La mise en service, en 2022, du parc éolien n'a pas généré de plainte. L'exploitant doit transmettre les résultats du contrôle acoustique déclaré réalisé en Février-Mars 2023. Le parc éolien met en oeuvre un plan de bridage acoustique et un plan de bridage de protection des chauves-souris (ce dernier est relativement fort). A ce stade, les données de mortalité partielles communiquées par l'exploitant ne mettent pas en évidence de mortalité de chauves-souris. En revanche, le parc éolien a généré la mortalité de spécimens de Milan noir, Busard St-Martin, Faucon hobereau, Mouettes tridactyles, Bruant proyer. Pour cette dernière espèce d'oiseau, l'exploitant du parc éolien n'a pas respecté l'obligation de déclaration (et de traitement) d'accident fixé à l'article R.512-69. Quelques autres irrégularités ont été observées, en matière de plantation de haies et de gestion agro- environnementale de parcelles.
21points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
15sans suite
DATE DE MISE EN SERVICE
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 7
La société CENTRALE EOLIENNE D'ANTEZANT SAINT-PARDOULT a communiqué à la DREAL plusieurs dates de mise en service : - vers fin 09/2022 (mèl EDF RE/KC du 05/09/2022), - 01/06/2022 (mèl EDF RE/FV du 11/01/2023), - 01/05/2022 (données saisies sur la base de données OREOL créée par le Ministère chargé des ICPE en application de l'article 2.2 de l'AM du 26/08/2011 modifié). Le 7 juin 2023, nous avons indiqué à l'exploitant qu'il convient de communiquer à la DREAL la date qui répond à la définition de la "Mise en service industrielle" notée à l'article 2.1 de l'AM du 26/08/2011 modifié. Il nous a déclaré qu'il s'agit sans doute du 1er juin 2022 et qu'il va envoyer la réponse définitive rapidement à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Déclaration de la mise en service (au sens de l’AM du 26/08/2011 modifié)
PLANTATION DE 250 M DE HAIES (protection de la nature)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.I
Les réponses de l'exploitant étaient en partie confuses, le 7 juin 2023. Dans un premier temps, il déclare que la plantation n'a pas encore été réalisée ; il présente une carte de linéaires de haies à planter prévus, figurant dans une note de l'association NATURE ENVIRONNEMENT 17 de Février 2023 ; il déclare que la plantation sera réalisée avant la fin de l'année 2023. Ensuite, il présente un devis de l'association PROM'HAIES de Février 2022, qui porte sur la plantation de 3250 m de haies. [Nous remarquons que le linéaire de 3250 m correspond à la somme des linéaires "250 m" et "3 km" dont la plantation est demandée aux articles 6.I (haies 'Nature') et 6.II (haies 'Paysage') de l'AP d'autorisation du 19/01/2018] . Il précise que la commande a été passée à PROM'HAIES, qui a réalisé les haies 'Nature' mais pas encore les haies 'Paysage'. Cependant, il n'est pas en mesure de présenter une pièce justificative de la réalisation de la plantation sur 250 m imposée. -------------------- Le 10 juin 2023, après l'inspection, l'exploitant de l'ICPE a transmis à la DREAL, par mèl : - le devis PROM'HAIES de Février 2022 (mais pas de justificatif de réalisation de la plantation) ; - le document "Bilan des actions 2022" daté de Février produit par son prestataire NATURE ENVI- RONNEMENT 17 . S'agissant de la plantation de haies, l'association NE17 indique : "Il est important de préciser ici que la mission confiée dans ce cadre à Nature-Environnement 17 concernait exclusive- ment la définition des linéaires de haies à mettre en place dans le cadre de la protection des chiroptères et de l’avifaune et non pas celles prévues au titre de la protection du paysage. Les linéaires à définir étaient donc a minima de 250 mètres [...] Concernant la mise en œuvre effective de cette mesure, l’exploitant a ensuite pris contact avec une association spécialisée. La définition de ces linéaires, dont l’objectif premier est de répondre aux enjeux de biodiversité, s’est donc basée sur les noyaux potentiels de biodiversité présents (boisements, vallée alluviale, etc.) et sur leurs reconnexions. Les linéaires définis et présentés dans les cartes ci-après sont volontairement plus importants que les linéaires prévus afin de pallier les éventuelles difficultés sur le terrain pour trouver des propriétaires volontaires. Ainsi, le linéaire proposé présente un total de 6,9 km [...]".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.I
Le 7 juin 2023, l'exploitant déclare que cette action n'est pas encore réalisée. Il précise qu'il existe un projet de contrat (ou de convention) avec la SAFER, pour la réalisation de cette action.
DECLARATION ET TRAITEMENT DES ACCIDENTS DE MORTALITE DE LA FAUNE
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/1977 , article R.512-69
Comme mentionné au point de contrôle précédent, le suivi de mortalité confié à ENCIS a mis en évidence la mortalité d'un spécimen de Bruant proyer, le 19 Avril 2023, au niveau de l'éolienne 2. Cette information a été transmise à la DREAL seulement pendant l'inspection du 7 juin 2019. La fiche compte-rendu mensuel ENCIS pour Avril 2023 contient une mention selon laquelle le bureau d'études a fait une fiche de déclaration d'accident remise à l'exploitant du parc éolien. Nous constatons que le Bruant proyer est un oiseau nicheur menacé d'extinction, en région : - statut Liste Rouge France 2016 des oiseaux nicheurs = "LC - préoccupation mineure" ; - statut Liste Rouge Régionale Poitou-Charentes 2018 des oiseaux nicheurs = "VU - vulnérable", avec commentaire PCN-LPO : "Population en déclin d'au moins -30 %, même si elle est difficile à quantifier. L’espèce colonise de plus en plus les plaines agricoles avec un succès de reproduction inconnu. De plus, le Poitou-Charentes a une forte responsabilité pour la conservation despopulations nationales." ). L'exploitant du parc n'a pas réalisé la déclaration d'accident (déclaration puis analyse et traitement) imposée par l'article R.512-69 du code de l'environnement. En parallèle, il n'a pas réalisé l'information de la DREAL suggérée (peu distinctement) par l’article 11 de l’AP d’autorisation du 19/01/2018. -------------- Après l'inspection, le 10 juin 2023, l'exploitant a transmis à la DREAL, par mèl, 4 déclarations d'accident de mortalité de la faune : - cadavre d'Alouette des champs découvert le 7 Décembre 2022 (statut espèce menacée d'extinction 'VU', sur liste rouge régionale comme oiseau nicheur) ; - cadavre de Bruant proyer découvert le 19 Avril 2023 près de l'éolienne E2 (statut espèce menacée d'extinction 'VU', sur liste rouge régionale comme oiseau nicheur) = cas de mortalité vu pendant l'inspection du 7 juin 2023 ; - cadavre de Bruant proyer découvert le 4 Mai 2023 près de l'éolienne E3 (statut espèce menacée d'extinction 'VU', sur liste rouge régionale comme oiseau nicheur) ; - cadavre d'Alouette des champs découvert le 12 Mai 2023 près de l'éolienne E4 (statut espèce menacée d'extinction 'VU', sur liste rouge régionale comme oiseau nicheur). Le traitement de ces accidents de mortalité de la faune reste incomplet car l'exploitant n'indique pas de mesure de réparation (ou compensation) et pas d'action corrective destinée à éviter le renouvellement de l'acccident. Il ne produit pas non plus de dérogation au tit
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration et traitement des accidents de mortalité de la faune
PLANTATION DE 3 KM DE HAIES (protection du paysage)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.II
(voir aussi le point de contrôle, plus haut, qui porte sur l'obligation de plantation de 250 m de haies, dans une logique de maîtrise des impacts sur la Nature) Le 7 juin 2023, l'exploitant déclare qu'il a entamé des travaux préparatoires (notamment des échanges avec l'association PROM'HAIES) mais que la plantation des 3 km de haies paysagères n'est pas réalisée.
MAITRISE DE L’IMPACT SONORE : TECHNIQUE DE REDUCTION DES EMISSIONS
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Lettre du 18/12/2019
Le 7 juin 2023, nous constatons que les pales de l'éolienne 2 disposent de serrations, sur environ le dernier tiers du bord de fuite des pales. L'exploitant déclare que son installation dispose du plan de bridage acoustique imposé (celui annoncé par son porté à connaissance de modifications du 15/07/2019, page 20 et page 116 des annexes). Il n'est -en revanche- pas en mesure de justifier la réalité de cette mesure (pas de document du constructeur NORDEX ; batterie du l'ordinateur portable du représentant de l'exploitant déchargée, ne permettant pas de consulter des courbes extraites de la supervision SCADA).
Selon les indications reçues pendant l'inspection par le représentant de l'exploitant du parc éolien accompagné de deux techniciens NORDEX, le parc éolien est composé de 4 éoliennes NORDEX N131. Le diamètre des rotors (131 m) est un peu inférieur, de 1 m, à celui noté dans le porté à connaissance de modification du 15/07/2019. La hauteur totale des éoliennes est bien de 164,5 m. La garde au sol des rotors est d'environ 33,5 m.Par bridage électro-technique, la puissance électrique maximale de chaque éolienne est de 3,0 MW, comme indiqué par le porteur de projet dans la base de données OREOL, créée par le Ministère chargé des ICPE en application de l'article 2.2 de l'AM du 26/08/2011 modifié. Cette puissance est inférieure à la puissance de 3,6 MW annoncée par l'exploitant, dans son porté à connaissance du 15/07/2019. Ce changement de puissance est sans effet local sur l'environnement ; l'éolienne est identique à celle qui produirait 3,6 MW, non bridée. L'exploitant considère que son information déposée dans OREOL vaut déclaration de modification. Etant donné l'absence d'effet de ce changement sur l'insertion environnementale de l'installation, nous ne voyons pas d'irrégularité au titre de l'article R.181-46. Nous proposons la mise à jour de l'information relative à la puissance des éoliennes placée dans la base de données GUNENV.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.I
L'exploitant nous a présenté la note de l'association NATURE ENVIRONNEMENT 17 de Février 2023, qui indique l'installation de 43 nichoirs réalisée en Mars 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.I
L'exploitant nous a présenté la note de l'association NATURE ENVIRONNEMENT 17 de Février 2023, qui indique l'installation de 29 gîtes à chiroptères réalisée en Mars 2022.
SUIVI NATURALISTE : ACTIVITE DES CHAUVES-SOURIS EN HAUTEUR
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant nous a présenté : - visibles sous la nacelle de l'éolienne E2, les deux microphones d'écoute ultra-son associés au BAT MODULE ;- le rapport d'installation du BAT MODULE par ENCIS de Novembre 2022 (installé le 17/11/2022 sur la nacelle de E2) ; - la proposition technique du cabinet d'études naturalistes ENCIS qui a donné lieu à une commande passée par l'exploitant de l'ICPE en Décembre 2022, qui intègre notamment l'écoute de l'activité des chauves-souris en hauteur en 2023. L'exploitant déclare, sans certitude, que les enregistrements en hauteur ont débuté fin 2022, au delà de la commande passée à ENCIS (qui prévoit un début d'enregistrement en Mars 2023). S'agissant d'un suivi en cours, le rapport annuel ENCIS n'est pas encore disponible.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de l’activité des chiroptères en hauteur
BRIDAGE DE PROTECTION DES CHAUVES-SOURIS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.I
On rappelle, pour mémoire, que le plan de bridage imposé est très protecteur, puisqu'il couvre (en fonction de la température et de la vitesse du vent) l'année complète et toute la nuit. L'exploitant nous a présenté des courbes (puissance produite, vitesse de vent) correspondant à la nuit du 4 au 5 juin 2023, extraites des données de supervision SCADA. Il les commente en repérant des périodes avec palier de production électrique nulle, correspondant à un arrêt machine commandé par le bridage de protection des chauves-souris, suite à une "Shadow Bat Alert". Le 7 juin 2023, l'exploitant nous déclare : - les 4 éoliennes de son parc disposent d'un bridage de protection des chauves-souris. [Nous rappelons que l'article 6.I de l'AP d'autorisation du 19/01/2018 impose le bridage sur les éoliennes 1 à 3, tandis que la prise d'acte du 18/12/2019 du porté à connaissance de modifications du 15/07/2019 a acté un plan de bridage étendu à toutes les éoliennes du parc.] - le plan de bridage de protection des chauves-souris défini en 2019 a été renforcé, en élevant la vitesse de vent seuil de 5 à 6 m/s. D'autre part, après l'inspection, le 10 juin 2023, l'exploitant a transmis par mèl à la DREAL un document en anglais de la société NOTHTECH du 1er août 2022 (adressé à son client NORDEX FRANCE), intitulé : "Configuration Log – System for swadow impact monitoring and species conservation", qui mentionne les paramètres du bridage de protection des chauves-souris installés sur les quatre éoliennes (dont la vitesse de vent seuil à 6 m/s et une unique température seuil à 10 °C).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.I
L'exploitant nous a présenté la proposition technique du cabinet d'études naturalistes ENCIS qui a donné lieu à une commande passée par l'exploitant de l'ICPE en Décembre 2022, qui intègre notamment le suivi du comportement des oiseaux. S'agissant d'un suivi en cours, le rapport annuel ENCIS n'est pas encore disponible. Le compte rendu mensuel rapide "Mars 2023" transmis par ENCIS à l'exploitant du parc éolien signale un passage sur le terrain le 15 Mars, dans le cadre du suivi ornithologique (phase de migration pré-nuptiale). Le compte rendu mensuel rapide "Avril 2023" transmis par ENCIS à l'exploitant du parc éolien signale un passage sur le terrain le 5 Avril, dans le cadre du suivi ornithologique (phase de migration pré-nuptiale) et un passage le 19 avril (période de nidification) avec le commentaire : "Activité notable constatée : le parc éolien est une zone de chasse utilisée par plusieurs rapaces patrimoniaux (Milan noir, Busard Saint-Martin, Busard cendré, Busard des roseaux, etc.).".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.I
[Pour mémoire, avant l'inspection du 7 juin 2023, nous avions connaissance de mortalités d'oiseaux signalées par l'exploitant ou ses prestataires : - mèl NATURE ENVIRONNEMENT 17 (prestataire chargé du suivi du chantier de construction) du 19/08/2022 puis mèl CEASP du 05/09/2022 : 1 Milan noir, 1 Busard Saint-Martin (juvénile), 1 Faucon hobereau - le 15 Février 2023, l'exploitant a transmis à la DREAL une déclaration de mortalité de deux spécimens de Mouette tridactyle, découverte les 07/12/2022 et 24/01/2023 dans le cadre du suivi de mortalité] Le 7 juin 2023, l'exploitant nous a présenté la proposition technique du cabinet d'études naturalistes ENCIS qui a donné lieu à une commande passée par l'exploitant de l'ICPE en Décembre 2022, qui intègre notamment la réalisation d'un suivi de mortalité. S'agissant d'un suivi en cours, le premier rapport annuel ENCIS n'est pas encore disponible. Cependant, le 7 juin 2023, l'exploitant nous a présenté 2 fiches mensuelles de compte rendu rapide produites par ENCIS (Mars 2023, Avril 2023). Elles montrent des passages les 1er, 7 , 15, 23 et 27 Mars, puis 5, 12, 19 et 24 Avril 2023. Au terme de ces 9 passages, 1 seul cadavre a été trouvé : cadavre de Bruant proyer découvert le 19 Avril (voir Point de contrôle suivant).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la mortalité de la faune générée par le parc éolien
INTEGRATION PAYSAGERE DU POSTE DE LIVRAISON
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.II
Le 7 juin 2023, nous constatons que le poste de livraison dispose d'un revêtement Bois.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Intégration paysagère du poste de livraison
PISTES « EN MATERIAU DE TEINTES CALCAIRES »
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 6.II
Le 7 juin 2023, nous constatons que le sol de la plate-forme associée à l'éolienne 2 et le sol de la piste d'accès sont composés de gravats de teinte claire.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Piste « en matériau de teintes Calcaires »
CONFRONTATION DE PHOTOMONTAGES PREDICTIFS AVEC LA REALITE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 4
Le 7 juin 2023, en fin d'après-midi, sans l'exploitant, nous avons rejoint les points de vue des trois photomontages prédictifs n°1, 2 et 3 du volet paysager de l'étude d'impact (cf pages 126 à 129 du volet paysager). Photomontage 1 (depuis le lieu-dit 'Grand Breuil', près de la RD107 , au Nord du parc éolien) : Le proche environnement du point de vue que nous observons ne correspond pas à celui représenté sur le photomontage, ce qui nous questionne sur le positionnement réel du point de vue du photomontage. Toutefois, au second plan, la vision des 4 éoliennes ressemble à celle prédite par le photomontage. Photomontage 2 (depuis la RD127 , en sortie Ouest du bourg de Saint-Pardoult) : La vision rejoint la prédiction du photomontage. Dans la réalité, l'éolienne 2 apparaît légèrement décalée vers la droite, d'environ 5°, par rapport au photomontage. L'éolienne 3 apparaît légèrement décalée vers la gauche, d'environ 5°, par rapport au photomontage. Photomontage 3 (depuis la frange Est du bourg de la Chapelle-Bâton) :Sur le terrain, on constate d'abord que la localisation du point de vue du photomontage représenté sur la carte de la page 129 est erronée, d'une centaine de mètres. Une fois le bon point de vue atteint, la vision réelle s'apparente à la vision prédite.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Conformité de l’impact visuel à l’impact visuel prédit par l’étude d’impact
CONTRÔLE ACOUSTIQUE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2018, article 10
Le 7 juin 2023, l'exploitant n'est pas en mesure de nous présenter un rapport de contrôle acousti- que. Il déclare : - l'acousticien DELHOM a fait des mesures, de mi-Février 2023 à Début Mars 2023, pendant une vingtaine de jours ; - l'acousticien DELHOM n'a pas encore produit son rapport. L'exploitant du parc éolien nous précise que l'acousticien attend la communication du cahier des charges du plan de bridage acoustique qui était en vigueur pendant les mesures, pour terminer son rapport. En fonction de la date de la mise en service, encore mal connue (voir point de contrôle, plus haut), il est possible que l'absence de présentation à la DREAL d'un rapport de contrôle constitue une irrégularité, par rapport :- au délai de réalisation du contrôle (9 mois) fixé à l'article 10 de l'AP d'autorisation du 19/01/2018 ; - au délai de transmission du rapport (3 mois après les mesures) fixé à l'article 2.3.II de l'AM du 26/08/2011 modifié. Cependant, avec le doute sur la date de mise en service, nous ne renseignons pas, au moment de la rédaction du rapport d'inspection sur la plate-forme GUNENV, cette situation en tant qu'irrégularité.
MAITRISE DE L’IMPACT SONORE : RESPECT DES EMERGENCES LIMITES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Le 7 juin 2023, l'absence de rapport acoustique reçu (voir point de contrôle précédent) ne permet pas de vérifier le respect des émergences limites. L'exploitant nous déclare qu'il n'a pas été informé de dépassement par l'acousticien DELHOM. Sans présager des résultats à venir, nous notons l'éloignement du parc éolien par rapport aux habitations, relativement élevé (951 m), indiqué par le volet Acoustique de l'étude d'impact. En réponse à notre questionnement, l'exploitant nous déclare qu'il n'a pas connaissance de plainte formulée contre une nuisance sonore provenant du parc éolien, y compris à travers ses échanges avec les maires des deux communes.
SECURISATION DE LA REMISE EN ETAT, EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/08/2011, article R.515-101
Le parc éolien dispose d'un acte cautionnement délivré par la société ATRADIUS le 29/08/2022 et valable jusqu'au 01/05/2027 , portant sur un montant de 244 886 €.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Garanties financières relatives à la remise en état du site
PREVENTION DES BRIS DE PALES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant nous a présenté le rapport de la société VISION DRONE, qui a contrôlé les pales de l'éolienne 1, le 21/03/2023. Accompagné des techniciens NORDEX, il ajoute que, dans le cadre de la maintenance annuelle, NORDEX a également contrôlé visuellement l'état des pales (aux jumelles), en Mai et Juin 2023. Le rapport correspondant n'est pas encore disponible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LABORATOIRES LEA— Périgny (17180)2 points susceptibles de suites
SISP— La Rochelle (17000)3 points susceptibles de suites