Installation classée à Albitreccia (20128), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite, il est fait le constat que les résultats de mesures d'autosurveillance visant les contrôles acoustiques et sismiques, ainsi que les contrôles des rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel sont conformes à la réglementation applicable à l'exception de certains contrôles de me - sures de l'empoussièrement (notamment en 2023). Par ailleurs, l'exploitant devra fournir des éléments justificatifs visant la gestion des eaux pluviales de ruissellement (eaux externes et eaux internes) de la carrière.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2013, article 2.3.4
Lors de cette visite, il n'a pas pu être vérifié la présence de fossés de dérivation à la périphèrie de la carrière notamment du fait de l'inaccessibilité de la partie haute de la carrière. (en particulier du flanc Sud) Par ailleurs, il a pu être constaté des ruissellements d'eau au niveau du flanc montagneux en zone sud . Ces ruissellements peuvent provenir soit du phénomène d'altération en fonction de la profondeur et/ou de la présence de failles, soit du ruissellement d'eaux extérieures se concentrant au niveau des fronts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/9L'exploitant doit apporter les éléments d'appréciation suivants : • préciser le positionnement et le dimensionnement (exprimé en mètres linéaires) des fossés de dérivation en périphérie de la carrière permettant un rejet à l'aval de la zone d'exploita- tion ainsi que des fossés internes à la carrière permettant un rejet vers le ruisseau d'Agosta • s'assurer que les eaux de ruissellement constatées lors de la visite du 5 otobre 2024 ne pro- viennent pas des eaux météoriques, en apportant des éléments justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2013, article 4.3.2.2.
Lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté la présence de certains fossés drainants permet- tant de collecter les eaux internes de ruissellement de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aussi, l'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations un plan détaillée recensant tous les fossés existants de façon à justifier le respect du présent article, imposant le rejet dans le milieu naturel qu'après un pré traitement par décantation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2013, article 8.2.1.
L'exploitant a remis à l'inspection des installations classées, les résultats de mesures de retombées de poussières effectuées lors des années 2021 à 2023. Dans le cadre du plan de surveillance des émissions de poussières, le site dispose de 4 jauges Owen dont 2 implantées au niveau de la carrière, 1 implantée à l'entrée de la carrière et une dernière se trouvant dans dans un hameau habité. Il y a lieu de rappeler qu'il n'existe pas de seuil réglementaire pour l'empoussiérement mais des va- leurs guides définissant un niveau d'empoussiérement. Ces valeurs usuelles sont les suivantes : de 350 à 500 mg de poussières sédimentables/ m2 / jour pour des nuisances notables et supérieures à 1000 mg de poussières sédimentables/m2/jour carac- térisant une zone fortement polluée. Pour l'année 2021 (4 interventions Apave) : Tous les résultats sont trés satisfasants et inférieurs à 350 mg poussières sédimentables/ m2 / jour. Pour l'année 2022 (1 intervention Apave et 2 interventions Socotec) : on peut relever l'absence de mesures au 2ème trimestre de l'année. Tous les résultats sont bien inférieurs au seuil de 350 mg de poussières sédimentables/ m2 / jour. Pour l'année 2023 ( 4 interventions Bureau Veritas) : Il est noté des niveaux très élevés d'empoussiè- rement lors du 2ème trimestre de l'année 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir des explications sur toutes les valeurs mesurées dont le seuil de 500 mg de poussières sédimentables /m2/jour est dépassé, notamment au regard du niveau d'empoussiè - rement très élevé, constaté lors du 2ème trimestre 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2015, article 1-1°
L'exploitant est soumis à enquête annuelle carrières via l'application GEREP . Les quantités à extraire (production moyenne de 180 000 tonnes/an et production maximale de 200 000 tonnes / an) sont respectées. En effet, les quantités extraites lors de la dernière décennie (2013-2023) ont varié de 120 000 tonnes à 182 000 tonnes. Lors de cette visite, l'unité mobile de concassage broyage spécifique au traitement primaire (per - mettant la réalisation d'une fraction granulométique 0/30) n'était pas exploitée. Il a été constaté d'une part que les stériles issus de l'extraction stockés sur une longueur d'environ 50 mètres et une hauteur approximative de 3 à 5 mètres et d'autre part que les terres végétales is- sues du décapage sont implantés à l'intérieur du périmètre d'exploitation de 95 hectares.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2015, article 2-4°
Il a pu être constaté que le dimensionnement des gradins visant les hauteurs de fronts de taille et la largeur des banquettes sur les 2 secteurs ( Sud et Nord) de la carrière est respecté. Les hauteurs de fronts sont bien inférieures à 10 mètres et les banquettes ont une largeur de 5 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2013, article 4.3.2.5.
Il a été remis à l'inspection des installations classées, les résultats d'analyses des rejets d'eaux plu - viales. Ce contrôle a eu lieu le 19 décembre 2023. Les résultats en DCO, matières en suspension (MES) et hydrocarbures sont conformes aux valeurs limites imposées par l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2015, article 1-3°
Les capacités de production d'extraction de matériaux respectent les valeurs moyennes et maxi - males imposées par l'arrêté préfectoral. La cote minimale d'extraction est respectée. (plateau de la carrière à 525 m NGF)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2017 , article 6.2.1
La réglementation applicable à l'établissement impose des contrôles acoustiques à fréquence triennale. Il a été remis à l'inspection des installations classées, le rapport de contrôle réalisé par l'organisme "SOCOTEC" en date 15 mars 2022 et selon la norme applicable NFS 31-010. Les mesures ont été réalisées en limite de propriété (4 points de prélèvement) et en zone à émer - gence réglementée (dite ZER) au niveau du hameau de Belle Valle. En limite de propriété du site, les niveaux sonores mesurés sont trés inférieurs au seuil de 65 dB(A) défini par l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013. En zone à émergence réglementée, l'émergence réglemetée est conforme au seuil de l'arrêté pré - fectoral pré-cité fixé à 6 dB(A).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2013, article 6.3.4.
L'exploitant a remis à l'inspection des installations classées les mesures de vibrations réalisées par le prestataire de service "Corse expansif" réalisant des tirs de mines. Les mesures sismiques par "Corse expansif" ont été faites lors des tirs de mines effectués le 5 avril, 4 juillet, et 27 octobre 2023. Les valeurs mesurées sont conformes et sont donc inférieures aux seuils définis par l'arrêté ministé- riel du 22 septembre 1994 modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2013, article 8.2.2
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées , les résultats d'analyses du rejet des eaux pluviales pour les années 2021 à 2023. Les mesures sont effectuées sur la température, le pH, la demande chimique en oxygène (DCO, les matières en suspension totales (MEST) et les hydrocarbures. Tous les résultats respectent les valeurs limites de rejet imposées par l’article 4.3.2.5 du présent ar- rêté.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle annuel par organisme accrédité ou agréé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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