La déclaration d'antériorité a été actée par délivrance du récépissé n° A 5270 du 18 septembre 2012 qui acte le bénéfice des droits ICPE acquis par le Conseil Régional, par antériorité (sur la base de la déclaration CONSEIL REGIONAL du 12 juillet 2012 et du permis de construire du 7 décembre 2007) ; 3/8Le parc est constitué d’une unique éolienne, implantée à environ 1,5 km à l’Ouest de Bressuire et à 500 m au Sud de la route RD 38. Le terrain d’implantation appartient au Conseil Régional. L’environnement immédiat de l’éolienne est à usage agricole : pâtures. L’habitation la plus proche est à environ 370 m. L’éolienne est une éolienne ENERCON E33. Son rotor possède 3 pales. Le diamètre du rotor est de 33,4 m ; la hauteur ‘Mat+Nacelle’ est de 51,65 m ; la hauteur du mât seul est de 48,12 m ; la hauteur au centre du moyeu est de 49,04 m ; la hauteur totale de l’éolienne est de 65,74 m. La puissance maximale produite est de 330 kW. L’énergie électrique est expédiée vers le lycée voisin, via un réseau enterré. L’exploitant ajoute que la production subvient totalement aux besoins du lycée et que l’excédent est renvoyé vers le réseau. L’installation a été mise en service le 18 juin 2010. Elle dispose de droits acquis par antériorité, lorsqu’en août 2011, le décret n° 2011-984 a fait rentrer les éoliennes dans le champ de la loi relative aux installations classées (rubrique 2980 de la nomenclature). Le parc éolien est une « installation existante », au sens de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L’inspecteur note que les bords de fuite des pales de l'éolienne E33 ne sont pas équipés de serrations. Comme élément de contexte, on signale que la DREAL n'a pas connaissance de plainte formulée par un riverain du parc éolien, ou d’un usager du lycée, à l'encontre de nuisances sonores. Le 24/07/2024, l'exploitant du parc éolien nous indique qu'il n'a pas non plus reçu de plainte « Bruit » ni par l’intermédiaire de la mairie de Bressuire ni par l’intermédiaire du lycée. L’inspection note que l’enjeu est faible au regard de la densité de population, de l’emprise de l’installation et du positionnement de la machine sur le foncier du lycée. Aucune plainte n’est connue à ce jour. Le constat n’amène donc pas de remarque de la part de l’inspection des installations classée. 4/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la précédente inspection du 14/09/2017 : L’arrêté ministériel n’explicite pas les conditions d’application de cette disposition aux installations existantes. Par lettre du 7 avril 2015 adressée à des exploitants de parcs éoliens, la DREAL explicite ces conditions d’application : s’agissant d’un parc éolien mis en service depuis moins de 3 ans (à la date du 1er janvier 2012), le suivi environnemental doit être réalisé « dans les 3 ans puis tous les 10 ans ». La lettre DREAL n’indique toutefois pas la date à partir de laquelle le délai de 3 ans démarre : date de mise en service ou 1er janvier 2012. Demande de la précédente inspection du 14/09/2017 : Pour l’installation exploitée par le Conseil Régional, ces dates sont : 18 juin 2013 et 1er janvier 2015. Elles sont toutes les deux dépassées. [ECART n° 1] Le suivi environnemental imposé à l’article 12 n’a pas été réalisé. Réponse de l’exploitant par courrier du 19/12/2017: L’exploitant a répondu par courrier du 5 février 2018 : Il est proposé à la commission permanente du Conseil Régional du 5 février 2018 le vote du montant nécessaire à la réalisation de cette étude. […] le résultat vous sera transmis dès achèvement de celui-ci fin 2018. » Constat de l’inspection du 25/07/2024 : Le jour de la visite du 25 juillet 2024, l’exploitant transmet aux services de l’inspection des installations classées le suivi « mortalité ». Le rapport est daté de décembre 2018 et rédigé par le « Groupe Ornithologique des Deux Sèvres ». Le suivi de la mortalité s’appuie sur le protocole en vigueur à l’époque qui est synthétisé dans le document « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » de novembre 2015 reconnu par décision ministérielle du 10 décembre 2015. Lors de cette campagne, un total de 29 passages a été effectué sur les transects, répartis du 19 avril 2018 au 25 octobre 2018. Aucun cadavre d’oiseau ni de chiroptère n’a été découvert au cours de 28 des 29 passages réalisés. Un seul et unique cadavre d’oiseau a été découvert le 11 juin 2018, à 16h55. Il s’agit d’un jeune Corbeau freux Corvus frugilegus de sexe indéterminé, fraîchement tué. 5/8Le cadavre a été découvert à 51 mètres de la base de l’éolienne, en direction du Sud-Sud-Ouest. L’étude indique que les jeunes oiseaux, tel que ce Corbeau freux, sont inexpérimentés et ne maîtrisent pas encore parfaitement leur vol. Ils n’ont pas non plus acquis toutes les connaissances relatives à la dangerosité de leur territoire. Ils sont donc pour c
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant indique qu'il réalise deux contrôles techniques par an dont l'objet est le contrôle des brides de mat, des pales, de la fixation de ces dernières ainsi que du contrôle visuel du mat. Ce contrôle est effectué par le maintenancier de l’installation « ENERCON » Le mantenancier, réalise des contrôles allégés « GREASE MAINTENANCE » ainsi que des contrôles poussés « MASTER MAINTENANCE ». Lors de ces contrôles l’ensemble de l’éolienne est inspecté et notamment les points de contrôles suivants : - Électrique pied du mât, - Électrique poste de transformation, - Électrique locaux HTA, - Électrique poste de transformation, - Électrique salle des machines, - Électrique rotor, - Électrique arrêt d’urgence, - Mécanique pied du mât (contrôle des point d’ancrage, des brides, des fondations, contrôle du mât), -Mécanique salles des machines, - Mécanique rotor, - Mécanique pales (contrôle de l’intérieur des pales, des brides jonction pales rotor, contrôle de l’extérieur des pales), 6/8- Mécanique nacelle et échelle, - Écoute de l’éolienne. La dernière maintenance est datée du 24 avril 2024 et fait état de défauts mineurs qui ne sont pas en lien avec la fixation de l’éolienne, de ses pales, ni avec la structure du mât. Ce constat n’amène pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Constat de la précédente inspection du 14/09/2017 : Le panneau d’affichage n’est pas présent. L’accès à l’éolienne par l’Est suppose la traversée d’une entrée dotée d’un portail, au niveau du lycée agricole ou au niveau d’une piste qui rejoint la RD 38. Demande formulée lors de la précédente inspection du 14/09/2017 : [ECART n° 2] Cet affichage est absent, sur la piste d’accès à l’éolienne. Réponse de l’exploitant du 19/12/2017 : L’exploitant a répondu par courrier du 5 février 2018 : « Là encore le montant nécessaire est proposé à la commission permanente du Conseil Régional du 5 février 2018. La signalétique sera mise en place courant mars 2018. » Constat de l’inspection du 25/07/2024 : Le jour de la visite du 25 juillet 2024, l’inspecteur constate la présence d’un panneau de signalisation faisant état des points suivants : - consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. Remarque : Le panneau est quasiment illisible puisqu’il est envahi par la végétation et recouvert de mousse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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