Installation classée à Brie-sous-Archiac (17520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205485
Commune
Brie-sous-Archiac (17520)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 19 septembre 2024
SIRET
52725012000021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L’activité du site est fortement réduite et le stockage de produits dangereux, dont l’alcool de bouche, est à un niveau très bas (80 m³ estimés par l’exploitant pour une capacité autorisée de 1874 m³). L’activité de distillerie sera également très réduite durant la prochaine campagne de distillation 2025-2026 (fonctionnement partiel sur quelques alambics et sur quelques jours). Le potentiel de dangers est donc à ce jour très en dessous de ce qui a été autorisé par arrêté préfectoral. Les investissements identifiés lors de l’inspection de 2024 pour remettre en conformité le site ont donné lieu à des devis, qui ne seront activés qu’une fois que l’avenir de l’établissement sera connu et lorsque les ressources financières de l'établissement seront rétablies. Le tribunal de commerce doit se prononcer sur les offres de reprise dans les prochaines semaines.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2021, article 1.21
Constat 2024 : L'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 autorise un projet de création des 2 chais vrac de 962 m3 et de chai de produits conditionnés de 345m3. Mais ce projet n'a pas été mis en œuvre.Il a été constaté un autre local de faible surface qui accueille 4 cuves inox. Ce local n’est pas répertorié. Il est situé à proximité de l’alambic à gin. L'exploitant doit retirer ces capacités du local ou le déclarer comme chai ou adresser au préfet un dossier de porter-à-connaissance avec tous les éléments d'appréciation, dont notamment les éléments justifiant sa conformité aux prescriptions techniques s'appliquant aux chais. Réponse exploitant : Concernant la présence du chai non répertorié mis en place lors de l’installation de l’alambic destiné à l’élaboration du Gin, nous ne pouvons pas envisager déplacer les cuves, ces dernières étant fixées et dûment épalées. Nous allons donc le déclarer comme chai et adresser à Monsieur le Préfet, un dossier de porter à connaissance et veillerons à la mise en place d’un muret de rétention que nous pourrons réaliser nous-mêmes. Constat 2025 : Le porter à connaissance n’a pas encore été transmis au préfet, l’actuel exploitant est dans l’attente de la décision du tribunal de commerce qui va conditionner la pérennité de l’activité. Toutefois, les cuves inox sont à ce jour vides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l’inspection de la décision du tribunal de commerce qui conditionne l'avenir du site. Le cas échéant et selon la décision du tribunal, l'exploitant devra transmettre à l'inspection le porter à connaissance demandé lors de la précédente inspection dès lors que le chai de Gin est toujours exploité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2021, article 8.3.2
Constat 2024 : Le local de stockage non répertorié ne dispose pas d’exutoires de fumées; Réponse exploitant : Afin de mettre en conformité le chai non répertorié à ce jour, nous avons demandé un devis pour la fourniture et la pose d’un exutoire de fumée dont vous trouverez en pièce jointe la copie. Constat 2025 : l’installation de l’exutoire est liée à la décision du tribunal de commerce d’accepter une des offres de reprise des activités. Le local en question est à ce jour vide tout produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de la décision du tribunal de commerce qui conditionne l'avenir du site. Le cas échéant et selon la décision du tribunal, l'exploitant devra se mettre en conformité sur les installations de désenfumage du local de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2021, article 6.4.1
Constat 2024 : La fosse d’extinction n’a pas été construite. Les effluents sont orientés directement vers le bassin de rétention de 5000 m³ qui est dédié également au stockage de la vinasse. APMD du 09 janvier 2025 : construction d’une fosse d’extinction sous 6 mois. Constat 2025 : La fosse d’extinction n’est pas construite. Ces travaux seront réalisés en fonction des résultats des offres de reprise de l’établissement. Toutefois, le risque d’écoulement d’alcool de bouche s’avère très réduit du fait d’un stockage actuel représentant moins de 5 % de la capacité autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de la décision du tribunal de Commerce qui conditionne l'avenir du site. Le cas échéant et selon la décision du tribunal, l'exploitant devra installer la fosse d'extinction attendue au sein de son établissement (pour parfaire aux dispositions de la mise en demeure de janvier 2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2021, article 6.4.2
Constat 2024 : Non fait. Mais présence d'un bassin des vinasse de 5000 m3, dont le volume est 4 fois plus important que le volume minimal de récupération . Réponse exploitant : Il existe en contrebas du bassin à vinasses un second bassin de 2200 m3 nous servant à stocker de l’eau qui est ensuite utilisée pour l’irrigation de notre verger de noisetiers implanté à côté de la distillerie.Un système de trop plein du bassin à vinasses pourrait aisément se concevoir afin de contenir les éventuels débordements accidentels. Constat 2025 : Installation de surverse vers le second bassin à vinasses, conditionnée également à l’avenir du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de la décision du tribunal de commerce qui conditionne l'avenir du site. Le cas échéant et selon la décision du tribunal, l'exploitant devra mettre en place les dispositions ad hoc pour garantir la maîtrise des déversements accidentels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2021, article 8.8.4
Constat 2024 : Le site dispose d’une réserve d’eau de 550 m³ (bâche). Il était prévu une autre bâche de 300 m³ installée à proximité. Cet équipement n’a pas été mis en place en l’absence de construction des deux chais projetés.L’exploitant installe une réserve complémentaire sur site. Il peut également prendre l’attache sans délai du SDIS pour s’assurer que cette réserve communale pourrait être utilisée en cas d’incendie et ainsi satisfaire l’exigence fixée par l’arrêté.APMD du 09 janvier 2025 : construction d’une réserve d’eau de 300 m³ sous 12 mois Réponse exploitant : L’échéance de la mise en demeure n’est pas dépassée. D’autres solutions existeraient (utilisation de la réserve communale, présence dans les bâtiments agricoles situés à proximité de la distillerie de trois bâches enterrées alimentées par les eaux de pluie ou par l’eau d’un forage d’un volume total de 75 m³, présence de cuves en béton d’une capacité totale de 150 m³, ... Constat 2025 : choix de la solution non fait. Le complément de réserve incendie n'a pas été mis en oeuvre pour disposer d'une DECI d'au moins 850 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de la décision du tribunal de commerce qui conditionne l'avenir du site. Le cas échéant et selon la décision du tribunal, l'exploitant devra installer le complément de réserve incendie sur site pour disposer d'une DECI de 850 m3 au moins (pour parfaire aux dispositions de la mise en demeure de janvier 2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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