Installation classée à Archiac (17520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206449
Commune
Archiac (17520)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 12 mars 2026
SIRET
35261792200013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Une grande partie des non-conformités identifiées l ors de la précédente inspection ont pu être levées. Concernant l'inspection de 2026, les suites proposé es sont principalement des demandes de justificatifs propres à la seconde distillerie, con trôlée pour la première fois suite à son autorisati on préfectorale datant de 2021. La non-conformité concernant la réserve incendie, e t pour laquelle une action corrective est attendue, fera l'objet d'un suivi attentif de la part de l'inspection des installations classées. A ce stade, aucune suite administrative de type mise en demeure n’est proposée. -4)
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Suites de la visite d'inspection précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2017
Plan de localisation des risques : L'inspection a pu consulter le plan de localisation des risques (cf point de contrôle "dossier ICPE"). Caractère EI 30min de la porte séparant la distillerie 1 et le local de vie distillateur: L'exploitant indique avoir déjà envoyé le justifica tif suite au rapport d'inspection de 2019. L'inspection n'a pas de trace de ce document. Caractère IP55 des appareils électriques : Les pompes présentes dans la distillerie présentent bien un niveau de protection IP55 au moins. Extincteurs: 2 extincteurs de type 144B sont bien présents dans chacune des deux distilleries. L'inspection a également pu constater que les 3 chais (chai de dis tillation BP et chais de stockage MG et BC) en étaient équipés. 5/17Contrôle des installations électriques : Le dernier rapport de vérification des installation s électriques date du 02/09/25 et les observations relevées ont fait l'objet de réparations (cf point de contrôle "contrôles périodiques"). Conduite de gaz: La conduite de gaz évoquée a bien été repeinte en jaune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de renvoyer un justif icatif attestant du caractère EI30 de la porte séparant la distillerie 1 et le local de vie distillateur. Les non-conformités des autres points de contrôle de la visite d'inspection de 2019 sont levées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions constructives - distillerie 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
(distillerie 2) Lors du contrôle, l'exploitant n'a pas pu fournir de justificatif concernant: - les éléments de toiture/charpente (stabilité au feu et détachement VS murs extérieurs); - le caractère coupe-feu (REI120) des murs. Le caractère coupe-feu E30 des portes a été constat é directement sur les plaques qui y sont apposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les docume nts de type attestation de travaux, facture de matériaux... ou tout autre élément permettant de ju stifier des caractéristiques mentionnées ci- dessus concernant les murs de la distillerie 2 et sa toiture/charpente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
La surface au sol de la distillerie 2 étant de 140 m 2 , la surface utile de l'ensemble des exutoires doit être à minima de 2,8 m 2 (2% de la surface au sol). L'exploitant n'a pas pu apporter d'élément de justi fication de la surface utile et de la conformité des exutoires à la norme NF EN 12 101-2. Sur le terrain, l'inspection a pu constater la prés ence de 4 trappes de désenfumage, ainsi que la présence de commandes manuelles et automatiques proches des issues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la su rface utile des exutoires et de leur conformité à l a norme NF EN 12 101-2 (facture, notice technique...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Détection de vapeurs inflammables et de liquides en point bas
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19 et 28
Lors de l'inspection, le dispositif de détection de vapeurs inflammables n'a pas été observé. Le dispositif de détection de liquides (en point bas de rétention) n'est pas présent. 13/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant: - de justifier de la présence d'un dispositif de dé tection de vapeurs inflammables (facture, photo...) - d'installer un dispositif de détection de liquide en point bas de rétention. Ces dispositifs doivent être présents dans l’ensemble des unités de distillation (1 et 2). Dans les deux cas, l’exploitant justifie que les sy stèmes de détection point bas et de vapeurs inflammables sont correctement dimensionnés et adaptés aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2021, article 2.2.1
Le point d'eau incendie (PEI) public de 60 m 3 situé à proximité du site est référencé par le SDI S17 (A17016.0009) et l'état renseigné est "disponible". Le PEI privé de 60 m 3 à l'entrée du site est également bien référencé (A 17016.0020) mais l'état renseigné est "disponibilité limitée". Les anomalies relevées par le SDIS 17 (10/04/25) sont: "Prévoir la mise en place d'un panneau interdisant le stationnement. Modifier la position des tenons au niveau du raccord de refoulement qui doivent être strictement verticaux". Concernant la réserve d'eau située à l'arrière du c hai de distillation, l'exploitant a indiqué que toutes les bouches de sortie n'étaient pas en place et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une réception par les services du SDIS17 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant: - d'effectuer les modifications sur le PEI A17016.0020 (réserve d'eau à l'entrée du site) afin de leve r les anomalies relevées par les services du SDIS17 e t leur permettre d’y raccorder leurs engins sans difficulté ; - de s'assurer que la réserve d'eau à l'arrière du chai de distillation soit complètement opérationnelle et utilisable (120 m³ requis et conn exions pompiers installées), et de la faire réceptionner par les services du SDIS17 . (une copie de l'avis de réception sera envoyée à l'inspection). A défaut d’installation réactive des dispositifs requis, une mise en demeure pourra être proposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 4
L'exploitant a été en mesure de présenter les docum ents demandés par l'inspection, principalement sous format numérique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Certains documents (plan de localisation des risque s par exemple) ayant été plus difficiles à trouver que d'autres, il est souhaitable de les reg rouper dans un même dossier numérique afin d'en faciliter l'accès sur demande de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2021, article 1.2.1
Les volumes d'activité de la campagne 2024/2025 ont été partagés par l'exploitant: volumes de vinification, de vins passés en chaudière (alambic) et d'eaux-de-vie produites. Le détail de ces volumes (activité de distillation ordinaire et de distillation à façon) avait été envoyé par mail à l'inspection le 10/03/26 (déclara tion d'après travaux de distillation pour la récolte 2024, BNIC). Concernant l'activité de stockage d'alcools, l'exploitant a présenté un état de stock de ces 3 chais (chai de distillation et chais de vieillissement MG et BC). => L'inspection a ainsi pu constater la conformité des volumes d'activité et de stockage vis-à-vis des QSP et des volumes d'activités autorisés dans l'AP d'enregistrement du site. A noter qu’à date, seuls 16 alambics sur les 18 autorisés sont présents et exploités sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
Par courriel du 10/03/26, l'exploitant a envoyé à l'inspection les rapports de vérification suivants: -Extincteurs : Compte-rendu de vérification périodique délivré par la société SARL Kerfeu, en date du 29/07/25. Conclusion: aucun point de non-conformité. -Installations électriques : Rapport de vérification électrique délivré par l'agence APAVE, en date du 02/09/2025. Conclusion: 2 observations/non-conformités nouvelles: 1) "les coupures et essais des dispositifs différenti els basse tension n'ont pas été autorisés en totalité par l'exploitant". L'exploitant explique que cela est dû au process de vinification en cours à la date du contrôle électrique (démarrage précoce de la saison). L'inspection demande à ce que ces coupures soient considérées dans le prochain contrôle à effectuer. 2) "tresse de terre pour dépotage camion extérieur cha i: continuité défectueuse du conducteur de protection". L'exploitant a présenté une facture de réparation, délivrée par la société MGC-ELEC en date du 03/11/25, permettant de lever cette non-conformité. -Certificat Q18: Compte-rendu de vérification périodique - Domaine Q 18, délivré par l'agence APAVE, en date du 02/09/25. Conclusion: "l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion". -Certificat Q19 : Rapport d'examen d'installations électriques par th ermographie infrarouge, délivré par Bureau Veritas Exploitation en date du 13/11/25. Conclusion: "Aucune anomalie. Les installations électriques (...) sont propres et correctement maintenues". -Désenfumage : Rapport de visite de désenfumage, délivré par la société Kerfeu le 04/07/25. Conclusion: "Aucune anomalie". 8/17-Brûleurs / Installation de refroidissement. L'exploitant a présenté lors de l'inspection un rap port de contrôle en date du 23/10/25 effectué par la société Chavignac. Conclusion: "Aucune observation". L'inspection a également pu consulter le registre d e sécurité dans lequel sont renseignées ces vérifications périodiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14
Le chai de distillation et la nouvelle distillerie ne communiquent pas entre eux et sont distants d'environ 30m. Les transferts d'alcools depuis la distillerie s'ef fectuent par canalisations rigides en inox, équipée s de vannes d’isolement et de lignage, et enterrées jusqu'au chai de distillation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20 et 21
Les installations présentes au sein de la distiller ie 2 (alambics et cuvons de réception des eaux-de- vie) sont bien mises à la terre. Par contrôle aléatoire, l'inspection a pu constater le caractère IP55 de certaines pompes présentes dans les locaux. Des La distillerie 2 dispose bien de 2 extincteurs de t ype 144B, visibles et accessibles, et qui ont fait l'objet d'une vérification le 29/07/25 (cf point de contrôle "contrôles périodiques")
Confinement et capacité de rétention en cas de sinistre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2021, article 2.2.2
La distillerie 2 bénéficie d'un dispositif de confi nement externe des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. Un système de caniveaux les canalise et les dirige ver s le bassin à vinasse de 800 m 3 . Ce cheminement des effluents a été intégré au plan des réseaux. Afin de s'assurer de la disposition permanente de 1 40 m 3 à cet effet dans le bassin à vinasses, l'exploitant a bien installé un repère visuel dans ce dernier. Le jour de l’inspection, l’état de la partie visible de la géomembrane semblait correct, et le volume dédié au confinement des écoulements accidentels et eaux d’extinction était bien disponible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 68
Les foyers des 4 alambics (6 par la suite) de la di stillerie 2 ne sont pas accessibles dans le local d e distillation, mais depuis un local technique longeant ce dernier (foyers inversés). De fait, aucune canalisation gaz n'est présente dans le local de distillation. Ces 2 espaces communiquent par une porte dont le caractère EI30 a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
Les 2 aires de chargement/déchargement d’alcools sont bien délimitées et connectées au bassin à vinasses qui est étanche. Le volume de rétention né cessaire est couvert par les 140 m 3 maintenus disponibles (dispositif visuel) au sein du bassin. Des prises de raccordement à la terre pour les camions y sont bien présentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a présenté un suivi des vinasses récup érées par l'entreprise Revico (prestataire de l'entreprise pour les opérations de chargement, enl èvement et dépollution de la totalité des vinasses produites par le site) où figurent les informations listées ci-dessus. Par mail du 10/02/26, l'exploitant a envoyé l'ensem ble des factures de Revico pour la campagne 24/25. Celles-ci mentionnent, de manière mensuelle, les quantités de vinasses chargées, enlevées et traitées sur le site de St Laurent de Cognac. La somme des volumes mentionnés correspond bien au volume déclaré par l'exploitant, et est cohérent vis-à-vis des volumes d'activité du site. Enfin, l'exploitant a présenté un document délivré par Revico, en date du 17/08/25, attestant de la prise en charge et du traitement de la totalité des vinasses du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article annexe I
L'implantation de la cuve aérienne de stockage de g az semble satisfaire aux distances d'éloignement requises (limite de site et distillerie). Cette zone est totalement clôturée (hauteur de 2m e nviron) et l'accès s'effectue par un portillon, maintenu fermé à clé. L' installation est bien équipée d'un bouton d'arrêt d'urgence et de vannes de coupure identifiées. Le réservoir est mis à la terre, et l'aire pour le véhicule de ravitaillement dispose bien d'un branchement à la terre. Enfin, concernant la lutte contre l'incendie, 2 ext incteurs à poudre ABC sont à disposition au niveau de la clôture, et la cuve aérienne bénéficie d'une rampe fixe d'arrosage à l'eau (qui n'a pas fait l'objet d'une demande de test par l'inspection).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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