Installation classée à Propriano (20110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suite à une campagne d'enlèvement des véhicules abandonnés, la mairie de Propriano a stocké provisoirement des VHU sur un terrain privé, parcelle A1314. L'inspection des installations classées a constaté la présence de 50 véhicules usagés non dépollués et de 22 véhicules compactés sur une surface non imperméabilisée de 600 m² environ. Ce regroupement est constitué de véhicules très accidentés, incendiés ou partiellement démontés (optiques, sièges intérieurs, moteurs,..), devant être considérés comme des épaves ou bien abandonnés. Au titre de l'inspection des installations classées, ce site est classable sous la rubrique 2712-1 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage de la nomenclature ICPE et soumise à enregistrement étant donné que le seuil de classement de 100 m² est largement dépassé. La mairie de Propriano exploite donc une ICPE sans l'autorisation requise. Considérant : - la volonté de la mairie de Propriano de procéder rapidement à l'évacuation des VHU conformément à la réglementation par la signature d'un devis le 3 novembre 2025 avec une société de transport, - le transport sous 15 jours des VHU dans un centre agréé sur Ajaccio, - la faible durée de stockage des VHU sur le terrain, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous un délai de 15 jours, de transmettre les attestations de prise en charge des 81 VHU par le centre agréé d'Ajaccio.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Activité soumise à autorisation simplifiée (enregistrement)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L 512-7
Le 29 octobre 2025, l'inspection des installations classées reçoit un signalement de la part d'un centre VHU agréé sur la commune d'Ajaccio concernant une opération d'enlèvement des véhicules abandonnés organisée par la mairie de Propriano. Cette campagne a été annoncée par voie de presse par la commune, précisant que les véhicules abandonnés sont déposés sur un terrain privé, parcelle A1314. Ils sont ensuite récupérés par l'entreprise SOREAL Méditerranée après leur chargement dans des bennes, leur transport par bateau depuis le port de Propriano, puis leur destruction dans leur centre situé à Marignane (à côté de Marseille). Le 30 octobre 2025 matin, l'inspection demande à la gendarmerie de Propriano de se rendre sur le site. Cette dernière constate l'enlèvement des véhicules et leur écrasement dans les remorques par la société SOREAL Méditerranée. L'inspection lui demande de stopper l'entreprise. Le même jour, l'inspection se rend sur le site à 16h30. Elle constate : - la présence de 50 véhicules usagés non dépollués sur une surface non imperméabilisée de 540 m² environ, - une forte odeur d'hydrocarbures, - quelques traces de pollution du sol (irisation). Ce regroupement est constitué de véhicules très accidentés, incendiés ou partiellement démontés (optiques, sièges intérieurs, moteurs,..), devant être considérés comme des épaves ou bien abandonnés. L'accès au bateau des deux camions chargés de VHU non dépollués ayant été interdit par les autorités portuaires, l'entreprise retourne sur le site décharger le contenu des bennes ajoutant 22 véhicules compactés supplémentaires. Au titre de l'inspection des installations classées, ce site est classable sous la rubrique 2712-1 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage de la nomenclature ICPE et soumise à enregistrement étant donné que le seuil de classement de 100 m² est largement dépassé (600 m² après mesurage sur place). La mairie de Propriano exploite donc une ICPE sans l'autorisation requise. L'inspection prend alors attache auprès des centres VHU agréés sur la Corse-du-Sud, qui confirment être en capacité d'accueillir et de traiter l'ensemble de ces VHU gratuitement. Seul le transport n'est pas assuré, deux devis sont alors transmis à la mairie. Par message du sous-préfet de Sartène en date du 5 novembre 2025, le devis signé par le maire de la commune de Propriano le 3 novembre 2025 confirme le transfert de 81 VHU dans un centre agréé sur Ajaccio dans un d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Illégaux · Activité soumise à autorisation simplifiée (enregistrement)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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