Installation classée à Propriano (20110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007300952
Commune
Propriano (20110)
Département
Corse-du-Sud
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Corse
Inspections listées
2 depuis 20 janvier 2022
SIRET
83508004500023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4801Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et m
Lors de cette visite d'inspection en date du 4 septembre 2023, il a été relevé le non respect de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 août 2019, notamment visant des dépassements des valeurs limites de concentration pour les COV, l'absence de transmission de 2 rapports de contrôle (eaux et bruit), les justificatifs à transmettre visant le risque foudre, l'absence de procédures de l'exploitant relatifs au risque de submersion et l'absence de mise à disposition des contrôles continus visant les flux de polluants. En conséquence, l'inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant se mette en conformité sous un délai de 3 mois.
8points de contrôle
5avec suites administratives
2susceptibles de suites
1sans suite
Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant a transmis le contrôle des rejets d'effluents atmosphériques, réalisé par l'organisme APAVE en date du 15 novembre 2022. Toutefois, celui-ci n'a pas transmis les contrôles relatifs aux mesures des niveaux sonores et des mesures des rejets aqueux. En conséquence, celui ci prend les mesures nécessaires afin que les résultats des contrôles prescrits puissent être transmis sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2019, article 3.2.3
Suite au contrôle annuel de novembre 2022 par l'organisme agréé APAVE il s'avère que les résultats des concentrations des rejets atmosphériques sont conformes pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et d'hydrogène sulfuré. Par contre, la teneur relevée en concentration pour les composés organiques volatils est de 207 mg/m3 alors que la valeur limite est de 100 mg/m3. L'exploitant a joint une note technique de l'installateur du système de désodorisation (entreprise Clauger) qui précise notamment les points suivants ; 5/9- Le débit de la désodorisation est en fonctionnement maximal de 1200 Nm3/heure constitué d'une part du débit d'aspiration sur process de 600 Nm3/heure (dont 500 m3/heure lors des phases de dépotage du bateau et de 100 Nm3/heure lors du chargement des camions) et d'autre part, d'un débit d'air neuf de l'unité de désodorisation de 600 Nm3/heure. - Lors des mesures, le débit mesuré était très faible ( 298 Nm3/heure) , soit un débit 4 fois moins élevé que le débit maximum de la désodorisation, - La valeur réglementaire relevant de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié est de 110 mg/Nm3 si le flux est supérieur à 2 kg/heure. - Il est proposé que l'exploitant augmente son débit d'air additionnel de façon à respecter le seuil de 100 mg de COV /Nm3. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de prendre des actions correctives de façon à respecter les valeurs limites de concentrations en COV imposées dans le présent article.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Lors de la visite d'inspection du 20 janvier 2022, il avait été demandé à l'exploitant que la réserve d'émulseurs de 1800 litres soit stockée sur le site et non chez les pompiers. Aussi, lors de cette visite du 4 septembre 2023, l'exploitant nous indique que la surface du site ne permet pas d'installer un stockage d'émulseurs et qu'en conséquence, cette réserve d'émulseurs est implantée " à 5 minutes" sur un lieu exploité par le gérant de l'entreprise (Groupe MOCCHI). Compte tenu du potentiel de dangers constitué par ce stockage d'hydrocarbures (2140 tonnes) et de la proximité de la mer, l'inspection des installations classées considère cette situation comme inacceptable. Il est rappelé que dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, il était fait mention que les 2 cuves de bitume soient équipées d'un dispositif d'extinction automatique dopé mousse (ex rampes d'arrosage dopées mousse) ou dispositif équivalent. En conséquence, un volume minimum de 1,8 m3 (1800 litres) d'émulseur à 6 % est rendu nécessaire pour alimenter le dispositif d'extinction automatique. En outre, une capacité d'émulseurs supplémentaires est mis en place afin de pallier à tout dysfonctionnement du dispositif d'extinction et permettant une intervention par des moyens matériels mobiles. (recommandation des sapeurs pompiers) L'exploitant doit mettre en oeuvre les moyens de lutte incendie requis par la présente prescription sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · moyens incendie de défense et de protection sur le site
Risque foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2019, article 7 .9.1
Lors de cette visite, l'exploitant nous a précisé que des onduleurs avaient été installés compte tenu de l'existence de micro-coupures. En conséquence, il est nécessaire que l'exploitant nous transmette les divers documents réactualisés liés au risque foudre, en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié. Ces justificatifs doivent comprendre ; - L'analyse du risque foudre (en cas de réactualisation de la version du 18 janvier 2018), - L'étude technique "foudre"(en cas de réactualisation de la version du 18 janvier 2018), , - La notice de vérification et de maintenance rédigée lors de l’étude technique puis 7/9complétée,après la réalisation des dispositifs de protection, - Les justificatifs d'’installation des dispositifs de protection ainsi que la mise en place des mesures de prévention Ces documents justificatifs sont transmis dans un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2019, article 7 .9.3
Lors de la visite, il a pu être constaté que la dernière tempête avait eu pour conséquences, le débordement de vagues jusqu'à proximité immédiate du site industriel (présences de restes de sables sur la façade exposée au front de mer). Aux dires de l'exploitant, celui-ci ne dispose pas de procédures internes liées au risque naturel lors d'inondation et de submersion. En conséquence, celui-ci fournit les justificatifs du respect de la prescription 7 .9.3. Par ailleurs, l'inspection des installations pourrait proposer un arrêté préfectoral complémentaire visant une étude liée au risque de submersion marine vis à vis de cet établissement, compte tenu de la proximité de la mer à quelques dizaines de mètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2019, article 2.5.1.
L'exploitant a fourni une déclaration d'incident par courrier postal du 15 septembre 2023. La cause serait liée aux impacts résultant des orages lors de la semaine 23. Ces intempéries ont entrainé entre autre un dysfonctionnement du système de traitement des odeurs. En conséquence, des mesures correctives ont été entreprises : - Installation d'un onduleur pour permettre le maintien du réseau au niveau du système de traitement d'odeur, - Interventions du prestataire assurant la maintenance du système de désodorisation (société Clauger) ayant conduit au changement des charbons actifs et une vérification de l'ensemble du système (capteurs, mesures) lors de la semaine 24. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'une déclaration d'accident ou d'accident doit être transmise dans un délai de 15 jours. En l'état, l'inspection des installations classées n'a pas été informé par l'exploitant mais par des tiers (signalement par la collectivité locale). Compte tenu que la cause de l'incident aurait pour cause principale, la foudre, l''exploitant transmet d'une part à l'inspection des installations classées, les études, contrôles, vérification et rapports mentionnés par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et d'autre part une synthèse de toutes les actions correctives retenues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2019, article 3.2.4
L'organisme agréé APAVE est intervenu le 15 novembre 2022 afin de contrôler les rejets atmosphériques en sortie de cheminée ( rejets provenant des vapeurs de bitume issus des évents des cuves de bitume). Les polluants et paramètres contrôlés étaient la température des fumées, la teneur en oxygène sur gaz sec, l'humidité volumique, les HAP , les COV totaux et l'H2S. Ce contrôle a été transmis à l'inspection par courrier postal du 15 septembre 2023. Il est demandé à l'exploitant ; - de transmettre les résultats du contrôle annuel des rejets atmosphériques dans le mois suivant le dit contrôle. - de faire mention des dépassements (cas des concentrations excédentaires en COV relevées en novembre 2022) - de mettre en oeuvre des actions correctives (article 8.3.1 du présent arrêté)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2019, article 8.2.3.
Lors de la visite du 4 septembre 2023, l'inspection des installations classées a constaté que des mesures en continu étaient bien réalisées pour les polluants COV et H2S ( valeurs limites de concentration avec graphiques exprimés en ppm et relevés horaires) ainsi que les mesures en continu des débits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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