exutoires de fumées ; - procéder à la modification de ses consignes générales de sécurité pour y intégrer l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ainsi que les coordonnées du service d'inspection à contacter en cas d'accident ou d'incident ; - s’assurer du bon fonctionnement de la baie d’analyse des rejets atmosphériques de ces chaudières.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention – Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 15
Au cours de l'inspection, l'exploitant a précisé ne pas avoir mis en place de plan de localisation des risques. L'exploitant est à ce jour non conforme à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection, son plan de localisation des risques et doit l'afficher à un emplacement pertinent et accessible à l'ensemble du personnel au sein de la chaufferie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 24 6/13
L'exploitant a transmis son dernier rapport de vérification électrique, n°282U0/IE/25/4697 du 06 octobre 2025, réalisé par SOCOTEC. Le contrôle a été réalisé du 02 juin 2025 au 06 juin 2025. Les normes de contrôle utilisées sont : - la norme NF 13-100 (poste de livraison d'énergie électrique) ; - la norme NF 13-200 (installations électriques haute tension) ; - la norme NF 15-100 (installations électriques basse tension). La norme NF 14-100 (installations de branchement à basse tension) n'a pas été utilisée pour la réalisation de ce contrôle. Afin de garantir l'exhaustivité du contrôle suivant les normes applicables, il est demandé à l'exploitant de solliciter l'organisme de contrôle afin de confirmer ou non l'applicabilité de la norme NF 14-100 sur les installations électriques de son ICPE et d'en informer l'inspection. Il est noté dans le rapport la notation suivante "la vérification des cellules haute tension, faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s'est limitée à un examen visuel extérieur". Cela concerne l'absence de contrôle de la coupure électrique d'urgence et de l'installation IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique). Il a donc été demandé au cours de l'inspection, à ce que l'exploitant procède dans les plus brefs délais au contrôle complémentaire des installations non vérifiées, particulièrement concernant le contrôle du dispositif de coupure d'urgence. L'exploitant a précisé qu'un contrôle complémentaire sera planifié prochainement. 7/13Le rapport mentionne également 15 observations au périmètre de la géothermie, de la base vie (hors périmètre de ce contrôle) ainsi qu'au niveau du local basse tension / haute tension. Il a été demandé pendant l'inspection a ce que les observations relevant du périmètre ICPE puissent être corrigées. L'exploitant est donc à ce jour non-conforme à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - justifier l'applicabilité ou non de la norme NF 14-100 sur les installations électriques du périmètre ICPE ; - procéder au contrôle complémentaire des installations haute tension à ce jour non vérifiées, en particulier le dispositif de coupure d'urgence ; - procéder à la levée à minima des observations relevant du périmètre ICPE de l'installation puis transmettre le prochain rapport de vérification électrique à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32, point I
L'exploitant a transmis : - son dernier rapport de vérification des extincteurs n°03988290-001 du 09 octobre 2025 réalisé par la société DESAUTEL PROTECTION INCENDIE ; - ses deux derniers rapports de vérification de la centrale de détection gaz réalisé par la société C4E le 05 juin 2025 et le 10 décembre 2025 ; - ses deux derniers rapports de vérification du système de détection incendie (SSI) réalisé par la société C4E le 05 juin 2025 et le 10 décembre 2025. 8/13Le dernier rapport de vérification du SSI mentionne une non-conformité sur le contrôle de l'alimentation AES (Alimentation Électrique de Sécurité), pour autant l'organisme de contrôle souligne l'état fonctionnel du SSI avant et après son intervention. L'exploitant prévoit un remplacement des batteries AES et la réalisation d'un contrôle complémentaire pour s'assurer du bon fonctionnement du SSI. Les autres rapports ne font pas l'objet de remarques particulières par l'inspection. Il n'a pas été communiqué de rapport de contrôle des exutoires de fumées. L'exploitant a indiqué en cours d'inspection, qu'une commande a été réalisée (bon de commande n°BC2125892) pour une intervention prévue le 02 mars 2026. Par ailleurs, il n'est pas mentionné dans le registre incendie les contrôles de la centrale de détection gaz ainsi que les dernières vérifications réalisées au niveau des extincteurs. L'exploitant est donc à ce jour non conforme au point I de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder au remplacement des batteries AES de son SSI, réaliser le contrôle complémentaire et transmettre le rapport associé auprès du service d'inspection. Il devra également transmettre son rapport de contrôle des exutoires de fumées suite à l'intervention prévue le 02 mars 2026. L'exploitant doit également veiller à la bonne tenue de son registre incendie par les organismes de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 33 Point I
En date du 20 février, l'exploitant a transmis par mail le document "Consignes générales de sécurité dans les chaufferies et les sous-stations". Ce document est affiché au sein de la chaufferie. Dans ces consignes de sécurité, il est mentionné : - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; - l'obligation de réaliser un permis de travail ou un permis feu pour les opérations de réparation et d'aménagement pouvant conduire à une augmentation des risques d'incendie ; - la localisation des vannes d'arrêt d'urgence électrique de la chaufferie ainsi que du réseau gaz ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - les numéros du responsable du secteur ainsi que des services d'incendie et de secours ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. L'exploitant précise qu'en raison de l'absence de l'utilisation d'agents chimiques au niveau des chaudières, les procédures relatives à la manipulation et au stockage des agents chimiques ne s'applique pas. Il n'est pas précisé : - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - les coordonnées du service d'inspection à contacter en cas d'accident ou d'incident. L'exploitant est donc à ce jour non conforme au point I de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection, l'ajout dans son document "Consignes générales de sécurité dans les chaufferies et les sous-stations" les éléments suivants : - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; 10/13- les coordonnées du service d'inspection à contacter en cas d'accident ou d'incident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 83, point I
L'exploitant a transmis le certificat de conformité QAL 1 de sa baie d'analyse. L'exploitant a également transmis : - le rapport QAL 2 (référence EN1D2_23_895) effectué par la société SOCOTEC entre le 12 avril 2023 et le 21 avril 2023 sur les trois chaudières. Le rapport mentionne l'échec du test de variabilité sur le CO au niveau de la chaudière G810. - le rapport QAL 3 du 07 octobre 2025 ; - le rapport QAL 2 (référence EN1D2/26/334) effectué par la société SOCOTEC entre le 27 octobre 2025 et le 28 octobre 2025 sur la chaudière G820. Les tests de variabilité sont conformes. Le rapport QAL 2 réalisé en 2023 démontrant l'échec du test de variabilité sur le CO au niveau de la chaudière G810, l'exploitant doit justifier de l'intégration dans la baie d'analyse de la nouvelle courbe d'étalonnage. Par ailleurs, l'exploitant doit communiquer l'ensemble des contrôles AST et QAL 3 réalisés depuis 2022. L'inspection s'interroge également sur les raisons de la réalisation du contrôle QAL 2 de 2025 sur le périmètre de la chaudière G820. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - justifier de l'intégration dans la baie d'analyse de la nouvelle courbe d'étalonnage du paramètre CO au niveau de la chaudière G810 suite à l'échec du test de variabilité ; - communiquer l'ensemble des contrôles AST et QAL 3 depuis 2022 ; - justifier de la réalisation du contrôle QAL 2 de 2025 sur le périmètre de la chaudière G820.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 21 5/13
L'exploitation est dotée d'un poteau incendie DN100 situé à proximité de l'entrée de l'installation. L’inspection a également constaté la présence d'un extincteur à l'intérieur de la chaufferie, près de la sortie principale. Suivant le plan de localisation des risques qui doit être fourni par l'exploitant, il est recommandé à l’exploitant de recontrôler la disposition des extincteurs et leurs caractéristiques en fonction des risques identifiés. Pour information complémentaire, l'exploitant a précisé qu'en cas d'incendie, l'alerte des services d'incendie et de secours est réalisé par le centre d'appel de l'exploitant puisqu'il reçoit les alertes envoyées par le Système de Sécurité Incendie de la chaufferie. Il est cependant possible en horaire ouvré que l'alerte soit directement donnée par le personnel présent sur site puisqu'ils sont dotés de moyens téléphoniques.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention – Moyens de lutte contre l’incendie
Émissions dans l’air - VLE applicables pour les chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58, point II et article 79
11/13Il a été vu sur la chaudière G410 les résultats des autosurveillances du mois de janvier et de février 2025 ainsi que les rapports journaliers. […] mentionnées dans les relevées correspondent aux VLEs applicables. Le contrôle est effectué en continu sur les NOx et CO, la teneur en oxygène, la température ainsi que la pression. Il n'est pas noté de dépassement des VLEs des NOx et CO.
Thèmes : Risques chroniques · Émissions dans l’air - VLE applicables pour les chaudières
Surveillance des émissions – Mesures périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76, point I
L'exploitant a transmis son rapport de mesure périodique n°EN1D2/25/2679 réalisé par la société SOCOTEC entre le 27 octobre 2025 et le 29 octobre 2025. Les mesures ont été réalisées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé. Le contrôle a été réalisé sur les trois chaudières. Il n'est pas noté d'anomalies concernant la vitesse d'éjection, le débit ainsi que les valeurs des paramètres CO et NOX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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