Installation classée à Bignay (17400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'impact sonore du parc éolien apparaît conforme à la réglementation. Son impact sur la faune est mal suivi ; Il est notamment demandé à l’exploitant de réaliser les suivis naturalistes conformément au protocole en vigueur et de mettre en œuvre au besoin des mesures telles que le bridage de protection des chauves-souris aux périodes de fortes activités, le bridage de protection des oiseaux lors d'opérations agricoles voisines, ou le système de détection des oiseaux diurnes d'envergure grande ou moyenne.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Affichage des dangers et consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le 28/11/2025, nous constatons que les panneaux d'informations et de consignes de sécurité présents ne sont pas ceux photographiés le 29/08/2018. Ils ont été renouvelés. En parcourant le parc éolien au niveau de chacune des 5 éoliennes, nous observons que : - au voisinage de E1, le panneau est positionné à environ 50 m du mât, avant le mât : - au voisinage de E2, le panneau est positionné à environ 40 m du mât, avant le mât : 7/13 - au voisinage de E3, le panneau est positionné à environ 50 m du mât, avant le mât : - au voisinage de E4, le panneau est positionné à environ 40 m du mât, avant le mât : Les quatre panneaux E1 à E4 sont positionnés à l'entrée des plateformes associées aux éoliennes. Leurs positions ne suscitent pas d'observation de notre part. - au voisinage de l'éolienne 5, le panneau est placé à environ 15 m du mât : 8/13 Cette configuration nous apparaît irrégulière, car inutilement trop proche du mât. La conception du parc éolien ne comporte pas de piste rejoignant exclusivement l'éolienne (ce qui permettrait de positionner le panneau le long de cette piste, à une distance choisie). Sa conception réduit l'emprise du parc éolien en accolant les plate-formes aux pistes pré-existantes. L'éloignement des panneaux par rapport aux éoliennes, au delà d'une cinquantaine de mètres, suppose alors de doubler les panneaux (2 panneaux par éolienne) en les plaçant de part et d'autre de la plate-forme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au niveau de l'éolienne 5, les informations et consignes de sécurité doivent être lisibles plus en amont du cheminement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Panneaux d'affichage des dangers et consignes
Maîtrise de l'impact sur la faune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
On rappelle que le parc éolien a été mis en service en 2012. L'exploitant du parc éolien a fait réaliser des suivis de mortalité par BIOTOPE, en 2015 puis en 2020. Le suivi de mortalité 2015 comptait 15 passages, réalisés entre le 13(ou 15) juillet 2015 et le 30 octobre 2015. Quatre cadavres d'oiseaux ont été trouvés : Faucon crécerelle, Buse variable, 2 Roitelets triple-bandeaux. Un cadavre de chauve-souris a été trouvé : Noctule de Leisler. Le volet 'Suivi de mortalité 2020' du rapport BIOTOPE du 1er avril 2021 fait état de 8 passages effectués entre le 14 mai et le 2 juillet 2020, avec tests de prédation et de détection. La surface non prospectable était de 68 %. Six cadavres d'oiseaux ont été trouvés : Alouette des champs (statuts sur Listes rouges France - Région : NT- VU) ; Bruant proyer (LC-VU) ; Busard Saint-Martin (Annexe 1 de la Directive Oiseaux) (statuts LC-NT) ; Coucou gris (LC-LC) ; Etourneau sansonnet (LC- LC) ; Martinet noir (NT-NT). Aucun cadavre de chauves-souris n'a été trouvé. L'exploitant a transmis ce rapport BIOTOPE à la DREAL, le 07/04/2021. S'agissant de la mortalité constatée en 2020, le cabinet d'études BIOTOPE concluait : 10/1311/13Sa recommandation : "reconduire à moyen terme (en 2021 ou 2022) un suivi de mortalité complet au moins entre S20 et S43." n'a pas été suivie par l'exploitant du parc éolien. Sa seconde recommandation : "mettre en place à moyen terme (en 2021 ou 2022), un suivi acoustique en nacelle pour évaluer l’activité en altitude des chiroptères" n'a pas non plus été suivie par l'exploitant. Le suivi de mortalité 2020 ne couvre pas la période S20->S43 demandée par le protocole de suivi naturaliste reconnu par décision ministérielle du 05/04/2018. Cependant son statut est particulier, comme rappelé par le mèl de l'exploitant du 07/04/2021 : "Je fais suite à l’inspection de notre Parc éolien de Mazeray et de Bignay réalisée le 28 septembre 2018. Dans le cadre de cette inspection, il a été préconisé le renouvellement du suivi environnemental avant la période estivale de 2020 (remarque n°1 de la fiche de conclusions d’une visite d’inspection, en date du 29 octobre 2018).". Dès lors, le suivi de mortalité 2020 ne peut pas être considéré comme le suivi périodique imposé tous les 10 ans. L'absence de suivi naturaliste décennal, à faire en 2025, est une seconde irrégularité. Un des effets de cette anomalie est l'absence d'écoute en hauteur de l'activité chiroptérologique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le 28/11/2025, l'exploitant du parc éolien (société CEP TRAMONTANE 1) est représenté par […], Chargé d'exploitation de la société NADARA. La société CEP TRAMONTANE 1 est filiale de la société NADARA. Il nous déclare que, à la date du 28/11/2025, le nouvel exploitant (société CEP TRAMONTANE 1) signalé par la lettre RENANTIS du 19/01/2024 est l'exploitant ICPE actuel du parc éolien. L'adresse de son siège social (103 A avenue Henri Fréville - Immeuble Le Méridien- 35200 Rennes) est inchangée. La préfecture et la DREAL n'ont pas connaissance de plainte formulée à l'encontre du parc éolien. Questionné sur les relations locales, l'exploitant du parc éolien nous déclare : . il n'a pas connaissance de plainte ; . il confie au SIE Val de Saintonge l'entretien paysager des plate-formes ; . les 27 et 28 mai 2024, il a organisé deux journées portes ouvertes, auxquelles ont participé 4/13les écoles primaires de Mazeray et de Bignay, des élus locaux et des agriculteurs ; . en application d'une convention de 2024 avec l'association des parents d'élèves des écoles de Mazeray et de Bignay, il accompagne financièrement des activités péri-scolaires. et il nous présente un Bilan d'activité annuel envoyé aux deux communes. La production électrique du parc éolien a été d'environ 19 G W.h en 2024. Au plan administratif, le parc éolien dispose d'une garantie financière destinée à sécuriser la remise en état du site en cas de défaillance (cf articles L.515-46 et R.515-101 du code de l'environnement) : acte de cautionnement ATRADIUS du 06/12/2023 valable jusqu'au 30/11/2027 , couvrant un montant de 563 928 €.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Depuis sa mise en service en 2012, le parc éolien fonctionne sans plan de bridage acoustique. La DREAL et la préfecture n'ont pas connaissance de plainte formulée à l'encontre de nuisances sonores. On rappelle, pour mémoire, que le parc éolien n'est pas soumis à une obligation ICPE de contrôle acoustique. En effet, il bénéficie de droits ICPE acquis par antériorité (permis de construire du 31/07/2009), sans arrêté préfectoral complémentaire imposant un contrôle de réception acoustique. D'autre part, il a été mis en service avant le 01/01/2022 (date à partir de laquelle l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié impose un contrôle de réception acoustique). Comme noté dans le rapport DREAL du 29/10/2018, lors de l'inspection DREAL précédente, le 28/09/2018, l'exploitant avait indiqué qu'un contrôle acoustique était programmé : commande 5/13passée le 12/03/2015 à l'acousticien VENATECH à cet effet. Un grincement ponctuel avait aussi été perçu. Le 09/11/2018, l'exploitant a transmis à la DREAL le rapport de l'acousticien VENATECH du 08/11/2018 qui a réalisé un contrôle de l'impact sonore du parc éolien, du 10 au 23/10/2018, notamment au niveau de 9 zones à émergence réglementée voisines (de type Habitations). Aucun plan de bridage n'était actif lors des mesures. L'acousticien conclut : Ce contrôle ne met pas en évidence d'irrégularité. Néanmoins, nous rectifions l'indication de l'acousticien : " ... secteurs de directions de vent sud et nord-est, correspondant aux deux directions dominantes du site.". En effet, comme rappelé page 16 de son rapport, la rose des vents locale : montre que les deux vents dominants sont les vents d'Ouest et les vents du Nord-Est. D'une manière générale, nous rappelons que la réglementation ICPE, dans les cas de figure où elle impose un contrôle acoustique, ne fixe pas de seuil quantifié (seuil de couverture minimale de la rose des vents locale) permettant de qualifier le contrôle de représentatif. 6/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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